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Les derniers textes
Publication du décret sur les lanceurs d'alerte
La loi n°2022-420 du 21 mars 2022 qui améliore la protection des lanceurs d’alerte prévoit que le conseil de prud’hommes peut, à l’occasion d’un litige, obliger l’employeur à abonder le compte personnel de formation d’un salarié lanceur d’alerte, afin de faciliter sa reconversion professionnelle.
Le décret n°2022-1686 relatif à l’abondement du compte personnel de formation d’un salarié lanceur d’alerte est paru au journal officiel le 29 décembre 2022. Il est indiqué que la somme fixée dans le jugement ne pourra pas excéder la différence entre le plafond fixé à 8.000 euros et le montant des droits déjà acquis par le salarié.
Publication du décret sur le passeport de prévention
Concernant le passeport de prévention, mis en place par la Loi Santé, nous attendions encore la publication de décrets d'application pour entrer en vigueur.
Le 30 décembre 2022, le décret n°2022-1712 du 29 décembre 2022 a été publié au journal officiel.
Ce décret donne des précisions sur les objectifs du dispositif, son fonctionnement et son contenu et précise notamment les éléments suivants :
- Le titulaire sera responsable de la gestion de son passeport de prévention et notamment des données consultables par l'employeur.
- L’employeur ou son délégataire renseignera les formations en santé et sécurité dispensées à ses salariés, dans un espace dédié.
- Les organismes de formation alimenteront le passeport pour les formations qu’ils assurent.
- Le passeport sera alimenté avec les attestations, certificats et diplômes dispensés en interne au sein de l’entreprise, y compris à l’étranger ou en externe par le biais d’organisme de formation ainsi qu’avec les informations permettant l’identification du titulaire, de l’employeur, des organismes de formation.
- Les informations contenues par le passeport seront celles relatives à des formations ultérieures à la mise en œuvre du dispositif mais le titulaire pourra alimenter avec des éléments antérieurs s'il le souhaite.
Un arrêté doit encore être pris pour compléter certaines de ces dispositions.
Le passeport devrait être effectif en avril 2023, selon nos dernières informations.
Publication du décret sur l'indemnité carburant
Fixée par le décret n° 2023-2 du 2 janvier 2023, l'indemnité carburant qui doit être versée aux travailleurs modestes contraints d’utiliser leur véhicule pour se rendre au travail prend la forme d’une indemnité forfaitaire de 100 euros, versée en une fois.
Pour bénéficier de l’indemnité, les demandeurs doivent :
- appartenir à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence par part au titre des revenus de l’année 2021 est inférieur ou égal à 14.700 euros ;
- formuler leur demande au titre d'un véhicule à deux, trois ou quatre roues, thermique et/ou électrique, utilisé à des fins professionnelles incluant les trajets domicile travail et régulièrement assuré à la date de la demande.
La demande d’indemnité devra être formulée sur le site impots.gouv.fr entre le 16 janvier et le 28 février 2023.
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