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La prime de partage sur la valeur
La « prime de partage de la valeur » (PPV) remplace la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) qui avait été instaurée fin 2018 à la suite de la crise des gilets jaunes (article 1).
Le nouveau dispositif reste globalement le même, à l’exception d’un changement significatif en matière de régime social et fiscal.
Mise en place de la prime de partage de la valeur
La PPV peut être mise en place soit par accord d’entreprise ou de groupe conclu selon les modalités d’un accord d’intéressement, soit par décision unilatérale. En cas d’option pour la voie unilatérale, l’employeur doit désormais consulter le CSE lorsqu’il existe.
La prime peut concerner soit l’ensemble des salariés, soit uniquement ceux dont la rémunération n’excède pas un certain plafond déterminé dans l’accord ou la décision unilatérale.
Pour être éligible aux exonérations, la prime doit bénéficier aux salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail soit à la date de versement de la prime, soit à la date de dépôt de l’accord ou de signature de la décision unilatérale.
Des modalités relatives aux travailleurs intérimaires existent mais ne sont pas reprises ici.
Modalités de fixation de la prime
Le montant de la prime est fixé par l’employeur et peut être modulé en fonction de critères limitativement énumérés : rémunération ; niveau de classification ; durée de présence effective pendant l’année écoulée ; durée de travail prévue au contrat en cas de temps partiel. L’ancienneté dans l’entreprise est un nouveau critère qui s’ajoute aux précédents.
Versement de la prime
Le versement de la prime peut désormais être réalisé en une ou plusieurs fois, dans la limite d’une fois par trimestre, au cours de l’année civile. Dans sa dernière version, la loi a prévu la possibilité de verser la prime au 1er juillet 2022 pour ne pas pénaliser les entreprises qui auraient versé la prime avant l’entrée en vigueur de la loi.
Dans une note spécifique, le gouvernement rappelle que la prime doit faire l’objet d’une déclaration par l’employeur et doit apparaître sur le bulletin de paie, si possible sur une ligne spécifique.
Dans une note publiée le 17 août 2022, l'URSSAF précise les CTP (codes types de personnel) à utiliser pour déclarer la prime, ainsi que les régimes fiscal et social applicables à la prime.
Exonérations sociales et fiscales
Par défaut, la prime est exonérée des cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts salariale et patronale), de contribution formation, de taxe d'apprentissage et de participation construction dans les limites de 3.000 euros (ou 6.000 euros sous conditions).
Elle est toutefois assujettie à la CSG/CRDS (après abattement d’assiette au titre des frais professionnels), au forfait social (dans les entreprises de 250 salariés et plus) et à l'impôt sur le revenu.
Jusqu’au 31 décembre 2023, en complément des exonérations sociales précitées, la prime est exonérée d’impôt sur le revenu, de CSG/CRDS et donc de forfait social, lorsqu’elle est versée à des salariés ayant perçu une rémunération inférieure à 3 SMIC annuel au cours des 12 mois précédant le versement de la prime.
A noter : des précisions sont données aux entreprises qui auraient déjà versé une PEPA en 2022.
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