Publication datée du : 04/10/2022

La news RH #48

La news RH
#48 — 30 septembre 2022

1

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023

Le 26 septembre 2022, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 a été présenté en Conseil des ministres.

Les principales mesures intéressant les entreprises sont les suivantes :

  • Subrogation par l'employeur de l'assurance maladie quant au versement des indemnités journalières dues aux salariés en congé de maternité, congé d’adoption et congé de paternité et d’accueil de l’enfant. Le délai dont disposerait la caisse d’assurance maladie pour procéder au remboursement des montants avancés par l’employeur serait fixé par décret en Conseil d'État.
  • Prolongation des arrêts maladie dérogatoires liés au "Covid-19" pour 2023. Les arrêts seraient indemnisés sans vérification des conditions habituelles d’ouverture de droits et sans délai de carence et ne seraient pas pris en compte dans les durées maximales de versement des indemnités journalières.
  • Renforcement des pouvoirs de contrôle des caisses de sécurité sociale et de Pôle emploi pour lutter contre les fraudes.
  • Pérennisation de l'expérimentation visant à limiter la durée des contrôles URSSAF à trois mois pour les entreprises de moins de 20 salariés.
  • Augmentation du plafond maximal de remise en cause des réductions ou exonérations des cotisations ou contributions en cas de mise en œuvre de la solidarité financière du donneur d'ordre.

2

Temps partiel : attention à ne pas atteindre la durée légale de travail

La durée de travail d’un salarié à temps partiel peut être augmentée temporairement par la conclusion d’un "avenant de complément d’heures" (sous réserve d'un accord de branche étendu). Les heures complémentaires effectuées dans ce cadre ne sont pas soumises aux règles relatives aux heures complémentaires.

Néanmoins, un tel avenant ne peut avoir pour effet de porter la durée du travail du salarié à temps partiel au niveau de celle d’un temps complet.

La Cour de cassation se prononce pour la première fois sur cette question et casse l'arrêt de la Cour d'appel qui avait refusé de requalifier le contrat à temps partiel concerné en contrat à temps plein.

Cass. soc., 21 septembre 2022, n°20-10.701

3
Si le juge pénal reconnaît la licéité d'un enregistrement vidéo, ce moyen de preuve s'impose aux juges prud'homaux

Dans une affaire récente concernant la recevabilité d'un moyen de preuve, la Cour de cassation rappelle que l’autorité de la chose jugée au pénal s'impose au civil, ce qui signifie que le salarié ne peut pas soutenir devant le juge prud’homal l’illicéité du mode de preuve jugé probant par le juge pénal.

En l'espèce, la Cour de cassation a approuvé la cour d'appel qui avait considéré que les faits ne rendaient pas impossible le maintien du salarié dans l’entreprise.

Cass. soc., 21 septembre 2022, n° 20-16.841

4

Aucun abus n'est caractérisé en cas de contestation d'une méthode de travail lors d'une réunion d'expression

Dans un arrêt récent, la Cour de cassation rappelle la liberté d'expression dont bénéficie les salariés dans l'exercice de leurs fonctions, sauf abus, et réaffirme que le fait de remettre en cause les méthodes de travail d’un supérieur ne constitue pas nécessairement un abus de ce droit d’expression justifiant le licenciement.

A noter que la Cour d'appel saisie avait considéré le licenciement fondé, la salariée ayant tenu des propos visant à imposer un désaveu public de l'employeur.

La Cour de cassation illustre une nouvelle fois la difficulté de caractériser l'abus dans la liberté d'expression, motif qui peut ainsi exposer l'employeur à des risques de contestation / condamnation en cas de rupture du contrat de travail.

Cass. soc., 21 septembre 2022, n° 21-13.045

5
Convention de forfait en jours et travail le dimanche

Pour la Cour de cassation, un salarié ayant conclu une convention de forfait en jours ne peut pas réclamer le paiement d'un rappel d’heures supplémentaires pour un travail accompli le dimanche, jour de repos hebdomadaire.

En effet, elle explique si le salarié ne conteste pas la validité de sa convention de forfait, il ne peut pas réclamer le paiement d’heures supplémentaires sur ce fondement.

Cass. soc., 21 septembre 2022, n° 21-14.106

L'actu de la semaine

Vous étiez nombreux à nous écouter jeudi dernier lors de notre webinar consacré au télétravail et nous organisons une nouvelle session le 19 octobre 2022 à 9 heures 30. L'objectif de ce webinar est de faire le point sur les obligations des employeurs "post-covid" et également d'échanger sur les nouveaux enjeux et les dernières actualités réglementaires ou jurisprudentielles en la matière. N'hésitez pas à vous inscrire.

Par ailleurs, notre prochaine visioconférence aura lieu le 11 octobre 2022 et aura pour thème les actualités sociales. N'hésitez pas à vous inscrire.

S'inscrire à notre lettre d'information

En vous inscrivant à notre lettre d'information, vous recevrez régulièrement nos dernières actualités en matière de droit du travail, droit social, etc. Renseignez simplement votre adresse email ci-dessous puis cliquez sur « S'inscrire ».