Mesures concernant le "pouvoir d'achat" : premières annonces

Le 11 mai 2022, le gouvernement a annoncé les nouvelles mesures de "soutien du pouvoir d’achat".

Les premières annonces concerneraient :

Le triplement de la prime de pouvoir d’achat, sans impôts, ni cotisations et contributions sociales.
Un allègement des cotisations pour les travailleurs indépendants.
Une prolongation du bouclier tarifaire sur les prix de l’énergie jusqu’à fin 2022.
Le versement d’un « chèque alimentaire » pour les ménages modestes.
La suppression de la contribution à l’audiovisuel public.
La revalorisation des prestations sociales au 1er juillet 2022, notamment les retraites.
La prolongation du dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD).

Il conviendra d'attendre les textes officiels qui permettront l'entrée en vigueur de ces dispositifs et préciseront les modalités et conditions d'application.

2

Dépôt de l'accord d'intéressement et régime social

Pour ouvrir droit aux exonérations sociales, l’accord d’intéressement doit avoir été conclu avant le premier jour de la deuxième moitié de la période de calcul suivant la date de sa prise d’effet et être déposé sur la plateforme TéléAccords dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion (donc dans les 15 jours suivant le premier jour de la deuxième moitié de la période de calcul suivant la date de sa prise d'effet).

Pour la Cour de cassation, l’accord d’intéressement déposé hors délai n’ouvre droit aux exonérations que pour les périodes de calcul ouvertes postérieurement à son dépôt.

Autrement dit, le régime social favorable n’est ouvert qu’à l’ouverture de l’exercice comptable suivant, et non, comme le soutenait une entreprise redressée, postérieurement à ce dépôt.

Le processus de conclusion d'un accord d'intéressement peut engendrer des risques URSSAF associés à des montants importants - 400.000 euros en l'espèce. N'hésitez pas à nous consulter sur ces questions nous conseillons nos clients sur ce type de dispositif.

Cass. civ., 2e ch., 12 mai 2022, n° 20-22367

3

Rupture conventionnelle et manœuvre du salarié

Dans cet arrêt, un salarié avait justifié sa demande de rupture conventionnelle par un projet professionnel dans un autre secteur (tourisme nautique avec une création d'emploi).

L’employeur avait accepté la demande du salarié et ils avaient signé une convention de rupture. A l'issue de la procédure, l'employeur a appris que le salarié quittait en réalité l'entreprise pour un concurrent.

L'employeur tentait alors de se prévaloir d'un vice du consentement (le dol en l'espèce) constitué par le fait que le salarié avait menti pour l’inciter à accepter de conclure une rupture conventionnelle.

Dans cet arrêt, la Cour de cassation rappelle que si le dol est une cause de nullité de la convention, il n’était pas établi que le projet de reconversion professionnelle présenté par le salarié à son employeur avait déterminé le consentement de ce dernier.

L'employeur aurait dû démontrer en quoi, sans ces manœuvres, il n’aurait pas accepté de conclure une telle rupture conventionnelle.

Cass. soc. 11 mai 2022 n° 20-15909

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Contrôle URSSAF : précision sur le point de départ

Dans une affaire tranchée le 12 mai 2022, la Cour de cassation précise le point de départ de la période de contrôle maximale de trois mois applicable aux contrôles URSSAF des TPE.

Pour la Cour de cassation, la date à prendre en considération s'entend de celle de l'envoi de l'avis de contrôle prévu par l'article R. 243-59, I, du Code de la sécurité sociale, et non l’intervention de l’agent chargé du contrôle.

Cass. Civ. 2ème Ch. 12 mai 2022, n° 20-21.430

5

Covid-19 : pas de levée de l'obligation vaccinale

Le gouvernement a annoncé, le 11 mai 2022, le maintien du masque obligatoire et du passe sanitaire dans les établissements de santé et médico-sociaux "au moins jusqu’à cet été".

Concernant l'obligation vaccinale, sa levée n'est pas envisagée par le gouvernement pour le moment compte tenu de la circulation toujours active du virus et de la nécessité de protéger les établissements de santé.

Néanmoins, le gouvernement a annoncé qu'il allait saisir la Haute Autorité de Santé (HAS) dans les prochaines semaines de cette question.

Compte-rendu du Conseil des ministres du 11 mai 2022

Les actualités sociales du mois

Notre prochain rendez-vous mensuel sur les actualités sociales aura lieu le 9 juin 2022 à 10 heures. N'hésitez pas à vous inscrire.

Retrouvez également l'interview de Maître Anne Leleu-Eté sur la Loi Santé : quels changements pour les employeurs ? A lire dans le Journal du Management.

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