Publication datée du : 07/07/2022

La news RH #37

La news RH
#37 — 8 juillet 2022

1

Adoption du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat en Conseil des ministres

A la suite de notre actualité précédente concernant l’avant-projet de loi du 24 juin 2022, le Conseil des ministres a examiné le texte le 7 juillet 2022 puis l’a adopté ce jour.

Les principales mesures sociales prévues par ce texte et intéressant les employeurs sont les suivantes :

  • Pérennisation du dispositif de la PEPA (prime exceptionnelle de pouvoir d'achat) sous l’intitulé « PPV » ou « prime de partage de la valeur ». Des modifications ont été apportées au projet initial, avec notamment un régime social et fiscal différent selon les bénéficiaires et la date de versement. Nous vous transmettrons, dans une prochaine actualité, un point complet sur ce nouveau dispositif ;
  • Assouplissements destinés à favoriser le développement de l’intéressement, avec un allongement de la durée du dispositif à 5 ans maximum, un élargissement aux entreprises de moins de 50 salariés de la possibilité de passer par voie de décision unilatérale, la mise en place d’une procédure dématérialisée visant à sécuriser le dispositif dès le dépôt, ou encore le raccourcissement des procédures de contrôle  ;
  • Revalorisation de certaines allocations et incitation des branches à négocier.
Prochaine étape : le projet de loi doit désormais être discuté au Parlement à compter du 18 juillet 2022.

Un nouveau dispositif destiné aux travailleurs les plus modestes qui utilisent leur véhicule pour se rendre au travail devrait également entrer en vigueur. Cette indemnité figure dans le projet de loi de finances rectificative

2

Harcèlement moral et prescription

Dans une affaire soumise à la Cour de cassation, un salarié licencié soutenait avoir subi un harcèlement moral à la suite de faits circonscrits à l'année 2005 puis de faits allant de 2013 à 2016.

La question se posait de savoir si ce salarié pouvait invoquer un fait prescrit pour justifier de l'existence d'un harcèlement moral.

La Cour juge que le salarié soutenait avoir été victime d'agissements de harcèlement moral jusqu'en 2016, ce dont il résultait que son action en indemnisation du harcèlement moral n'était pas prescrite dès lors qu’il avait saisi la juridiction prud'homale le 5 septembre 2016. Il appartenait dès lors à la cour d'appel d'analyser l'ensemble des faits invoqués par le salarié permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral, quelle que soit la date de leur commission.

Dans certaines circonstances, des faits, même prescrits, peuvent donc être invoqués par un salarié pour justifier une situation de harcèlement.

Cass. soc. 29 juin 2022, n°21-13.959

3

Concurrence déloyale et utilisation des fichiers clients

Dans cette affaire, était en cause la responsabilité d’une entreprise qui avait recruté d’anciens cadres d’une société concurrente et qui les laissait utiliser les fichiers clients de cette dernière pour développer sa propre activité. Ce stratagème avait entraîné la cessation d’activité de l’ancien employeur.

Pour la Chambre commerciale de la Cour de cassation, le délit de concurrence déloyale était constitué et le nouvel employeur devait être condamné à verser des dommages et intérêts à l'ancien employeur. A noter qu’en appel, les dommages et intérêts avaient été évalués à la somme de 270.000 euros en l'espèce.

Cet arrêt rappelle qu’au-delà des litiges employeur / salarié, de telles situations peuvent se résoudre devant les juridictions commerciales et les actes de concurrence déloyale peuvent être lourdement sanctionnés s’il sont démontrés.

Cass. com. 6 avril 2022, n°  21-11.434

4

L'absence d'information du salarié quant à la saisine d'une commission paritaire ne rend pas nécessairement le licenciement injustifié

En principe, le licenciement peut être considéré comme injustifié si la procédure mise en place prive le salarié de ses droits à la défense ou si elle est susceptible d’avoir exercé une influence sur la décision finale de licenciement par l’employeur.

Qu’en est-il si l'employeur n’informe pas le salarié qu'il dispose de la possibilité de saisir une commission paritaire mise en place par la branche dont la mission est de rendre un avis non suspensif sur la qualification de la faute ? 

Pour la Cour de cassation, le fait de ne pas informer le salarié de sa possibilité de saisir une commission qui a uniquement pour mission de formuler un avis non suspensif sur le caractère "grave" ou "lourd" de la faute invoquée, et non de se prononcer sur le principe du licenciement, ne constitue pas une garantie de fond. 

En l’espèce, il doit néanmoins être noté que les dispositions de la convention collective (des marchés financiers) n’imposaient pas à l’employeur d’informer le salarié de sa faculté de saisir la commission paritaire. 

Il convient donc d’être vigilant aux termes précis des textes conventionnels applicables dans ce type de situation.

Cass. soc., 29 juin 2022, n° 20-19.711

5

Dématérialisation des formalités liées à la mobilité des salariés

Depuis le début de l'année 2022, l'URSSAF est chargée de la gestion des formalités liées à la mobilité internationale et, depuis le 1er juillet 2022, des demandes de dérogation individuelle de détachement.

L’employeur doit procéder aux différentes formalités via le service en ligne ILASS (Instruction de la Législation Applicable à la Sécurité Sociale), accessible sur www.urssaf.fr et www.net-entreprises.fr.

L'employeur peut directement :

  • remplir le formulaire « questionnaire pour le maintien au régime français de sécurité sociale d’un travailleur salarié détaché hors du territoire français » ;
  • obtenir l’attestation de détachement à l’étranger.

Un guide sur cette « offre digitale au service des entreprises pour faciliter la mobilité professionnelle des travailleurs à l’étranger » a également été publié.

Les actualités sociales du mois

Retrouvez le support de présentation de la visioconférence que nous avons animée le 7 juillet 2022, au cours de laquelle nous avons fait le point sur les actualités sociales.

La prochaine visioconférence aura lieu le 15 septembre 2022. N'hésitez pas à vous inscrire.

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