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Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (2)

• Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant serait pris en compte dans l’ancienneté.
• Le congé parental d’éducation serait élargi à de nouveaux bénéficiaires. Les salariés n’ayant pas un an d’ancienneté à la date de naissance ou de l’arrivée au foyer de l’enfant pourront donc avoir droit au congé de manière différée une fois leur ancienneté acquise.
• Les règles de prise en compte des périodes de suspension pour l'ancienneté des salariés en congé parental seraient précisées dans le Code du travail.

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Licenciement : refuser d’adhérer à une valeur de l’entreprise peut être considéré comme une liberté fondamentale

Dans cette affaire, un directeur avait été licencié pour insuffisance professionnelle, en raison notamment de son refus de suivre la politique de l'entreprise et de certaines critiques des décisions des associés. 

L’employeur reprochait notamment au salarié "sa rigidité, son manque d'écoute, son ton parfois cassant et démotivant vis-à-vis de ses subordonnés et son impossibilité d'accepter le point de vue des autres", outre son refus d'accepter la politique de l'entreprise basée sur le partage de la valeur "fun and pro".
 
L’adhésion à cette valeur se matérialisait, concrètement, par le fait de réunir les équipes en fin de semaine autour d’apéros pendant lesquels la consommation excessive d’alcool et certains comportements étaient notamment encouragés. 

La Cour de cassation rappelle lorsqu'un salarié ne fait qu’user de sa liberté d'expression en refusant de suivre une politique d’entreprise incitant à divers excès, sans en abuser, il ne peut pas être licencié sur ce motif.

Dès lors, le licenciement du salarié était nul.

Cass. soc. 9 novembre 2022, n° 21-15.208

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Titre de séjour et motif de licenciement

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Complément versé par l’employeur au titre de l’activité partielle

Depuis mars 2020, les indemnités complémentaires versées par certains employeurs en complément des indemnités légales d’activité partielle suivent le même régime social que ces dernières.

Ce régime de faveur s’applique aux indemnités complémentaires versées aussi bien en application d’un accord collectif que d’une décision unilatérale de l’employeur.

Dans un communiqué du BOSS du 28 novembre 2022, il est précisé que ce régime social de faveur prendra fin à la date prévue c’est-à-dire au 31 décembre 2022.

Après cette date, le complément versé par l’employeur retrouvera sa nature de revenu d’activité et devra être soumis à la CSG et à la CRDS, ainsi qu’aux cotisations sociales dès le premier euro.

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