Publication datée du : 04/11/2022

La News RH #53

La news RH
#53 — 4 novembre 2022

1

Projet de loi "Immigration"

Au cours d'une interview, le Gouvernement a présenté les grandes mesures du projet de loi "Immigration" qui devrait être discuté en 2023.

Plusieurs des mesures devraient concerner les travailleurs étrangers et notamment :

  • La création d'un titre de séjour "métiers en tension" et l'élargissement de la liste des "métiers en tension"
  • La possibilité, pour les demandeurs d'asile, de pouvoir travailler dès leur arrivée sur le territoire français
  • Une autorisation de travail valable pour toute la durée du séjour, sans être liée au contrat de travail nécessairement
  • La régularisation de travailleurs en situation irrégulière sans passer par l'employeur
  • Le renforcement des sanctions du travail illégal
Nous vous tiendrons informés de l'évolution de ce projet.

2

Exonération du montant de l'indemnité transactionnelle

La transaction est un contrat conclu en vue de mettre fin à un litige déjà existant ou à venir.

En principe, les indemnités transactionnelles consécutives à la rupture du contrat de travail sont exonérées de cotisations uniquement si elles se rattachent à une rupture ouvrant droit à une indemnité exonérée.

En cas de remise en cause du régime appliqué, l’employeur peut prouver le caractère indemnitaire d’une indemnité transactionnelle pour que la somme versée échappe aux cotisations.

Dans cet arrêt, la Cour de cassation rappelle ce principe. En effet, il convient d'être particulièrement vigilant quant à la rédaction des documents qui seront signés avec les salariés.

Cass. civ., 2e ch., 13 octobre 2022, n° 21-10175

3

Modification des horaires d'un salarié à temps partiel

Pour les salariés à temps partiel, l’employeur peut modifier la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois en respectant un délai de prévenance d’au moins 7 jours ouvrés (sauf accord collectif qui peut le réduire dans la limite de 3 jours ouvrés).

Pour la Cour de cassation, en cas de violation répétée de ce délai (sauf accord exprès du salarié), la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein est encourue, seulement si le salarié ne peut pas prévoir son rythme de travail et doit se tenir à la disposition permanente de son employeur.

Dans une telle situation, les juges doivent donc rechercher si les variations de rythme de travail sont notifiées avec un délai de prévenance suffisant ou si elles interviennent avec l'accord exprès du salarié.

Cass. soc. 26 octobre 2022, n° 21-15538

4

Egalité professionnelle

Les grandes entreprises peuvent enfin déclarer à l'administration les écarts de représentation entre les hommes et les femmes aux postes de direction (loi Rixain).

L'arrêté ministériel qui fixe les modalités de déclaration a été publié le 4 novembre 2022 et le portail internet dédié est désormais disponible.

5
Activité partielle

A la suite de la reconduction du dispositif exceptionnel d'activité partielle pour les personnes vulnérables, le décret n°2022-1369 du 27 octobre 2022 fixant les critères de vulnérabilité des salariés a été publié le 28 octobre 2022.

Les critères de vulnérabilité et les règles de placement en activité partielle restent identiques par rapport au décret 2021-1162 du 8 septembre 2021, conformément aux communications du Gouvernement.

L'actu de la semaine

Notre prochaine visioconférence aura lieu le 15 novembre 2022 et aura pour thème les actualités sociales. Pour vous inscrire, cliquez-ici.

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