Droit de grève et licenciement d'un salarié protégé

Est-il possible d'obtenir l’autorisation de licenciement d’un salarié protégé pour des faits commis lors de l’exercice du droit de grève ?

Oui c'est possible, selon la DGT qui a rappelé les fondamentaux dans une note du 13 mars 2023.

Dans cette note, la DGT a reprécisé que :

Les principes suivants doivent être respectés :
- Le droit de grève est constitutionnel et aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire en raison de l’exercice normal du droit de grève ;
- L’exercice du droit de grève ne peut pas justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié ;
L'inspecteur du travail ne contrôle pas le caractère licite ou abusif de la grève ;
L'inspecteur du travail doit contrôler la matérialité (la participation personnelle et active du salarié) et la gravité des faits (l'entrave à la liberté de travailler, l'atteinte à l'outil de production, des situations d'agressivité et de violence, etc.) avant de donner son autorisation de licencier le salarié protégé ;
La décision doit être motivée et doit porter sur la gravité de la faute.

La note donne quelques exemples de jurisprudences pour illustrer tout cela.

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Révision des peines concernant les outrages sexistes et sexuels

Depuis le 1er avril 2023, les peines sanctionnant l’infraction d’outrage sexiste et sexuel se sont alourdies à la suite de la publication du Décret 2023-227 du 30 mars 2023.

Pour rappel, l'outrage sexiste et sexuel est une infraction qui se définit comme le fait d'imposer à une personne tout propos ou comportement à connotation sexuelle ou sexiste qui, soit porte atteinte à sa dignité en raison de son caractère dégradant ou humiliant, soit créé à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.

Depuis le 1er avril 2023, l’infraction d’outrage sexiste et sexuel constitue désormais un délit (et non plus une contravention de la 5e classe) en cas de circonstances aggravantes. L’infraction d’outrage sexiste et sexuel simple devient une contravention de 5e catégorie.

3 La liste électorale doit être transmise aux syndicats lors de la négociation du PAP

Dans le cadre de la négociation du protocole d’accord préélectoral (PAP), l’employeur doit communiquer aux syndicats les informations leur permettant de contrôler les effectifs de l’entreprise et la régularité des listes électorales.

Dans cette affaire, le registre du personnel d'une société ne mentionnait pas l'ancienneté de salariés transférés conventionnellement dans le cadre d'obtentions de marchés rendant impossible la vérification de la reprise d'ancienneté de ces derniers. Pour les juges du fond, le PAP devait être annulé dès lors qu'il n'était pas possible pour les syndicats de contrôler la régularité des listes électorales et ils avaient ordonné à la société de négocier un nouveau PAP.

Sur pourvoi de la société, la Cour de cassation a également considéré que l’employeur, tenu à une obligation de loyauté, doit fournir aux syndicats participant à la négociation du PAP, sur leur demande, les éléments nécessaires au contrôle de l'effectif de l'entreprise et de la régularité des listes électorales. En l'état, l’employeur avait manqué à cette obligation de loyauté, le PAP devait donc être annulé.

Les discussions relatives à l'établissement des listes électorales, aux conditions d'électorat sont récurrentes en matière d'élections professionnelles. Cet arrêt rappelle que l'information la plus complète possible doit être donnée aux organisations syndicales, sous peine de risquer l'annulation du PAP.

Cass. soc. 22 mars 2023, n° 21-18.085

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Inaptitude et télétravail : vigilance imposée en période de reclassement

Dans cette affaire, une secrétaire médicale avait été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Elle contestait son licenciement au motif que son employeur ne lui avait proposé aucun poste de reclassement, alors même que le médecin du travail avait précisé qu'elle « pourrait occuper un poste administratif sans déplacement et à temps partiel (2 j/semaine) en télétravail avec aménagement du poste approprié ». De son côté, l’employeur avait considéré qu’il lui était impossible de proposer de poste de reclassement à la salariée dans la mesure où il n'existait aucun poste en télétravail au sein de l'entreprise et qu'une telle organisation était incompatible avec son activité (en raison notamment du secret médical). De ce fait, il avait licencié la salariée.

Les juges d'appel puis la Cour de cassation ont refusé cette argumentation et ont requalifié la rupture en licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. En particulier, la Cour de cassation relevait que les missions de la salariée, non contestées par l'employeur, ne supposaient pas l'accès aux dossiers médicaux et étaient susceptibles d'être, pour l'essentiel, réalisées à domicile en télétravail et à temps partiel comme préconisé par le médecin du travail. Dès lors, l'employeur n'avait pas loyalement exécuté son obligation de reclassement.

Un tel arrêt mérite toute notre attention compte tenu des difficultés déjà rencontrées par les employeurs dans le cadre de leurs recherches de postes de reclassement.

Cass. soc 29 mars 2023, n° 21-15.472

Nous vous invitons à lire notre interview, réalisée le 5 avril 2023 par le magazine Capital sur ce sujet, en cliquant ici.

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Prolongation du contrat de sécurisation professionnelle

Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) est un dispositif que certaines entreprises doivent proposer aux salariés lorsqu'elles envisagent leur licenciement pour motif économique.

Ce dispositif, qui devait prendre fin le 31 mars 2023, sera finalement prolongé jusqu'au 31 décembre 2023 par deux avenants signés par les partenaires sociaux ( lesquels seront en principe prochainement agréés par le ministère du Travail).

De nouvelles dispositions sont également prévues pour renforcer l'information des bénéficiaires par Pôle emploi notamment, ou encore la possibilité, pour un salarié qui exerce plusieurs emplois et qui se verrait proposer un CSP au titre de la perte d’un de ses emplois, de continuer à exercer pendant son CSP des activités professionnelles « conservées », dès lors qu’elles sont compatibles avec le projet de reclassement.

Visioconférence : actualités sociales

Notre prochaine visioconférence aura lieu le 13 avril 2023, en partenariat avec la CCI de Paris, et aura pour thème les actualités sociales.

Pour vous inscrire, suivez le lien.