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Mise à pied à titre conservatoire : attention au délai de mise en œuvre

Pour rappel, lorsqu'un salarié commet une faute d'une certaine gravité, l’employeur peut prononcer une mise à pied à titre conservatoire pour écarter le salarié de l'entreprise le temps de la procédure. Pour être correctement mise en œuvre, la mise à pied doit être prononcée le plus tôt possible en cours de procédure disciplinaire, dès que l'employeur a une connaissance suffisante de la gravité des faits reprochés. Par usage, elle est le plus souvent notifiée en même temps que la convocation à entretien préalable.
Dans cette affaire, un employeur avait notifié une mise à pied à titre conservatoire plusieurs jours après l'engagement de la procédure disciplinaire. Il avait en effet attendu qu'une commission paritaire (qui devait être obligatoirement saisie selon les dispositions conventionnelles en vigueur), rende son avis sur les faits reprochés au salarié, pour lui notifier la mise à pied.
La cour d’appel avait validé ce processus en considérant que l’employeur, qui était tenu de recueillir l’avis motivé de la commission, avait mis à pied le salarié le jour où il avait eu la connaissance exacte de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits reprochés.
Tel n'était pas le cas pour la Cour de cassation, pour laquelle la mise à pied était tardive car elle était intervenue en l’absence de nouveaux faits fautifs. Ce faisant, elle perdait son caractère "conservatoire" et prenait la nature d'une mise à pied disciplinaire. Le licenciement subséquent devait, de ce fait, être requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Cass. soc. 22 mars 2023, n° 21-15.648
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