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La qualification de cadre dirigeant n'a pas obligatoirement à être stipulée dans le contrat de travail
Dans l'affaire présentée à la Cour de cassation, une salariée sollicitait, entre autres demandes, la condamnation de son employeur au versement de rappels de salaire au titre d'heures supplémentaires.
L'employeur contestait cette demande au motif que la salariée bénéficiait du statut de cadre dirigeant et qu'elle ne pouvait pas bénéficier, de ce fait, des dispositions concernant la durée du travail.
Néanmoins aucun document n'explicitait ce statut au bénéfice de la salariée.
Peu importe, disent les juges d'appel et la Cour de cassation, « la qualité de cadre dirigeant ne requiert pas l’existence d’un accord particulier entre l’employeur et le salarié ». Autrement dit, et il s'agit d'un rappel, le juge doit examiner les fonctions de la salariée pour déterminer si oui, ou non, les conditions prévues à l'article L.3111-2 du Code du travail sont réunies.
Cass. soc. 28 septembre 2022, n° 21-12.059
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