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Projet de loi "Immigration"

Le Projet de loi Immigration a été présenté en Conseil des ministres le 1er février 2023. Les principales mesures pouvant intéresser les entreprises sont les suivantes :
Nouvelle amende administrative en cas d’emploi d’étranger sans titre de travail
Les employeurs qui ont recours à des travailleurs étrangers de manière irrégulière, sans autorisation de travail, pourraient se voir infliger une amende administrative d’un montant maximal de 4.000 euros, appliquée autant de fois qu’il y aurait de travailleurs étrangers concernés.
Contribution des entreprises à l’apprentissage du français par les salariés étrangers
- Actions de formation dans le cadre du plan de développement.
- Possibilité de suivre la formation en français sur le temps de travail, dans la limite d’une durée fixée par décret.
- Formation en français dans le cadre du CPF, autorisation de droit à la prendre sur le temps de travail.
Nouvelle carte de séjour « travail dans des métiers en tension » à titre expérimental, jusqu’au 31 décembre 2026
Cette carte de séjour, qui vaudrait autorisation de travail, serait délivrée de plein droit, pour une durée d’1 an, au travailleur étranger qui :
- a exercé une activité professionnelle salariée figurant sur la liste des métiers en tension pendant au moins 8 mois, consécutifs ou non, au cours des 24 derniers mois, et occupe toujours un tel emploi ;
- et justifie d’une période de résidence ininterrompue d’au moins 3 ans en France.
À l’issue de la période d’1 an, le travailleur étranger titulaire de la carte pourrait bénéficier d’une carte de séjour pluriannuelle « salarié » s’il dispose d’un CDI.
Nouvelle carte de séjour « talent - professions médicales et de la pharmacie »
Au profit des travailleurs étrangers non ressortissants de l’UE qui occupent la profession de médecin, de chirurgien-dentiste, de sage-femme ou de pharmacien.
Passeport talent : nouveau nom et fusion de dispositifs existants
Le passeport talent, dont le nom n’est actuellement pas harmonisé avec le reste des titres de séjour, serait réintitulé « carte de séjour mention talent ».
Les passeports talent délivrés pour les motifs de création d’entreprise, de projet économique innovant et d’investissement économique direct en France seraient fusionnés en une unique carte de séjour pluriannuelle portant la mention « talent-porteur de projet ».
Accès sans délai au marché du travail pour certains demandeurs d’asile
Les demandeurs d’asile pourraient être autorisés à accéder au marché du travail dès l’introduction de leur demande d’asile, sans attendre le délai actuel de 6 mois, et seraient éligibles aux mêmes dispositifs de formation, apprentissage, etc. que les autres travailleurs.
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