2

Interdiction de dénigrer l'entreprise : attention aux propos publics

Dans l'affaire soumise à la Cour de cassation, une salariée avait affirmé à l’un de ses collègues que, selon les dirigeants de la société, il était « le plus mauvais peintre qu’ils avaient pu avoir ». La salariée avait tenu ces propos en dehors du travail mais en présence de deux personnes.

Informés de ces propos, les dirigeants avaient mis à pied la salariée à titre conservatoire pour ensuite la licencier pour faute grave.

Pour les juges, les propos tenus par la salariée revêtaient un caractère diffamatoire. En effet, les dirigeants contestaient avoir tenu de tels propos et la salariée « ne soutenait pas qu'ils l'avaient réellement fait ». Par cette affirmation publique et a priori mensongère, les juges ont considéré que la salariée avait donc cherché à dénigrer ses employeurs.

Pour les juges, le comportement de la salariée constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement.

Cass. soc. 15 juin 2022, n° 21-10572

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Validation d'un accord collectif par référendum : les salariés doivent pouvoir voter blanc ou nul

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Obligation de discrétion des représentants du personnel

Si les représentants du personnel bénéficient d'une protection particulière exorbitante du droit commun, ceux qui commettent une faute peuvent être sanctionnés, y compris lorsque le manquement est commis dans l'exercice de leur mandat, à la condition que la faute caractérise un manquement du salarié à ses obligations professionnelles.

Dans l'affaire soumise à la Cour de cassation, la salariée n'avait pas respecté les règles de sécurité informatique et de confidentialité en vue d’une réunion et avait été sanctionnée par un avertissement.

La Cour de cassation, tout en rappelant que les membres du CEE sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par l’employeur, ajoute que le caractère confidentiel est caractérisé au regard des intérêts légitimes de l’entreprise et qu’en cas de contestation, la preuve pèse sur l’employeur.

En l’espèce, la Cour de cassation estime que les juges du fond ont parfaitement caractérisé le manquement de la salariée à son obligation de discrétion en relevant :

• d’une part, que le document litigieux avait été imprimé en méconnaissance des règles de confidentialité et de sécurité informatique destinées à assurer, vis-à-vis des tiers non autorisés, la sécurité des informations ;
• d'autre part, que certaines des informations figurant sur ce document revêtaient, en raison de leur nature et de leur contenu, un caractère confidentiel au regard des intérêts légitimes de l'entreprise, et que ces informations avaient été préalablement présentées comme telles par l'employeur.

Ce comportement constituait donc bien un manquement de la salariée à ses obligations professionnelles, et la sanction était justifiée.

Cass. soc. 15 juin 2022, n° 21-10.366

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Forfait annuel en jours : les congés d'ancienneté diminuent le nombre de jours travaillés

Lorsque les salariés soumis à un forfait annuel en jours bénéficient de jours de congés d’ancienneté, l’employeur doit déduire ces congés d’ancienneté du nombre de jours travaillés pour fixer le plafond de jours travaillés propre à chaque salarié.

Dans un arrêt récent, la Cour de cassation rappelle une nouvelle fois cette règle.

Cass. soc. 25 mai 2022, n° 20-13262

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