Projets de décrets

Plusieurs projets de décrets ont été transmis ces derniers jours à la suite des dernières évolutions législatives.

Projets de décrets relatifs à l'épargne salariale

Deux projets de décrets d’application de la loi Pouvoir d’achat ont été transmis le 21 novembre 2022.

Dispositions relatives à l'intéressement

Précisions des documents à transmettre lors du dépôt de l'accord ou de la décision unilatérale.
Précisions concernant les accords "types" qui pourront ouvrir droit aux exonérations.
Précisions concernant les périodes de suspension du contrat de travail assimilées à une période de présence.

Dispositions relatives aux plans d’épargne salariale

Précisions sur l'adhésion à un plan d’épargne salariale conclu au niveau de la branche par un document unilatéral d’adhésion.
Précisions sur le changement de dénomination de l’autorité administrative (DDETS au lieu de DIRECCTE).

Projet de décret relatif à l'activité partielle et l'activité partielle de longue durée :

Un projet de décret transmis le 15 novembre 2022 propose de pérenniser plusieurs mesures :

l’application de la rémunération mensuelle minimale (RMM) pour les salariés à temps partiel et les salariés intérimaires à compter du 1er janvier 2023.
renforcement des contrôles relatifs à la demande de placement en activité partielle de longue durée.
renforcement du pouvoir du préfet en matière d’activité partielle, en précisant que ce dernier dispose d’un pouvoir d’appréciation sur les éléments produits par l’employeur à l’appui de sa demande.

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Temps de trajet des itinérants et temps de travail

Dans un arrêt du 23 novembre 2022, la Cour de cassation revient sur sa position en considérant que "lorsque les temps de déplacements accomplis par un salarié itinérant entre son domicile et les sites des premier et dernier clients répondent à la définition du temps de travail effectif", il convient d'en tenir compte pour déterminer les règles relatives au temps de travail (heures supplémentaires, droit au repos, etc.).

La Cour de cassation ne qualifie pas nécessairement le temps de trajet comme du temps de travail effectif mais considère que si les critères sont remplis (à savoir si le salarié n'est pas libre de vaquer à ses occupations personnelles, notamment en raison des contraintes imposées ou doit suivre les directives de l'employeur), ce temps est alors requalifié en temps de travail effectif.

Un arrêt qui risque d'apporter de nombreux contentieux, notamment pour les salariés itinérants ou amenés à se déplacer régulièrement.

Cass. Soc. 23 novembre 2022, n°20-21.924

3

Discrimination entre les hommes et les femmes

A la suite du célèbre arrêt de la boucle d'oreille, la Cour de cassation a illustré dans un nouvel arrêt qu'une différence entre les hommes et les femmes quant au port d'une tenue et/ou une apparence peut constituer une discrimination.

Dans cet arrêt, une compagnie aérienne avait interdit à un steward masculin de porter une certaine coiffure - des tresses africaines nouées en chignon. Cette tenue était toutefois autorisée pour le personnel féminin.

Pour la Cour, "les différences de traitement en raison du sexe doivent être justifiées par la nature de la tâche à accomplir, répondre à une exigence professionnelle véritable et déterminante et être proportionnées au but recherché".

Par conséquent, "l'interdiction faite à l'intéressé de porter une coiffure, pourtant autorisée par le même référentiel pour le personnel féminin, caractérisait une discrimination directement fondée sur l'apparence physique en lien avec le sexe". La discrimination a ainsi été caractérisée.

Cass. soc., 23 novembre 2022, n° 21-14.060

4

Droit de la défense et licenciement du salarié

Dans l'affaire soumise à la Cour de cassation, un salarié avait été licencié pour faute grave après avoir procédé au transfert de 256 courriels professionnels sur sa messagerie personnelle quelques jours après la réception de sa convocation à un entretien préalable à un éventuel licenciement.

L'employeur invoquait la faute grave pour justifier du licenciement du salarié (une première fois pour avoir procédé au transfert de courriels confidentiels puis une seconde fois pour avoir transféré ces 256 courriels après la réception de son courrier de convocation à entretien préalable).

Pour la Cour de cassation, la faute grave du salarié ne pouvait pas être écartée sauf si ce dernier établit que les documents en cause étaient strictement nécessaires à l’exercice des droits de sa défense.

Cass. soc., 9 novembre 2022, n° 21-18.577

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Inaptitude et consultation du CSE

Lorsque le médecin du travail a mentionné expressément dans son avis que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi, l'employeur n'est pas tenu de rechercher un reclassement et n'a donc pas l'obligation de consulter les représentants du personnel.

La Cour de cassation applique à l’inaptitude d’origine non professionnelle le principe qu’elle avait déjà déterminé à propos d’une inaptitude d’origine professionnelle.

Cass. soc. 16 novembre 2022, n° 21-17.255

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