Projet de loi "Immigration"

Le Projet de loi Immigration a été présenté en Conseil des ministres le 1er février 2023. Les principales mesures pouvant intéresser les entreprises sont les suivantes :

Nouvelle amende administrative en cas d’emploi d’étranger sans titre de travail

Les employeurs qui ont recours à des travailleurs étrangers de manière irrégulière, sans autorisation de travail, pourraient se voir infliger une amende administrative d’un montant maximal de 4.000 euros, appliquée autant de fois qu’il y aurait de travailleurs étrangers concernés.

Contribution des entreprises à l’apprentissage du français par les salariés étrangers

Actions de formation dans le cadre du plan de développement.
Possibilité de suivre la formation en français sur le temps de travail, dans la limite d’une durée fixée par décret.
Formation en français dans le cadre du CPF, autorisation de droit à la prendre sur le temps de travail.

Nouvelle carte de séjour « travail dans des métiers en tension » à titre expérimental, jusqu’au 31 décembre 2026

Cette carte de séjour, qui vaudrait autorisation de travail, serait délivrée de plein droit, pour une durée d’1 an, au travailleur étranger qui :

a exercé une activité professionnelle salariée figurant sur la liste des métiers en tension pendant au moins 8 mois, consécutifs ou non, au cours des 24 derniers mois, et occupe toujours un tel emploi ;
et justifie d’une période de résidence ininterrompue d’au moins 3 ans en France.

À l’issue de la période d’1 an, le travailleur étranger titulaire de la carte pourrait bénéficier d’une carte de séjour pluriannuelle « salarié » s’il dispose d’un CDI.

Nouvelle carte de séjour « talent - professions médicales et de la pharmacie »

Au profit des travailleurs étrangers non ressortissants de l’UE qui occupent la profession de médecin, de chirurgien-dentiste, de sage-femme ou de pharmacien.

Passeport talent : nouveau nom et fusion de dispositifs existants

Le passeport talent, dont le nom n’est actuellement pas harmonisé avec le reste des titres de séjour, serait réintitulé « carte de séjour mention talent ».

Les passeports talent délivrés pour les motifs de création d’entreprise, de projet économique innovant et d’investissement économique direct en France seraient fusionnés en une unique carte de séjour pluriannuelle portant la mention « talent-porteur de projet ».

Accès sans délai au marché du travail pour certains demandeurs d’asile

Les demandeurs d’asile pourraient être autorisés à accéder au marché du travail dès l’introduction de leur demande d’asile, sans attendre le délai actuel de 6 mois, et seraient éligibles aux mêmes dispositifs de formation, apprentissage, etc. que les autres travailleurs.

2

Forfait annuel en jours et autonomie du salarié

Une salariée cadre était soumise à une convention de forfait annuel en jours. Dans le cadre d'un contentieux avec son employeur, elle sollicitait la nullité de sa convention de forfait au motif qu'elle n'était pas suffisamment autonome et, en conséquence, un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires.

La cour d’appel avait considéré qu’elle disposait d’une réelle autonomie en raison de la taille réduite de la structure qui ne pouvait pas faire de la salariée un cadre intégré.

Pour la Cour de cassation, ce raisonnement n'était pas suffisant pour considérer que la salariée était nécessairement autonome. Les juges auraient dû caractériser l’autonomie de la salariée dans l’organisation de son emploi du temps pour l’exercice des responsabilités qui lui étaient confiées et démontrer les éléments la conduisant à ne pas suivre l’horaire collectif de travail.

Cass. soc. 25 janvier 2023, n° 21-16.825

3

Pas de décompte du temps de travail en cas d’horaire collectif

Le Conseil d'Etat rappelle une règle classique prévue par le Code de travail dans le cadre d'un litige opposant une entreprise à l’administration du travail, à la suite d'un contrôle qui avait conduit à la condamnation au paiement d'une amende administrative au motif que l’employeur ne pouvait pas produire de documents de suivi des horaires de travail de ses salariés.

En l’espèce, des salariés étaient employés sur deux sites sur lesquels un même horaire collectif de travail était appliqué.

Or, le Code du travail dispose que lorsque tous les salariés d’un atelier, d’un service ou d’une équipe travaillent selon le même horaire collectif, l’horaire affiché par l’employeur sur le lieu de travail tient lieu de document comptabilisant le temps de travail de sorte que l’employeur n’est pas, dans cette hypothèse, tenu de procéder au décompte individuel de la durée du travail.

L’employeur concerné se trouvait dans cette situation précise et a pu ainsi obtenir gain de cause devant le Conseil d’Etat.

CE 1er février 2023, n° 457116

4

Renouvellement de la période d'essai : la preuve reste libre

Un employeur avait fait signer une lettre de renouvellement de période d'essai à son salarié sans lui faire apposer la mention : « lu et approuvé ».

La Société avait rompu la période d'essai pendant la période de renouvellement et le salarié avait contesté le bien-fondé de cette rupture en se fondant sur la jurisprudence classique de la Cour de cassation selon laquelle l’absence de mention « lu et approuvé » invalidait le renouvellement de la période d’essai.

La Cour de cassation ne donne pas raison au salarié.

Elle relève en effet que l’employeur avait produit, en appel, des e-mails entre le salarié et des recruteurs, et une attestation de l’un d’eux, démontrant que le salarié avait manifesté une volonté claire et non équivoque d'accepter le renouvellement de sa période d'essai. Ce dernier indiquait en effet dans ses écrits que sa période d'essai avait été prolongée et qu'il était en recherche d'emploi.

La chambre sociale accepte donc la preuve du consentement du salarié par d'autres éléments que la seule lettre de renouvellement.

Cass. soc. 25 janvier 2023, n° 21-13.699

5 Sécurisation des accords d'intéressement

Conformément à la loi du 16 août 2022, les entreprises peuvent désormais "générer un accord [d’intéressement] pour lequel les exonérations seront sécurisées dès le dépôt de l’accord au ministère du travail" sur le site "mon-intéressement.urssaf.fr".

Le décret n°2023-98 du 14 février 2023 portant application des dispositions de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 permet de mettre en œuvre ce dispositif.

Visioconférence : bien gérer l’inaptitude en entreprise

Notre prochaine visioconférence aura lieu le 28 février 2023. Nous ferons le point sur la gestion de l'inaptitude en entreprise.

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