Publication datée du : 14/10/2022

La news RH #50

La news RH
#50 — 14 octobre 2022

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Prime de partage de la valeur (PPV) : une instruction est publiée

Le 10 octobre 2022, une instruction relative à la prime de partage de la valeur (PPV) instaurée par la loi du 16 août 2022 a été publiée sur le site du Bulletin officiel de la sécurité sociale. Dans ce document, le gouvernement apporte des précisions notamment concernant les bénéficiaires, les critères de modulation du montant, le versement de la prime ou le régime social et fiscal du dispositif.
 
Au total, ce sont 55 questions réparties en 8 parties qui font l’objet d’une réponse de la part du gouvernement.

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Portail d'information concernant le passeport de prévention

Issu de la loi Santé du 6 août 2021, le nouveau dispositif appelé "passeport de prévention" devait entrer en vigueur le 1er octobre 2022.

Du retard a été pris dans le calendrier et nous sommes toujours dans l'attente des décrets d'application.

Malgré tout, le gouvernement a mis en ligne un portail d'information du passeport de prévention visant à aider les entreprises et les salariés à appréhender le dispositif.

En particulier, il est précisé que le dispositif devrait être effectif à partir d'avril 2023 via le portail CPF ou le passeport compétences.

L’ouverture du passeport de prévention se fera en plusieurs temps :

  • A compter d'avril 2023 : Les travailleurs y auront accès pour compléter leur parcours de formation en matière de santé et sécurité au travail et charger les attestations associées.
  • En 2023-2024 : Les employeurs pourront déclarer les formations dispensées à leurs salariés.
  • En 2024 : Les employeurs pourront consulter le passeport de prévention de leurs salariés (sous certaines conditions).

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Liberté d'expression

Nouvelle illustration de la Cour de cassation dans le contentieux relatif à la liberté d'expression.

Dans cette affaire, un cadre avait reçu un avertissement pour avoir déclaré devant l'ensemble de ses collègues qu'il contestait les choix de la direction et refusait d'accompagner celle-ci dans la mise en œuvre de la nouvelle organisation de l'entreprise. Il avait alors démissionné et avait saisi le conseil de prud’hommes pour faire constater que la rupture de son contrat de travail était imputable à l’employeur.

La Cour d'appel avait refusé de faire droit à cette demande du salarié, considérant que son statut de cadre lui imposait de fédérer les salariés et que son refus était susceptible de "porter préjudice à l'entreprise".

Pour la Cour de cassation, il n'en est rien. A défaut de propos excessifs, injurieux ou diffamatoires, le salarié jouit, y compris dans l'exercice de ses fonctions, de sa liberté d'expression et aucun abus ne peut être caractérisé.

Cass. soc., 28 septembre 2022, 20-21.499

4

Résiliation judiciaire : date de rupture du contrat de travail

En cas de résiliation judiciaire, le contrat de travail prend fin au jour de la décision de justice qui prononce la résiliation sauf si, à cette date, le contrat a été rompu et/ou si le salarié n’est plus au service de l’employeur.

La Cour de cassation précise qu'il appartient à l'employeur de démontrer qu'à la date de la décision prononçant la résiliation judiciaire, le salarié ne se tenait plus à sa disposition, s'il estime que la date de rupture du contrat de travail doit être fixée à une date antérieure à la décision.

Cass. soc. 28 septembre 2022, n° 21-18122

5
Sobriété énergétique

Le 13 septembre 2022, les partenaires sociaux ont fait parvenir au gouvernement un document commun proposant plusieurs mesures à mettre en œuvre dans les entreprises pour contribuer au plan de sobriété énergétique.

Il est ainsi suggéré notamment de désigner des référents de la sobriété énergétique, réguler la température sur les lieux de travail, aménager le temps de travail des salariés ou mettre en place des politiques de mobilité adaptées.

L'actu de la semaine

Nous organisons une deuxième session de notre webinar consacré au télétravail le 19 octobre 2022 à 9 heures 30. L'objectif de ce webinar est de faire le point sur les obligations des employeurs "post-covid" et d'échanger sur les nouveaux enjeux et les dernières actualités réglementaires ou jurisprudentielles en la matière. N'hésitez pas à vous inscrire.

Retrouvez notre présentation du 11 octobre 2022 concernant les actualités sociales. Notre prochaine visioconférence aura lieu le 15 novembre 2022. Pour vous inscrire, cliquez-ici.

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