Publication datée du : 02/03/2023

La news RH #70

La news RH
#70 — 2 mars 2023

1

Loi Marché du travail

Projet de décret concernant la présomption de démission

Un projet de décret a été transmis concernant le nouveau dispositif de présomption de démission.

Le projet de décret prévoit que le délai dont dispose le salarié pour reprendre son poste de travail après mise en demeure ne pourrait être inférieur à quinze jours
calendaires. Ce délai commencerait à courir à compter de la première présentation de la mise en demeure adressée par lettre recommandée ou lettre remise en main propre contre décharge (si un tel document peut être remis en main propre dans cette situation...!).

Projet de décret concernant l'expérimentation du CDD ou contrat d’intérim « multi-remplacement »

Le projet de décret définissant les secteurs d’activité autorisés à mettre en œuvre l’expérimentation du recours au CDD ou contrat d’intérim « multi-remplacement » prévue par la loi Marché du travail a été transmis aux partenaires sociaux.

Les anciennes conventions collectives visées par le dispositif antérieur sont toujours concernées.

Le projet de décret a ajouté 9 nouvelles branches :

  • mutualité (IDCC 2128) ;
  • commerce de détail alimentaire non spécialisé (IDCC 1505) ;
  • commerces de détail non alimentaires (IDCC 1517) ;
  • maisons à succursales de vente au détail d’habillement (IDCC 0675) ;
  • grands magasins et magasins populaires (IDCC 2156) ;
  • commerce succursaliste de la chaussure (IDCC 468) ;
  • commerces de gros de l'habillement, de la mercerie, de la chaussure et du jouet (IDCC 500) ;
  • industries de fabrication mécanique du verre (IDCC 0669) ;
  • production et transformation des papiers et cartons (IDCC 3238).

2

Faute grave en cas de négligence d'un salarié

Un salarié, chef de chantier, avait été licencié à la suite de la constatation par son employeur de plusieurs manquements, et notamment pour ne pas avoir vérifié la conformité des branchements d’un chantier où il était présent. Licencié pour faute grave, le salarié avait contesté son licenciement. 

La Cour de cassation donne raison à l'employeur en rappelant que le salarié, qui avait 22 ans d’ancienneté, devait s’assurer que les travaux se déroulaient conformément aux règles de sécurité en vigueur dont il avait parfaitement connaissance.

L'ancienneté du salarié peut donc dans certains cas amoindrir le caractère grave de la faute mais également, dans d'autres situations, justifier le caractère grave d'une faute pour justifier un licenciement.

Cass. soc. 15 février 2023, n° 22-10.398

3

Détachement : ne pas oublier de vérifier les certificats A1

Le certificat A1 est un document délivré aux travailleurs détachés et destiné à confirmer l’application du régime de sécurité sociale de l’État d’origine.

Le donneur d’ordre dont le cocontractant est établi à l’étranger est soumis à l’obligation de vérifier l’existence d’un tel certificat pour chacun des salariés qu’il affirme être en situation de détachement, faute de quoi il risque une condamnation pour travail dissimulé.

Dans cette affaire, la Cour de cassation rappelle cette règle. Elle indique que la personne morale qui contracte avec une entreprise établie ou domiciliée dans un autre État membre de l’Union européenne doit, dans tous les cas, se faire remettre par celle-ci le certificat A1 attestant de la régularité de la situation sociale du cocontractant au regard du règlement européen pour chacun des travailleurs détachés auxquels elle a recours.

Cass. crim., 21 février 2023, n°22-81.903

4

L’acceptation de la mutation disciplinaire doit être expresse

Un délégué du personnel (ancienne instance représentative) s’estimait victime de harcèlement moral et réclamait l’annulation d’une mutation disciplinaire.

En appel, les juges avaient considéré, d’une part, que le salarié avait donné son accord à la mutation de manière implicite, en rejoignant son nouveau lieu de travail à la date indiquée et, d’autre part, dans la mesure où son travail impliquait des déplacements chez les clients de la société, que ce dernier ne pouvait pas invoquer le préjudice occasionné par le fait d’avoir été éloigné de sa communauté de travail.

La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel en rappelant que l'acceptation par un salarié protégé d’une modification de son contrat de travail ou de ses conditions de travail ne peuvent pas résulter de l’absence de protestation ni de la poursuite du travail.

En l’absence d’acceptation expresse de la part du salarié, les juges auraient dû considérer que la mutation avait été imposée à ce dernier. 

Cass. soc. 15 février 2023, n° 21-20.572

5

Après l’acceptation du CSP, seul l’accord des parties permet de revenir sur la rupture du contrat

Dans le cadre d’un projet de licenciement collectif pour motif économique, un salarié avait accepté le CSP (contrat de sécurisation professionnelle) avant l’expiration du délai de réflexion de 21 jours.

Quelques jours plus tard, l'employeur avait finalement notifié au salarié sa décision de conserver son emploi et de ne pas procéder à son licenciement.

Or, cette décision ne pouvait plus être imposée par l'employeur selon la Cour de cassation. En effet, l'adhésion du salarié au CSP emportait rupture du contrat de travail. Dans ces conditions, l’employeur ne pouvait plus renoncer à la rupture du contrat, sauf avec l’accord exprès du salarié.

Cass. soc. 15 février 2023, n° 21-17.784

Visioconférence : actualités sociales


 

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