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Périmètre de reclassement et inaptitude
Dans le cadre de la procédure de licenciement pour inaptitude, l’employeur a l'obligation de rechercher un poste de reclassement dans l’entreprise ou, le cas échéant, dans les entreprises du groupe auquel elle appartient.
Dans cette affaire, la salariée licenciée estimait que l’employeur n’avait pas correctement rempli son obligation de reclassement en ne réalisant pas ses recherches dans une autre société du groupe, qui avait fait partie du groupe après la date de notification du licenciement.
Pour la Cour de cassation, l'employeur n’avait pas à rechercher un poste de reclassement au sein d’une entité qui n’appartenait pas au périmètre de reclassement à la date de notification du licenciement.
Cette information ne devra pas échapper à l’employeur en cas de contestation du périmètre de reclassement.
Cass. soc. 14 décembre 2022, n° 21-18.524
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