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Prise en charge des frais de transport des salariés ayant déménagé pendant la crise sanitaire
Dans un jugement du 5 juillet 2022, le tribunal judiciaire de Paris a accueilli les demandes d'un syndicat tendant à obtenir la prise en charge de frais de transports « domicile – lieu de travail » au profit de salariés ayant déménagé dans un lieu éloigné de leur lieu de travail, pendant les périodes de confinement.
En l’espèce, les sociétés employeurs avaient mis à jour leur politique de remboursement des frais de transport pour faire face au nombre croissant de salariés dans cette situation. Le remboursement des frais de transport n’était désormais prévu que si le trajet Paris-province était inférieur à 4 heures par jour aller-retour.
Les syndicats qui avaient intenté l’action ont obtenu gain de cause, et le tribunal judiciaire de Paris a considéré que l’employeur devait, en application des articles L.3261-1 et R.3261-1 du Code du travail, prendre en charge les frais de transport sans avoir la possibilité de soumettre ce remboursement à un critère d’éloignement géographique. A noter que dans cette affaire, les juges ont enjoint les sociétés employeurs à respecter l’obligation de remboursement des frais et à régulariser les droits des salariés à compter de l'assignation en justice.
Ce jugement ne sera pas sans alerter les entreprises sur la situation d’un certain nombre de salariés en interne…
TJ Paris, 5 juillet 2022, RG n°22/04735
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