Publication datée du : 23/12/2022

La news RH
#60 — 23 décembre 2022

Très belles fêtes de fin d'année

Toute l'équipe d'Axel Avocats vous souhaite d’excellentes fêtes de fin d’année.

Nous tenons à vous remercier chaleureusement de nous avoir suivies tout au long de l'année 2022 et nous vous retrouverons en 2023 pour de nouvelles actualités.

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Les derniers chiffres

Augmentation du SMIC

Le décret n°2022-1608 du 22 décembre 2022 relève, à compter du 1er janvier 2023, le montant du SMIC brut horaire à 11,27 euros, soit 1.709,28 euros mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires.

Augmentation du plafond de la Sécurité sociale

Le plafond de la Sécurité sociale est revalorisé de 6,9% par arrêté du 9 décembre 2022 pour atteindre la valeur mensuelle de 3.666 euros. En conséquence, le plafond annuel s’établira à 43.992 euros pour 2023.

Activité partielle et crise énergétique

En prévision des coupures électriques liées à d’éventuelles opérations de délestage, le gouvernement a précisé dans son questions/réponses la possibilité, pour les employeurs affectés par ces mesures, de recourir à l’activité partielle.

Le gouvernement a ainsi précisé qu’une entreprise directement affectée par un délestage, qui n’est pas en mesure d’aménager le temps de travail de ses salariés pour faire face à cette situation, peut, en dernier recours, mobiliser le dispositif d’activité partielle de droit commun, sur le motif « toutes autres circonstances exceptionnelles » (sous-motif « délestage »), pour la durée de la mesure et, le cas échéant, pendant la durée nécessaire à la remise en marche des unités de production.

Les taux de droit commun seront appliqués.

Aide à l'embauche de salariés en contrat de professionnalisation et d'apprentissage

Un nouveau dispositif de soutien aux contrats en alternance a été présenté par le gouvernement au début du mois de décembre. Un projet de décret a été transmis pour consultation le 20 décembre aux partenaires sociaux et prévoit une aide unique de 6.000 euros à valoir sur la première année du contrat.

2

Valeur de la signature manuscrite numérisée

Le contrat à durée déterminée est un contrat écrit qui doit être signé par les parties. A défaut, il peut être requalifié en CDI.

La Cour de cassation a jugé, pour la première fois à notre connaissance, que la signature manuscrite numérisée, dans la mesure où elle permet d’identifier son auteur et que ce dernier est habilité à signer le contrat de travail, vaut signature du contrat de travail.

La requalification n'était donc pas encourue de ce chef.

Une telle décision nous semble applicable à tous les contrats et permet de sécuriser des pratiques déjà existantes.

Cass. soc. 14 décembre 2022, n° 21-19.841

3 Menacer de porter plainte pour éviter une sanction disciplinaire est un abus de droit

Dans cette affaire, un salarié s'était vu reprocher d’avoir tenté d’intimider son supérieur hiérarchique en le menaçant de porter plainte contre lui à la suite de sa convocation à un entretien disciplinaire.

Le salarié estimait que sa révocation (il s'agissait d'un salarié de la RATP) était nulle du fait de la jurisprudence selon laquelle un licenciement ne peut pas être notifié à un salarié en raison de l'engagement d'une action en justice qui relève d'une liberté fondamentale pour le salarié.

La cour d’appel puis la Cour de cassation ont débouté le salarié de ses demandes en raison d'un abus de son droit d’agir en justice. Selon elles, la menace de déposer plainte constituait un exemple d'une logique globale d'intimidation mise en œuvre par le salarié qui avait déjà, par le passé, usé de menaces envers ses collègues et supérieurs.

Il avait donc abusé de son droit.

De la même manière, les juges ont considéré que le salarié avait abusé de son droit d'expression après avoir tenu de manière réitérée des propos ironiques, révélateurs d'une insubordination face à sa hiérarchie.

Cass. soc., 7 décembre 2022, n° 21-19280

4

CSE : nouveau délai de consultation en cas de modification du coût prévisionnel de l'expertise

Lorsque le Comité Social et Economique décide de recourir à un expert rémunéré par l’employeur, plusieurs délais s'appliquent pour encadrer la procédure. En particulier, l'expert dispose d'un délai de 10 jours pour notifier à l'employeur notamment le coût prévisionnel. L'employeur a alors 10 jours pour saisir le tribunal judiciaire s'il souhaite contester le coût annoncé.

Dans cet arrêt, un premier coût prévisionnel avait été adressé à l'employeur, puis un second 9 jours plus tard.

Dans un délai de 3 semaines à compter de la première réponse de l'expert, l’employeur avait saisi le tribunal judicaire pour contester le recours à l'expertise, d'une part, et pour demander à réduire le coût prévisionnel, l’étendue et la durée prévisionnelle de l’expertise, d'autre part.

En première instance, les juges avaient déclaré l'action irrecevable au motif que celle-ci aurait été engagée trop tardivement.

La Cour de cassation censure toutefois ce jugement en rappelant que l'employeur avait le droit de contester l'expertise et son coût prévisionnel dans un délai de 10 jours qui courait à compter de la transmission du dernier chiffrage, délai qui avait été respecté en l'espèce. Ce faisant, elle valide la recevabilité de l'action de l'employeur.

Cass. soc. 7 décembre 2022, n° 21-16.996

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Vague de froid : une nouvelle instruction publiée

Le 13 décembre 2022, le gouvernement a publié des recommandations destinées aux employeurs afin de prévenir les risques liés aux travaux en période de grand froid.

A ce titre, il convient notamment de planifier le travail à l’extérieur en fonction des conditions météorologiques, limiter le travail en zone froide, mettre à disposition des dispositifs localisés de chauffage pour les postes particulièrement exposés ou encore mettre à disposition les protections individuelles adaptées.

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Le palmarès sera composé des cabinets d’avocats les plus recommandés en fonction de chaque spécialité.

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