Publication datée du : 26/08/2022

La news RH #43

La news RH
#43 — 26 août 2022

Le 12 août 2022, le Conseil constitutionnel a validé l'essentiel du projet de loi de finances rectificative pour 2022 ainsi que le projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.

Dans la foulée, la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat et la loi de finances rectificative pour 2022 ont été publiées au Journal officiel le 17 août 2022.

Nous vous adressons une newsletter détaillée reprenant les nouvelles mesures portées par la loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat

1

Les mesures concernant l'intéressement

La loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat vise à favoriser le développement de l’intéressement au sein des entreprises.

Ouverture de la décision unilatérale de l’employeur à toutes les entreprises de moins de 50 salariés (article 4)

La loi élargit la possibilité de mettre en place l’intéressement par décision unilatérale à toute entreprise de moins de 50 salariés à condition :

  • que l'entreprise ne soit pas couverte par un accord de branche agréé prévoyant un dispositif d’intéressement ;
  • que l’entreprise soit dépourvue de délégué syndical et de CSE (l'employeur devra informer les salariés par tous moyens) ;
  • ou, en présence d’institutions représentatives du personnel, qu'une négociation préalable avec les délégués syndicaux ou le CSE pour mettre en place l’intéressement ait échoué (après établissement d’un procès-verbal de désaccord et consultation du CSE au moins 15 jours avant le dépôt du dispositif auprès de l'autorité administrative).

Allongement de la durée du dispositif d’intéressement (article 4)

L’intéressement peut désormais être mis en place pour une durée comprise entre 1 an et 5 ans.

Renouvellement de l’accord d’intéressement par tacite reconduction sans limitation (article 4)

Le renouvellement d'un accord d'intéressement peut désormais intervenir par tacite reconduction « plusieurs fois » (à condition de ne pas faire l'objet d'une renégociation).

Assimilation du congé de paternité et d’accueil de l’enfant à du temps de présence (article 4)

La durée du congé de paternité et d’accueil de l’enfant doit désormais être considérée comme du temps de présence.

2

Les changements portant sur les dispositifs d’épargne salariale

Sécurisation des exonérations et aide à la rédaction des accords

A compter du 1er janvier 2023 au plus tard, des accords "types" pourront être générés via le service "Mon-interessement.urssaf.fr", qui permettra de sécuriser les exonérations du dispositif dès le dépôt de l’accord ou de la décision unilatérale sur la plateforme Téléaccords.
 
Un décret en Conseil d’Etat viendra préciser les modalités d’application de ces dispositions.

Assouplissement du processus de contrôle des accords ou des règlements d’épargne salariale (article 4)

A compter du 1er janvier 2023, le contrôle de forme opéré par la DDETS sera supprimé. Seul le contrôle de fond opéré par l’URSSAF, dont la durée sera d’au plus 3 mois, est maintenu.

Les accords et règlements seront désormais assujettis à un processus de contrôle dont la durée ne pourra pas aller au-delà de 3 mois (au lieu de 4 mois aujourd’hui) et, en ce qui concerne plus particulièrement l’intéressement, de 5 mois maximum (au lieu de 6 mois aujourd’hui).

Nouveau cas temporaire de déblocage anticipé de la participation et de l'intéressement (article 5)

La loi a également créé une nouvelle possibilité de déblocage anticipé des sommes liées à la participation et à l'intéressement.

Elle permet de débloquer jusqu’à 10.000 euros de participation ou d’intéressement pour financer l’achat d’un ou de plusieurs biens ou la fourniture d’une ou de plusieurs prestations de services. La somme débloquée dans ces conditions est exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu.

La demande de déblocage devra être faite en une seule fois et au plus tard le 31 décembre 2022.
Des modalités particulières sont prévues lorsque les droits à participation et intéressement sont placés en titres d’entreprise.

Attention ! L’employeur doit informer les bénéficiaires de ce nouveau droit à déblocage dans les 2 mois de la promulgation de la loi (soit au plus tard le 17 octobre 2022).

3

La prime de partage sur la valeur

La « prime de partage de la valeur » (PPV) remplace la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) qui avait été instaurée fin 2018 à la suite de la crise des gilets jaunes (article 1).
 
Le nouveau dispositif reste globalement le même, à l’exception d’un changement significatif en matière de régime social et fiscal.

Mise en place de la prime de partage de la valeur

La PPV peut être mise en place soit par accord d’entreprise ou de groupe conclu selon les modalités d’un accord d’intéressement, soit par décision unilatérale. En cas d’option pour la voie unilatérale, l’employeur doit désormais consulter le CSE lorsqu’il existe.

La prime peut concerner soit l’ensemble des salariés, soit uniquement ceux dont la rémunération n’excède pas un certain plafond déterminé dans l’accord ou la décision unilatérale.

Pour être éligible aux exonérations, la prime doit bénéficier aux salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail soit à la date de versement de la prime, soit à la date de dépôt de l’accord ou de signature de la décision unilatérale.
 
Des modalités relatives aux travailleurs intérimaires existent mais ne sont pas reprises ici.
 
Modalités de fixation de la prime

Le montant de la prime est fixé par l’employeur et peut être modulé en fonction de critères limitativement énumérés : rémunération ; niveau de classification ; durée de présence effective pendant l’année écoulée ; durée de travail prévue au contrat en cas de temps partiel. L’ancienneté dans l’entreprise est un nouveau critère qui s’ajoute aux précédents.
 
Versement de la prime

Le versement de la prime peut désormais être réalisé en une ou plusieurs fois, dans la limite d’une fois par trimestre, au cours de l’année civile. Dans sa dernière version, la loi a prévu la possibilité de verser la prime au 1er juillet 2022 pour ne pas pénaliser les entreprises qui auraient versé la prime avant l’entrée en vigueur de la loi.
 
Dans une note spécifique, le gouvernement rappelle que la prime doit faire l’objet d’une déclaration par l’employeur et doit apparaître sur le bulletin de paie, si possible sur une ligne spécifique.
 
Dans une note publiée le 17 août 2022, l'URSSAF précise les CTP (codes types de personnel) à utiliser pour déclarer la prime, ainsi que les régimes fiscal et social applicables à la prime.

Exonérations sociales et fiscales

Par défaut, la prime est exonérée des cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts salariale et patronale), de contribution formation, de taxe d'apprentissage et de participation construction dans les limites de 3.000 euros (ou 6.000 euros sous conditions).

Elle est toutefois assujettie à la CSG/CRDS (après abattement d’assiette au titre des frais professionnels), au forfait social (dans les entreprises de 250 salariés et plus) et à l'impôt sur le revenu.

Jusqu’au 31 décembre 2023, en complément des exonérations sociales précitées, la prime est exonérée d’impôt sur le revenu, de CSG/CRDS et donc de forfait social, lorsqu’elle est versée à des salariés ayant perçu une rémunération inférieure à 3 SMIC annuel au cours des 12 mois précédant le versement de la prime.

A noter : des précisions sont données aux entreprises qui auraient déjà versé une PEPA en 2022.

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