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Covid-19 : fin des arrêts de travail dérogatoires

Depuis le 1er février 2023, les arrêts de travail dérogatoires aux assurés se trouvant dans l'impossibilité de continuer à travailler, y compris à distance, en cas de contamination par le Covid-19 ne peuvent plus être délivrés.

Le décret n°2023-37 du 27 janvier 2023 a mis fin de manière anticipée à ce dispositif.

Par ailleurs, dans un communiqué du 28 janvier 2023, la Direction générale de la santé (DGS) a indiqué qu'à compter du 1er février 2023, « conformément aux recommandations du Haut conseil de la santé publique (HCSP) », l’isolement systématique pour les personnes positives au Covid-19 n'était plus requis.

Sensibilisation à la lutte contre l'arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent

L’employeur est tenu de proposer aux salariés, avant leur départ à la retraite, des actions de sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent.

L'arrêté du 7 septembre 2022, publié au journal officiel du 22 janvier 2023 précise :

les organismes et les professionnels auxquels l’employeur peut s’adresser pour assurer ces actions de sensibilisation : il s'agit des professionnels et organismes qui sont autorisés à dispenser la sensibilisation de la population aux « gestes qui sauvent » (GQS) (fixé par arrêté du 30 juin 2017 et modifié par arrêté du 12 juillet 2019), soit des formateurs des services d’incendie et de secours, ainsi que des formateurs des associations agréées et organismes habilités à la formation aux premiers secours ou des professionnels de santé (médecins, infirmiers, etc.).
une éventuelle adaptation de cette sensibilisation en fonction des acquis des salariés concernés. Pour les salariés qui bénéficient déjà de compétences en la matière, l'employeur n'aurait qu'à leur transmettre par tout moyen une information sur l'importance de maintenir à jour leurs compétences. A défaut, cette sensibilisation devrait être dispensée sur une durée de 2 heures, en présentiel, comptant au maximum 15 apprenants par session.

Prolongation du bonus-malus sur la cotisation patronale d'assurance chômage

Depuis le 1er septembre 2022, un système de bonus-malus a été mis en place dans certains secteurs d'activité pour inciter les entreprises à limiter le recours aux contrats courts.

Ce mécanisme devait prendre fin le 31 janvier 2022 mais vient d'être prolongé, conformément à la loi Marché du travail du 21 décembre 2022, jusqu'au 31 août 2024 par un décret du 26 janvier 2023.

Deux cycles seront donc calculés :

le premier du 1er septembre 2022 au 31 août 2023 ;
le second du 1er septembre 2023 au 31 août 2024.

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Harcèlement : la relaxe au pénal n'influe pas nécessairement sur le procès civil

Dans cette affaire, un salarié avait été licencié pour faute grave, après avoir reçu deux avertissements et une mise à pied disciplinaire pour avoir refusé d'effectuer certaines tâches qu'il estimait ne pas relever de ses fonctions. Il avait alors :

déposé une plainte au pénal pour harcèlement moral lié aux méthodes de management de son employeur ;
engagé une action au civil en demandant la nullité de son licenciement du fait du harcèlement moral.

Sur le plan pénal, l'employeur avait été relaxé en l'absence d'élément intentionnel.

Sur le plan civil, la cour d'appel avait constaté l’existence de faits de harcèlement moral de la part de l’employeur et avait annulé les trois sanctions disciplinaires et prononcé la nullité du licenciement.

Saisie de l'affaire, la Cour de cassation a considéré que la relaxe au pénal pour défaut d’élément intentionnel ne faisait pas obstacle à la reconnaissance du harcèlement moral par le juge civil.

En droit du travail, la caractérisation de faits de harcèlement moral ne suppose pas l'existence d'un élément intentionnel de sorte que la relaxe au pénal ne conditionnait pas l'issue du procès civil sur ce point.

Cass. soc. 18 janvier 2023 n° 21-10.233

3 Un salaire supérieur au minimum conventionnel ne peut pas tenir lieu de règlement des heures supplémentaires

Dans le cadre d'une demande de nullité de sa convention de forfait annuel en jours, un salarié avait sollicité la condamnation de son employeur au paiement d'un rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires.

La cour d'appel avait fait droit à la demande du salarié sur le principe mais avait rejeté la demande de rappel de salaire qui y était associée au motif que le salarié avait perçu une rémunération mensuelle supérieure au minimum conventionnel prévu pour les postes relevant de sa classification.

Rejetant ce raisonnement, la Cour de cassation rappelle que le versement d'un salaire supérieur au minimum conventionnel ne peut pas tenir lieu de règlement des heures supplémentaires.

Cass. soc. 14 décembre 2022, n° 21-15.209

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Le salarié doit être informé du motif économique avant son adhésion au CSP

Une salariée avait été convoquée à un entretien préalable en vue d’un éventuel licenciement pour motif économique. Au cours de cet entretien, l’employeur lui avait proposé d’adhérer au contrat de sécurisation professionnelle (CSP).

Sept jours plus tard, la salariée avait adressé son bulletin d’adhésion au CSP, avant de recevoir par courrier l'information du motif économique, laquelle était intervenue trois jours après.

La salariée avait alors contesté le bien-fondé de son licenciement au motif qu’elle n’avait pas été informée du motif économique de la rupture de son contrat de travail avant son adhésion au CSP.

La Cour de cassation confirme sa jurisprudence selon laquelle dans cette situation, le licenciement est donc sans cause réelle et sérieuse. Dans cet arrêt, elle précise que l'adhésion au CSP est matérialisée par la remise du bulletin d’acceptation par le salarié.

Cass. soc. 18 janvier 2023, n° 21-19.349

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Réserves en cas d'accident du travail : c'est désormais possible par voie électronique !

Pour rappel, lors de la survenue d’un accident du travail, l’employeur doit effectuer une déclaration à la CPAM ou la MSA dans les 48 heures.

Formuler des réserves (remarques sur le caractère professionnel ou non de l’accident) est désormais possible par internet, via le site de Net-Entreprises.fr dans le délai de 10 jours francs après la réalisation de la déclaration d'accident du travail.

Cette information résulte d'une communication du site Net-entreprises.fr du 18 janvier 2023.

Par la suite, lorsqu'elle l’estime nécessaire, la CPAM ouvre une phase d’investigation de 70 jours et en informe le salarié et l’entreprise.

Visioconférence : lanceurs d'alerte

Notre prochaine visioconférence aura lieu le 16 février 2023 et aura pour thème les lanceurs d'alerte.

Pour vous inscrire, suivez le lien.