Harcèlement moral : l'employeur n'a pas l'obligation d'associer les élus à l'enquête interne

En principe, l’employeur doit déclencher une enquête interne dès qu'une situation potentielle de harcèlement (moral ou sexuel) lui est rapportée.

Cette enquête doit permettre de caractériser la situation et, le cas échéant, de sanctionner le salarié accusé de harcèlement.

Dans l'affaire soumise à la Cour de cassation, la question se posait de savoir si les élus doivent obligatoirement être associés au déroulement de l'enquête.

La réponse est non. La Cour de cassation précise que l'enquête interne diligentée par l'employeur, confiée, non pas aux élus, mais à la direction des ressources humaines est un élément de preuve recevable qui doit être examiné par les juges, quand bien même l'enquête aurait associé uniquement 8 salariés sur 20. La Cour de cassation précise donc qu'il n'est pas obligatoire d'associer les élus à la mise en place d'une telle enquête.

Cass. soc. 1er juin 2022, n°20-22.058

2

Une faute antérieure au délai de 2 mois peut justifier une sanction

En principe, pour sanctionner un salarié, l'employeur doit engager la procédure dans un délai de 2 mois à compter de la connaissance des faits.

Pour la Cour de cassation, l'employeur peut prendre en considération un fait antérieur à 2 mois dès lors que le comportement du salarié s'est poursuivi ou réitéré au-delà de ce délai.

Voici une décision relativement classique qu'il est toujours utile de rappeler.

Cass. soc. 1er juin 2022, n° 21-11.620

3

Elections professionnelles : le procès-verbal doit être rédigé immédiatement

Au terme du scrutin, le procès-verbal des opérations électorales doit en principe être rédigé dans la salle de vote, en présence des électeurs et « immédiatement » après la fin du dépouillement.

La Cour de cassation apporte une nouvelle précision concernant cette notion et précise que le procès-verbal rédigé sur place " dans l'heure suivant le dépouillement" n'est pas valable et justifie l'annulation des élections, quels que soient les autres griefs soulevés à l'égard du document.

Cass. soc. 1er juin 2022, n° 21-11.623

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Opposition à contrainte : précision concernant le délai d'opposition

En cas de signification d'une contrainte par l'Urssaf au cotisant, ce dernier dispose d'un délai de 15 jours pour former opposition.

La Cour de cassation rappelle que lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas et que tout délai expire le dernier jour à 24 heures.

Pour rappel, la procédure d'opposition à contrainte nécessite de réagir très vite compte tenu des délais et impose néanmoins de soulever, dès l'acte introductif d'instance, les arguments qui serviront à solliciter l'annulation de la contrainte. Il s'agit d'un travail primordial à ne pas négliger. Le Cabinet est à vos côtés pour vous accompagner dans ces procédures.

Cass. civ., 2e ch., 12 mai 2022, n° 20-19.134

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Période de fortes chaleurs : les préconisations du gouvernement

Le ministère du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion a publié une note le 14 juin 2022 concernant les fortes chaleurs attendues dans les prochaines semaines.

Les principales recommandations consistent à :

mettre en place une organisation adaptée pour limiter l’exposition des travailleurs aux fortes chaleurs
privilégier le télétravail lorsque cela est possible
mettre à la disposition des salariés de l’eau potable et fraîche
renouveler l’air de façon à éviter les élévations exagérées de température dans les locaux de travail fermés

Le gouvernement rappelle qu'il convient de prendre en compte et retranscrire dans le document unique d’évaluation des risques professionnels les risques liés aux ambiances thermiques.

La DGT a également publié une instruction le 31 mai 2022 pour compléter les dispositions du Code du travail et la précédente instruction du 7 mai 2021.

Elle rappelle ainsi les actions incombant aux agents de l’inspection du travail et indique les outils mis à disposition des administrations et des entreprises afin de limiter les effets d’un épisode de canicule sur les travailleurs.

Les actualités sociales du mois

Notre prochain rendez-vous concernant les actualités sociales aura lieu le 7 juillet 2022 à 10 heures. N'hésitez pas à vous inscrire.

Notre prochain rendez-vous thématique sera consacré à la loi Santé et aura lieu le 21 juin 2022 à 10 heures. N'hésitez pas à vous inscrire.

L'actualité du Cabinet

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