Publication datée du : 29/07/2022

La news RH #40

La news RH
#40 — 29 juillet 2022

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Covid-19 : fin des régimes d’exception

Le 26 juillet 2022, le Parlement a adopté le projet de loi mettant fin aux dispositifs d’exception mis en place pour lutter contre le covid-19.

Le texte prévoit notamment l’obligation pour le gouvernement de mettre fin par décret à l’obligation vaccinale dès lors que la HAS ne l’estime plus justifiée, ce qui permettrait aux professionnels non vaccinés d’être réintégrés dans leur emploi.

Par ailleurs, le projet de loi met fin au régime exceptionnel, tout en conservant des dispositifs de veille. Ainsi, à compter du 1er août 2022, le régime de l’état d’urgence sanitaire et le régime de gestion de la sortie de crise sanitaire prendront fin. Le passe vaccinal ne pourra plus être demandé et aucune mesure visant à restreindre la liberté de déplacement ne pourra être imposée.

Néanmoins, jusqu’au 31 janvier 2023, le gouvernement pourra par décret imposer aux personnes âgées d’au moins 12 ans la présentation d’un test négatif au covid-19 aux frontières sous conditions. Sont également prolongés les dispositifs SI-DEP et « Contact-Covid » qui devraient prendre fin progressivement en 2023.

A date, le Conseil constitutionnel a été saisi et nous attendons sa décision avant que la loi soit publiée au Journal officiel.

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Projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2022

Le projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2022 a été adopté par l’Assemblée nationale le 27 juillet 2022.

Il prévoit notamment :

  • Le relèvement de 5.000 euros à 7.500 euros de la limite d’exonération d’impôt sur le revenu de la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires réalisées en 2022 ;
  • Une hausse des limites d’exonération sociale et fiscale des titres-restaurant et des indemnités de repas. Le taux de cette revalorisation serait fixé par arrêté, dans la limite de 4 % ;
  • L'augmentation de la limite d’exonération d’impôt sur le revenu des années 2022 et 2023 de la « prime transport » et du forfait mobilités durables de 500 euros à 700 euros par an (dont 400 euros au maximum pour les frais de carburant au lieu des 200 euros actuels). Par ailleurs, il est prévu d’assouplir les conditions d'éligibilité à la prime transport et de lever temporairement l’interdiction du cumul entre la prime transport et la prise en charge obligatoire des abonnements à des transports publics ;
  • L’augmentation du plafond d’exonération de 600 euros à 800 euros par an en cas de cumul du forfait mobilités durables et des frais d’abonnement aux transports publics ;
  • Un dispositif de rachat de tout ou partie des jours de RTT acquis en 2022 et 2023, assorti d’un régime social et fiscal de faveur (régime qui sera a priori aligné sur celui des heures supplémentaires).

Le projet doit être examiné par le Sénat les 1er et 2 août.

3

Projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Prenant la suite de l'Assemblée nationale, le Sénat examine désormais ce texte depuis le 28 juillet 2022.

Lors de la première lecture, les dispositions concernant le versement de la prime de pouvoir d'achat (PPV) ont été adoptées. Ces dispositions pourraient prendre en compte le cas de certaines entreprises ayant versé la prime dès juillet.

Un article 1 bis portant création d’une réduction de cotisations patronales au titre des heures supplémentaires à partir du 1er octobre 2022 pour les entreprises de 20 salariés et plus a également été adopté. Cette réduction forfaitaire sera fixée par décret.

4

Prise en charge des frais de transport des salariés ayant déménagé pendant la crise sanitaire

Dans un jugement du 5 juillet 2022, le tribunal judiciaire de Paris a accueilli les demandes d'un syndicat tendant à obtenir la prise en charge de frais de transports « domicile – lieu de travail » au profit de salariés ayant déménagé dans un lieu éloigné de leur lieu de travail, pendant les périodes de confinement.

En l’espèce, les sociétés employeurs avaient mis à jour leur politique de remboursement des frais de transport pour faire face au nombre croissant de salariés dans cette situation. Le remboursement des frais de transport n’était désormais prévu que si le trajet Paris-province était inférieur à 4 heures par jour aller-retour.

Les syndicats qui avaient intenté l’action ont obtenu gain de cause, et le tribunal judiciaire de Paris a considéré que l’employeur devait, en application des articles L.3261-1 et R.3261-1 du Code du travail, prendre en charge les frais de transport sans avoir la possibilité de soumettre ce remboursement à un critère d’éloignement géographique. A noter que dans cette affaire, les juges ont enjoint les sociétés employeurs à respecter l’obligation de remboursement des frais et à régulariser les droits des salariés à compter de l'assignation en justice.

Ce jugement ne sera pas sans alerter les entreprises sur la situation d’un certain nombre de salariés en interne…

TJ Paris, 5 juillet 2022, RG n°22/04735

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Modification des obligations déclaratives pour le congé de paternité et d’accueil de l’enfant


Le 12 juillet 2022, le
site internet de l’Assurance maladie a rappelé que, depuis le 1er juillet 2022, les démarches à effectuer en DSN pour déclarer un congé de paternité et d’accueil de l’enfant avaient été simplifiées.

Jusqu’à présent, l'employeur devait, dans le cadre d’un congé paternité, établir une attestation de salaire pour chaque période du congé et indiquer les dates prises par le salarié. Depuis le 1er juillet, l'employeur doit simplement signaler l’arrêt pour que les périodes du congé paternité soient transmises automatiquement à la Caisse d’Assurance Maladie.  

Aucun élément supplémentaire n’est à envoyer.

Une fiche dédiée au congé de paternité et d’accueil de l’enfant a également été mise à jour sur le site net-entreprises.

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