Publication datée du : 02/09/2022

La news RH #44

La news RH
#44 — 2 septembre 2022

Le 12 août 2022, le Conseil constitutionnel a validé l'essentiel de la loi de finances rectificative pour 2022 et de la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, toutes deux destinées à améliorer le niveau de vie des Français en cette période d’inflation et de hausse des tarifs des énergies.

Dans la foulée, ces deux textes ont été publiés au Journal officiel le 17 août 2022.

Cette newsletter reprend, en synthèse, les nouvelles mesures portées par la loi de finances rectificative pour 2022.

1

Transports et déplacements domicile – lieu de travail

La loi de finances rectificative pour 2022 a modifié le régime d’accès et d’exonérations liés à la "prime transport", à la prise en charge des titres d’abonnement aux transports en commun et au versement du forfait mobilités durables pour 2022 et 2023.

Assouplissement du recours à la "prime transport" (article 2)

Pour les années 2022 et 2023, la prime peut être versée à tous les salariés, y compris ceux qui ne sont pas contraints d’utiliser leur véhicule personnel en l'absence de transports en commun ou en raison d'horaires de travail empêchant de prendre les transports.

Pour cette même période, la loi supprime l’interdiction du cumul entre la prime transport et la prise en charge obligatoire des abonnements aux transports publics.

Relèvement des seuils d'exonération sociale et fiscale (article 2 et article 3)

  • A titre dérogatoire, pour 2022 et 2023, la limite d’exonération de la "prime transport" et du forfait mobilités durables est relevée à 700 euros par an et par salarié (dans la limite de 400 euros pour les frais de carburant).
  • Pour 2022 et 2023, la loi relève le seuil d'exonération au titre de la prise en charge des titres d’abonnement aux transports publics au-delà des 50 % obligatoires, dans la limite de 25 % du prix de ces titres soit, au global, une exonération pouvant aller jusqu’à 75% maximum du prix du titre.
  • La loi relève de 600 euros à 800 euros par an le plafond d’exonération en cas de cumul du forfait mobilités durables et de la prise en charge des frais de transports publics.

2

Heures supplémentaires

Le plafond de défiscalisation des heures supplémentaires est porté, par l’article 4 de la Loi, à 7.500 euros nets par an pour les heures réalisées à compter du 1er janvier 2022. Cette mesure a été pérennisée conformément au souhait du Sénat. 

A noter : la Loi Pouvoir d'achat contient également des dispositions relatives à la déduction forfaitaire de cotisations patronales au titre des heures effectuées au-delà de la durée légale du travail et a étendu cette déduction aux entreprises de 20 à 249 salariés à compter du 1er octobre 2022. Le montant définitif de cette déduction n’est pas encore connu mais pourrait atteindre 0,50 euros par heure.

3

Monétisation des jours de RTT

La loi de finances rectificative pour 2022 a créé un dispositif de monétisation des jours de RTT.

Accord nécessaire entre le salarié et l'employeur (article 5)

Un salarié peut ainsi demander à son employeur de renoncer à tout ou partie de ses journées ou demi-journées de repos acquises en application soit d’un accord de RTT antérieur à la loi du 20 août 2008 et maintenu, soit d’un dispositif d’aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine.

Ce dispositif n'est pas applicable aux salariés soumis à une convention de forfait annuel en heures ou en jours.

Modalités de rachat des jours de RTT (article 5)

Seuls les jours de RTT acquis du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025 sont concernés par ce dispositif.

Les journées ou demi-journées travaillées doivent donner lieu à une majoration de salaire, au moins égale au taux applicable à la première heure supplémentaire dans l’entreprise (25% par défaut, 10% au minimum). 

Les heures correspondantes ne s’imputent pas sur le contingent légal ou conventionnel d’heures supplémentaires.

Exonération sociale et fiscale (article 5)

La rémunération versée au salarié bénéficie d’un régime social et fiscal de faveur :

  • réduction de cotisations salariales ;
  • exonération d’impôt sur le revenu prévue par la législation fiscale ;
  • selon l’effectif de l'entreprise, déduction forfaitaire de cotisations patronales.

La rémunération des jours de RTT entre dans la limite annuelle d'exonération d'impôt sur le revenu des heures supplémentaires, portée à 7.500 euros pour la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires réalisées à compter du 1er janvier 2022 (article 4).

4

Activité partielle et personnes vulnérables

L’article 33 de la Loi de finances rectificative rétablit le dispositif d'activité partielle dédié aux personnes dites « vulnérables ». 

Pour mémoire, ce dispositif, qui permet à l’employeur de placer en activité partielle ces personnes lorsqu’elles ne sont pas en mesure de travailler (ou télétravailler) en raison des risques de contracter une forme grave de Covid-19 était applicable jusqu'au 31 juillet 2022 (et avait été prolongé par voie de questions / réponses par le gouvernement pour le mois d’août 2022, en l’absence de texte).

Ce dispositif est rétabli pour les heures chômées à compter du 1er septembre 2022 et jusqu'au 31 janvier 2023 au plus tard.

Un décret d'application du 30 août 2022 vient d'être publié au Journal officiel et détermine les nouveaux taux d’indemnisation à prendre en considération :

  • Le taux d’allocation d’activité partielle passe de 70% à 60% de la rémunération horaire de référence dans la limite de 4,5 SMIC ;
  • Le taux d’indemnité d’activité partielle reste inchangé, à 70% de la même rémunération horaire. 
Un projet de décret a été transmis aux partenaires sociaux concernant la définition des critères de vulnérabilité au Covid-19. Celui-ci reprendrait les dispositions précédemment applicables de sorte que les critères de vulnérabilité ne seraient pas modifiés.

5

Titres-restaurant

L’article 1 de la loi de finances rectificative revalorise à 5,92 euros par titre le plafond des exonérations fiscales et sociales de la participation patronale au financement des titres-restaurant. Cette mesure s'applique aux titres émis du 1er septembre 2022 au 31 décembre 2022. 

La Loi Pouvoir d’achat contient également des dispositions en la matière puisque, selon ce texte, les titres-restaurant peuvent désormais être utilisés pour payer tout produit alimentaire qu’il soit ou non directement consommable. Cette mesure est entrée en vigueur le 18 août 2022 et prendra fin le 31 décembre 2023.

A noter : une hausse du plafond d’exonération sociale et fiscale est également attendue concernant les allocations forfaitaires pour frais de repas.

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