Mise à pied à titre conservatoire : quelle incidence en cas de reprise du travail ?

Quand un salarié commet une faute suffisamment grave, une mise à pied à titre conservatoire peut être prononcée pendant la durée de la procédure.

L’employeur peut toutefois renoncer à cette mise à pied et demander au salarié de reprendre ses fonctions.

Pour la Cour de cassation, le fait pour l'employeur de renoncer à la mise à pied à titre conservatoire n'a pas pour effet de requalifier la mesure en mise à pied à titre disciplinaire.

Cass. soc. 18 mai 2022, n°20-18.717

2

Présomption du bulletin de salaire concernant la date d'ancienneté

Dans une affaire soumise à la Cour de cassation, le débat portait sur la valeur d’une date d’ancienneté lorsque celle-ci est différente selon le contrat de travail ou le bulletin de salaire.

La Cour de cassation rappelle à cet égard qu’un salarié peut se prévaloir de la date d’ancienneté mentionnée sur le bulletin de paye pour invoquer une reprise d’ancienneté, en l’absence de preuve contraire apportée par l’employeur.

Cass. Soc., 11 mai 2022, n°20-21.362

3

Lettre de licenciement envoyée dans le cadre du CSP

Dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle (CSP), l’employeur peut parfois adresser au salarié une lettre « conditionnelle » de licenciement.

Pour la Cour de cassation, un salarié qui a adhéré au CSP ne peut pas se prévaloir du non-respect par l'employeur du délai d'envoi de la lettre de licenciement, dès lors que celle-ci, adressée en application du texte conventionnel régissant le CSP, a pour seul but de lui notifier le motif économique et de préciser qu'en cas de refus du CSP, elle constituerait la notification de son licenciement. Cette lettre n'a pas pour effet de rompre le contrat de travail.

Cass. soc. 1er juin 2022, n°20-17360

4

Vote électronique : les salariés doivent tous pouvoir voter

L’employeur doit s’assurer que les salariés ont accès à un ordinateur en cas de recours au vote électronique.

Compte tenu de certaines fonctions, certains salariés travaillant hors des locaux peuvent ne pas avoir accès au matériel nécessaire pour se connecter sur la plateforme de vote électronique.

Dans l’affaire soumise à la Cour de cassation, l’employeur avait interdit à une catégorie de personnel, pour des raisons de confidentialité, d’utiliser un ordinateur de la société ou un appareil personnel au sein de l’entreprise : une telle interdiction porte une atteinte au principe général d’égalité face à l’exercice du droit de vote et justifie l’annulation du scrutin.

Cass. Soc., 1er juin 2022, n° 20-22.860

5

L'interdiction d'exercer une activité n'est pas un cas de force majeure

La force majeure est une cause de rupture du contrat de travail qui, si elle existe, est rarement reconnue par les juges.

Dans une nouvelle affaire, la Cour de cassation rappelle que les conditions pour invoquer valablement un tel motif sont extrêmement restrictives.

Ainsi, l’interdiction faite à l’entreprise d’exercer son activité ne constitue pas un cas de force majeure, dès lors que les juges d’appel n’ont pas démontré que cela constituait un événement imprévisible, extérieur et irrésistible ayant pour effet de rendre impossible l’exécution du contrat.

Cass. Soc., 11 mai 2022, n°20-18.372

Les actualités sociales du mois

Retrouvez le support de présentation de la visioconférence que nous avons animée le 9 juin 2022, au cours de laquelle nous avons fait le point sur les actualités sociales, en vous inscrivant ci-après.

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