Mesures sociales du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat

Compte tenu des difficultés conjoncturelles actuelles et de la baisse du pouvoir d'achat de nombreux ménages, le gouvernement avait annoncé une série de mesures sociales destinées à protéger et garantir le pouvoir d'achat.

Dans un projet de loi du 24 juin 2022, le gouvernement a décrit ainsi les principales mesures mises en place. Les principales mesures envisagées à ce titre sont :

la revalorisation des prestations sociales ;
le renouvellement et augmentation de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. Le projet prévoit également le triplement des plafonds d’exonération. L’exonération prévue devrait être applicable aux primes versées à compter du 1er août 2022 ;
la baisse des cotisations pour les indépendants ;
l'assouplissement des conditions de recours à l'intéressement ;
l'augmentation du montant de la prime de transport et assouplissement des conditions de recours.

Il conviendra encore d'attendre la publication définitive de la loi et des éventuels décrets d'application nécessaires pour l'entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions.

Il convient également de noter que les mesures d’assouplissement des modalités d’utilisation des titres restaurant mises en place par le gouvernement à partir de juin 2020 ont pris fin le 1er juillet 2022. Aucun renouvellement n'est prévu à date.

2

Le juge doit examiner le rapport d'enquête à la suite d'un harcèlement, même incomplet

A la suite de la dénonciation d'une situation de harcèlement au sein de l'entreprise, l'employeur doit en principe mettre en place une enquête pour établir la réalité des faits.

En cas de contentieux, les parties présentent au juge les éléments permettant de démontrer de la réalité des faits ayant conduit au licenciement du salarié harceleur.

Dans ce contexte, la Cour de cassation rappelle qu'en cas de licenciement d’un salarié à raison de la commission de faits de harcèlement sexuel ou moral, le rapport de l’enquête interne peut être produit par l’employeur pour justifier la faute imputée au salarié licencié.

Par ailleurs, elle précise qu'un rapport d’enquête interne est un mode de preuve valide dans un litige portant sur le licenciement d’un salarié en raison de faits de harcèlement moral, même si seules les victimes présumées ont été entendues (8 salariés sur les 20 appartenant au département concerné en l'espèce).

Cass. soc., 29 juin 2022, n° 21-11.437

3

L’employeur n’a pas à informer le salarié qu’il peut demander des précisions quant aux motifs de la lettre de licenciement

Le Code du travail prévoit la possibilité pour le salarié de demander à l'employeur de préciser les motifs énoncés dans la lettre de licenciement.

La Cour de cassation vient de préciser "qu’aucune disposition n’impose à l’employeur d’informer le salarié de son droit de demander que les motifs de la lettre de licenciement soient précisés". Ce défaut d’information ne prive pas le licenciement de cause réelle et sérieuse.

En l'absence de décisions sur ce point, la prudence avait pu conduire certains employeurs à intégrer une clause spécifique dans la lettre de licenciement afin d'informer les salariés de ce droit.

Cass. soc., 29 juin 2022, n° 20-22.220

4

Licenciement pour motif économique et offre de reclassement

Dans le cadre de son obligation de reclassement, l'employeur doit adresser des offres aux salariés menacés de licenciement économique qui soient suffisamment précises, ce qui implique notamment d’indiquer la rémunération associée au poste proposé.

Dans l'affaire soumise à la Cour de cassation, l'employeur indiquait une fourchette de coefficients de rémunération dans ses offres de reclassement.

Pour la Cour de cassation, ces offres ne comportant aucune indication relative à la rémunération, ni les mesures du plan de sauvegarde de l'emploi selon lesquelles le salarié bénéficierait du maintien de son niveau de rémunération pour toute offre de reclassement proposée, n’étaient pas suffisamment précises.

Le licenciement pour motif économique devait dès lors être jugé sans cause réelle et sérieuse.

Cass. soc. 16 juin 2022, n° 21-10676

5

Prolongation des aides à l'embauche d'alternants

Le gouvernement avait annoncé la prolongation des aides exceptionnelles de l’État à l’embauche des alternants durant le mois de mai 2022.

Un décret publié au Journal officiel du jeudi 30 juin 2022 prolonge la possibilité de bénéficier du versement d'une prime de 8.000 euros maximum pour les contrats d’apprentissage et de professionnalisation (sous conditions).

Un second décret précise les conditions d’accès au bénéfice de l’aide pour l’embauche d’un demandeur d’emploi de longue durée en contrat de professionnalisation.

Le dispositif a été prolongé jusqu'au 31 décembre 2022.

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Notre prochain rendez-vous concernant les actualités sociales aura lieu le 7 juillet 2022 à 10 heures. N'hésitez pas à vous inscrire.

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