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Liberté d'expression
Nouvelle illustration de la Cour de cassation dans le contentieux relatif à la liberté d'expression.
Dans cette affaire, un cadre avait reçu un avertissement pour avoir déclaré devant l'ensemble de ses collègues qu'il contestait les choix de la direction et refusait d'accompagner celle-ci dans la mise en œuvre de la nouvelle organisation de l'entreprise. Il avait alors démissionné et avait saisi le conseil de prud’hommes pour faire constater que la rupture de son contrat de travail était imputable à l’employeur.
La Cour d'appel avait refusé de faire droit à cette demande du salarié, considérant que son statut de cadre lui imposait de fédérer les salariés et que son refus était susceptible de "porter préjudice à l'entreprise".
Pour la Cour de cassation, il n'en est rien. A défaut de propos excessifs, injurieux ou diffamatoires, le salarié jouit, y compris dans l'exercice de ses fonctions, de sa liberté d'expression et aucun abus ne peut être caractérisé.
Cass. soc., 28 septembre 2022, 20-21.499
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