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L'absence d'information du salarié quant à la saisine d'une commission paritaire ne rend pas nécessairement le licenciement injustifié
En principe, le licenciement peut être considéré comme injustifié si la procédure mise en place prive le salarié de ses droits à la défense ou si elle est susceptible d’avoir exercé une influence sur la décision finale de licenciement par l’employeur.
Qu’en est-il si l'employeur n’informe pas le salarié qu'il dispose de la possibilité de saisir une commission paritaire mise en place par la branche dont la mission est de rendre un avis non suspensif sur la qualification de la faute ?
Pour la Cour de cassation, le fait de ne pas informer le salarié de sa possibilité de saisir une commission qui a uniquement pour mission de formuler un avis non suspensif sur le caractère "grave" ou "lourd" de la faute invoquée, et non de se prononcer sur le principe du licenciement, ne constitue pas une garantie de fond.
En l’espèce, il doit néanmoins être noté que les dispositions de la convention collective (des marchés financiers) n’imposaient pas à l’employeur d’informer le salarié de sa faculté de saisir la commission paritaire.
Il convient donc d’être vigilant aux termes précis des textes conventionnels applicables dans ce type de situation.
Cass. soc., 29 juin 2022, n° 20-19.711
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