Le secteur d’activité permettant d’apprécier la cause économique du licenciement est caractérisé, notamment, par la nature des produits, biens ou services délivrés, la clientèle ciblée, ainsi que les réseaux et modes de distribution, se rapportant à un même marché. La Cour de cassation rappelle régulièrement que la spécialisation d’une entreprise dans le groupe ne suffit pas à exclure son rattachement à un même secteur d’activité (Cass. soc., 23 juin 2009, n° 07-45.668).

La Cour de cassation a récemment rappelé que, si les difficultés économiques peuvent être caractérisées par une baisse significative des commandes ou du chiffre d’affaires, même « une modeste augmentation de 0,5% » en comparaison avec la même période de l'année précédente sur l’un des trimestres concernés par l’analyse exclut la caractérisation des difficultés économiques (Cass. soc. 1er juin 2022, n° 20-19.957). Les textes sont donc appréciés strictement par la Cour de cassation.

Pour apprécier les qualités professionnelles, l'employeur ne peut pas tenir compte du taux d’atteinte des objectifs individuels pour fixer la note attribuée à un salarié au titre des qualités professionnelles, dès lors que l’accord d’entreprise définissant la grille d’évaluation des qualités professionnelles par type d’emploi n’a pas retenu ce critère (Cass. soc., 24 novembre 2021, n° 19-21.712).

En cas de litige, c'est à l’employeur de rapporter la preuve qu’il a recherché toutes les possibilités de reclassement et que celui-ci n’a pas pu s’opérer. Le juge doit analyser l’ensemble des éléments soumis par les deux parties (Cass. soc., 31 mars 2021, n° 19-17.300).

Les lettres de recherche de postes de reclassement disponibles dans les sociétés du groupe n’ont pas à être assorties du profil personnalisé des salariés à reclasser (Cass. soc., 17 mars 2021, n° 19-11.114). Toutefois, l’employeur doit adresser des offres de reclassement suffisamment précises ce qui implique notamment d’indiquer quelle sera la rémunération perçue par le salarié s’il accepte un des postes (Cass. soc. 15 juin 2022, n° 21-10.676).

Si l’employeur a l'obligation de proposer aux salariés concernés tous les postes disponibles susceptibles de répondre aux conditions légales, quand bien même cela le conduirait à proposer le même poste à plusieurs salariés, il ne doit pas lui garantir l’octroi d’un poste, sans tenir compte des candidatures des autres salariés concernés par le reclassement (Cass. Soc., 11 mai 2022, n°21-15.250).