Publication datée du : 18/11/2022

La news RH #55

La news RH
#55 — 18 novembre 2022

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Projet de loi Marché du travail : le texte est adopté

Le calendrier :

Comme prévu, après l’Assemblée nationale, le Sénat a voté le 17 novembre le texte élaboré en CMP du projet de loi Marché du travail, qui est donc maintenant définitivement adopté.

Il convient désormais d'attendre l'éventuelle étape du Conseil constitutionnel puis la publication au Journal officiel.

Le contenu, dans les grandes lignes, est le suivant :

Assurance chômage "contracyclique"

  • Objectif : moduler les conditions d’accès à l’assurance chômage pour les rendre plus strictes quand la conjoncture est favorable et plus souples quand la conjoncture est moins favorable
  • Entrée en vigueur prévue au 1er février 2023
  • Décret en attente - concertation des partenaires sociaux en cours
A noter : les dispositions actuelles en matière d'assurance chômage sont prolongées jusqu'au 31 janvier 2023.

Bonus-malus

  • Dispositif prolongé jusqu’au 31 août 2024
  • Les taux devraient rester les mêmes
  • Décret en attente (notamment sur les secteurs concernés par le dispositif dont la liste doit encore être fixée)
Assouplissement des conditions de recours aux contrats précaires
  • Suppression du plafond de 36 mois pour le CDI intérimaire
  • Renouvellement du dispositif du contrat de remplacement unique, dans certains secteurs uniquement, pour deux ans - Décret en attente
Elections professionnelles
  • Nouvel article L.2314-19 du Code du travail qui retire l'éligibilité aux salariés disposant d’une délégation écrite particulière d’autorité leur permettant d’être assimilés au chef d’entreprise ou qui le représentent effectivement devant le CSE
  • Nouvel article L.2314-18 du Code du travail, selon lequel sont électeurs « l’ensemble des salariés » répondant aux conditions classiques d'âge et de capacité
  • Application rétroactive à compter du 31 octobre 2022
Présomption de démission en cas d'abandon de poste
  • Le salarié sera présumé avoir démissionné lorsqu’il abandonne volontairement son poste
  • Conditions à remplir : une mise en demeure de justifier son absence et de reprendre son poste dans un certain délai devra être envoyée au salarié (Décret en attente)
  • La présomption simple de démission pourra être contestée en saisissant le CPH (passage direct en bureau de jugement dans un délai d’un mois)
  • Le salarié subira la perte des droits à allocations chômage s’il ne conteste pas la rupture ou qu’il perd devant le conseil de prud’hommes
Refus d'un CDI après un CDI ou une mission d'intérim
  • En cas de refus d’un CDI proposé sur le même emploi ou emploi similaire, rémunération au moins équivalente, durée de travail équivalente, même classification et sans changement de lieu de travail
  • Si la proposition est réalisée par écrit (par l’employeur ou l’entreprise utilisatrice)
  • Et que le salarié est auteur de deux refus au cours d’une période de 12 mois 
  • Alors il perdra son droit aux allocations chômage (exception notamment si le salarié a été employé en CDI pendant cette période et en a été involontairement privé)
  • Le refus du CDI devra être communiqué à Pôle Emploi par l’employeur
  • Décret en attente

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La répartition entre les hommes et les femmes ne doit pas évoluer lors des élections partielles

Les listes de candidats aux élections du CSE doivent respecter la proportion de femmes et d’hommes de chaque collège électoral afin d’assurer une représentation équilibrée des femmes et des hommes.

Le protocole d’accord préélectoral doit indiquer la proportion de femmes et d’hommes composant chaque collège électoral.

Pour la première fois à notre connaissance, la Cour de cassation précise que, lors des élections partielles, cette règle de parité doit être respectée et que la proportion de femmes et d'hommes indiquée dans le protocole électoral initial doit être maintenue.

Cass. soc. 9 novembre 2022, n° 21-60.183

3

Outils professionnels et accès de l’employeur

Les e-mails contenus dans la messagerie professionnelle du salarié sont présumés professionnels. L’employeur peut y accéder et les ouvrir en dehors de la présence du salarié.

Cependant, si le salarié identifie ces éléments comme étant personnels, l’employeur a interdiction d’y accéder en l’absence du salarié ou sans l’avoir prévenu.

Dans le cadre d’un litige en requalification de la prise d’acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse, l’employeur avait produit en justice des éléments issus de l’agenda électronique de la salariée disponible sur son ordinateur professionnel.

Pour la Cour de cassation, la production en justice de fichiers n'ayant pas été identifiés comme étant personnels par le salarié ne constituait pas un procédé déloyal rendant irrecevable ce mode de preuve.

Cass. soc. 9 novembre 2022, n° 20-18.922 

4

Loi Santé : publication du décret concernant le dossier médical en santé au travail

Le dossier médical en santé au travail (DMST) recense les informations sur l’état de santé du travailleur, les expositions auxquelles il est soumis et les propositions du médecin du travail.

Un décret était encore attendu depuis la loi Santé.

Le décret a enfin été publié le 15 novembre 2022 et détaille les règles d’élaboration et d’accessibilité des DMST conservés sous forme numérique.

5
Mise à jour du BOSS sur les règles de monétisation des jours de RTT

Le 3 novembre 2022, le BOSS a été mis à jour pour préciser les modalités d’application de la monétisation des jours de RTT issue de la loi du 16 août 2022. Il rappelle notamment que tout salarié peut demander, par tout moyen à son employeur, la renonciation à tout ou partie des journées ou des demi-journées de repos qu’il a acquises. Cette demande peut intervenir à tout moment et plusieurs fois par an, même en cas de refus de l’employeur.

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