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Covid-19 : fin des arrêts de travail dérogatoires
Depuis le 1er février 2023, les arrêts de travail dérogatoires aux assurés se trouvant dans l'impossibilité de continuer à travailler, y compris à distance, en cas de contamination par le Covid-19 ne peuvent plus être délivrés.
Le décret n°2023-37 du 27 janvier 2023 a mis fin de manière anticipée à ce dispositif.
Par ailleurs, dans un communiqué du 28 janvier 2023, la Direction générale de la santé (DGS) a indiqué qu'à compter du 1er février 2023, « conformément aux recommandations du Haut conseil de la santé publique (HCSP) », l’isolement systématique pour les personnes positives au Covid-19 n'était plus requis.
Sensibilisation à la lutte contre l'arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent
L’employeur est tenu de proposer aux salariés, avant leur départ à la retraite, des actions de sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent.
L'arrêté du 7 septembre 2022, publié au journal officiel du 22 janvier 2023 précise :
- les organismes et les professionnels auxquels l’employeur peut s’adresser pour assurer ces actions de sensibilisation : il s'agit des professionnels et organismes qui sont autorisés à dispenser la sensibilisation de la population aux « gestes qui sauvent » (GQS) (fixé par arrêté du 30 juin 2017 et modifié par arrêté du 12 juillet 2019), soit des formateurs des services d’incendie et de secours, ainsi que des formateurs des associations agréées et organismes habilités à la formation aux premiers secours ou des professionnels de santé (médecins, infirmiers, etc.).
- une éventuelle adaptation de cette sensibilisation en fonction des acquis des salariés concernés. Pour les salariés qui bénéficient déjà de compétences en la matière, l'employeur n'aurait qu'à leur transmettre par tout moyen une information sur l'importance de maintenir à jour leurs compétences. A défaut, cette sensibilisation devrait être dispensée sur une durée de 2 heures, en présentiel, comptant au maximum 15 apprenants par session.
Prolongation du bonus-malus sur la cotisation patronale d'assurance chômage
Depuis le 1er septembre 2022, un système de bonus-malus a été mis en place dans certains secteurs d'activité pour inciter les entreprises à limiter le recours aux contrats courts.
Ce mécanisme devait prendre fin le 31 janvier 2022 mais vient d'être prolongé, conformément à la loi Marché du travail du 21 décembre 2022, jusqu'au 31 août 2024 par un décret du 26 janvier 2023.
Deux cycles seront donc calculés :
- le premier du 1er septembre 2022 au 31 août 2023 ;
- le second du 1er septembre 2023 au 31 août 2024.
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