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Monétisation des jours de RTT
La loi de finances rectificative pour 2022 a créé un dispositif de monétisation des jours de RTT.
Accord nécessaire entre le salarié et l'employeur (article 5)
Un salarié peut ainsi demander à son employeur de renoncer à tout ou partie de ses journées ou demi-journées de repos acquises en application soit d’un accord de RTT antérieur à la loi du 20 août 2008 et maintenu, soit d’un dispositif d’aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine.
Ce dispositif n'est pas applicable aux salariés soumis à une convention de forfait annuel en heures ou en jours.
Modalités de rachat des jours de RTT (article 5)
Seuls les jours de RTT acquis du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025 sont concernés par ce dispositif.
Les journées ou demi-journées travaillées doivent donner lieu à une majoration de salaire, au moins égale au taux applicable à la première heure supplémentaire dans l’entreprise (25% par défaut, 10% au minimum).
Les heures correspondantes ne s’imputent pas sur le contingent légal ou conventionnel d’heures supplémentaires.
Exonération sociale et fiscale (article 5)
La rémunération versée au salarié bénéficie d’un régime social et fiscal de faveur :
- réduction de cotisations salariales ;
- exonération d’impôt sur le revenu prévue par la législation fiscale ;
- selon l’effectif de l'entreprise, déduction forfaitaire de cotisations patronales.
La rémunération des jours de RTT entre dans la limite annuelle d'exonération d'impôt sur le revenu des heures supplémentaires, portée à 7.500 euros pour la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires réalisées à compter du 1er janvier 2022 (article 4).
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