Publication datée du : 07/10/2022

La news RH #49

La news RH
#49 — 7 octobre 2022

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Lanceurs d'alerte : publication du décret

Le 4 octobre 2022, le Décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 relatif aux procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d'alerte et fixant la liste des autorités externes instituées par la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte a été publié au Journal Officiel.

Le Décret précise les éléments qui doivent être prévus dans les procédures de recueil des signalements transmis par les lanceurs d'alerte et la procédure à suivre dans le traitement de ces signalements.

Plus que jamais, les entreprises soumises à cette obligation de mise en place doivent s'emparer de cette question.

N'hésitez pas à contacter nos équipes, nous vous aidons à formaliser et encadrer ces procédures pour vous conformer à vos obligations.

2

Abandon de poste : l'amendement adopté à l'Assemblée nationale

Selon ces dispositions, les salariés qui abandonneraient volontairement leur poste de travail, et qui n'y reviendraient pas après une mise en demeure, seraient présumés démissionnaires. En cas de contestation, les salariés pourraient saisir directement le bureau de jugement du Conseil de Prud'hommes, qui devrait statuer dans un délai d'un mois (en principe).

Il conviendra toutefois d'attendre la version définitive du texte et les décrets d'application à venir.

3
Indemnité de licenciement et arrêt de travail pour maladie

Pour calculer une indemnité de licenciement, la Cour d’appel de Douai avait retenu que les périodes de suspension du contrat de travail pour cause de maladie devaient être incluses dans le calcul de l'ancienneté car elles étaient consécutives, pour partie, à des manquements de l'employeur (sans pour autant avoir une origine professionnelle au sens du droit de la sécurité sociale).

L'employeur contestait cette décision en rappelant que seuls les arrêts de travail pour maladie professionnelle ou accident du travail sont assimilés à une période de travail effectif pour le calcul de l'ancienneté servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement.

La Cour de cassation approuve le raisonnement de l'employeur et rappelle qu'en l'absence de dispositions conventionnelles, les périodes de maladie non professionnelle doivent être déduites de l'ancienneté propre à déterminer le montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement.

Cass. soc. 28 septembre 2022, n° 20-18.218

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Le diplôme peut-il justifier une différence salariale ?

Dans cette affaire, une salariée avait contesté devant les juges une différence de salaire qu'elle estimait non justifiée. Pour se défendre, l'employeur avait notamment indiqué qu'une autre collaboratrice bénéficiait d'un diplôme supplémentaire permettant de justifier de la situation.

Pour la Cour de cassation, la seule différence de diplôme ne permet pas de fonder une différence de traitement entre des salariés qui exercent les mêmes fonctions, sauf s'il est démontré que la possession d'un diplôme spécifique atteste de connaissances particulières utiles à l'exercice de la fonction occupée.

Une nouvelle fois, la Cour de cassation rappelle que les différences salariales doivent être justifiées par des éléments concrets et réalistes au regard de la situation.

Cass. Soc., 14 septembre 2022, n°21-12.175

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Les chiffres à retenir

Le plafond d’utilisation journalier des titres-restaurant a, comme prévu, été relevé de 19 à 25 euros par la publication au Journal Officiel du décret. En revanche, il ne sera pas possible de les utiliser les dimanches et les jours fériés. Cette mesure est entré en vigueur le 1er octobre 2022. Décret 2022-1266 du 29 septembre 2022
 
Dans une note publiée le 30 septembre 2022, confirmée par le BOSS, l’URSSAF confirme que la déduction forfaitaire des cotisations patronales au titre des heures supplémentaires effectuées à partir du 1er octobre 2022 sera bien égale à 0,50 euros par heure. Le Décret n’est toutefois pas encore publié.
 
Le plafond annuel de la sécurité sociale, qui n’avait pas bougé depuis 2020, devrait être porté à 43.986 euros en 2023 (soit une augmentation de 6,9%).

L'actu de la semaine

Vous étiez nombreux à nous écouter jeudi dernier lors de notre webinar consacré au télétravail et nous organisons une nouvelle session le 19 octobre 2022 à 9 heures 30. L'objectif de ce webinar est de faire le point sur les obligations des employeurs "post-covid" et également d'échanger sur les nouveaux enjeux et les dernières actualités réglementaires ou jurisprudentielles en la matière. N'hésitez pas à vous inscrire.

Par ailleurs, notre prochaine visioconférence aura lieu le 11 octobre 2022 et aura pour thème les actualités sociales. N'hésitez pas à vous inscrire.

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