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Après l’acceptation du CSP, seul l’accord des parties permet de revenir sur la rupture du contrat
Dans le cadre d’un projet de licenciement collectif pour motif économique, un salarié avait accepté le CSP (contrat de sécurisation professionnelle) avant l’expiration du délai de réflexion de 21 jours.
Quelques jours plus tard, l'employeur avait finalement notifié au salarié sa décision de conserver son emploi et de ne pas procéder à son licenciement.
Or, cette décision ne pouvait plus être imposée par l'employeur selon la Cour de cassation. En effet, l'adhésion du salarié au CSP emportait rupture du contrat de travail. Dans ces conditions, l’employeur ne pouvait plus renoncer à la rupture du contrat, sauf avec l’accord exprès du salarié.
Cass. soc. 15 février 2023, n° 21-17.784
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