Règlement intérieur : deux mises à jour à prévoir

Le règlement intérieur (obligatoire dans les entreprises d'au moins 50 salariés) doit être mis à jour compte tenu de la publication des dernières lois.

Mise à jour des dispositions concernant le harcèlement (article L.1153-1 du Code du travail)

Le harcèlement sexuel d’un salarié peut désormais aussi être qualifié :

lorsqu'un même salarié subit des propos ou comportements (à connotation sexuelle ou sexiste) venant de plusieurs personnes, de manière concertée ou à l'instigation de l'une d'elles, alors même que chacune de ces personnes n'a pas agi de façon répétée ;
lorsqu'un même salarié subit de tels propos ou comportements, successivement, venant de plusieurs personnes qui, même en l'absence de concertation, savent que ces propos ou comportements caractérisent une répétition.

Ces nouveautés sont applicables depuis le 31 mars 2022. Il convient par conséquent de mettre à jour le règlement intérieur de votre entreprise pour ajouter cette nouvelle définition.

Mise à jour des dispositions concernant les lanceurs d'alerte

Le règlement intérieur va également devoir rappeler l’existence du dispositif de protection des lanceurs d’alerte mis en place avec la loi relative à la protection des lanceurs d'alerte.

Cette modification devra intervenir au plus tard le 1er septembre 2022.

Compte tenu des formalités à respecter et des délais à prévoir lors de la mise à jour du règlement intérieur, il convient de ne pas tarder à engager la procédure.

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L'absence de remise des certificats de formation au salarié lui cause un préjudice

Dans cette affaire, un employeur avait refusé de remettre à son ancien salarié des certificats de formation.

Pour la Cour de cassation, ce manquement cause une perte de chance pour le salarié de pouvoir être recruté que les juges du fond devaient évaluer.

Cet arrêt est l'occasion pour nous de rappeler que les nouvelles réglementations et les dernières décisions accordent de plus en plus d'importance à la formation professionnelle et qu'il convient d'être vigilant sur cette question tout au long de la vie professionnelle des salariés pour limiter les risques de condamnation en cas de contentieux.

Cass. soc., 13 avril 2022, n° 20-21.501

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Publications des écarts de représentation dans les postes dirigeants

En application de la loi nº2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle (loi Rixain), les entreprises employant au moins 1.000 salariés pendant trois exercices consécutifs doivent publier, chaque année au plus tard le 1er mars, les écarts de représentation entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes, en plus des indicateurs concernant l'index de l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Un décret n°2022-680 du 26 avril 2022 comporte une disposition transitoire pour l'année 2021: les entreprises concernées ont jusqu’au 1er septembre 2022 pour publier les écarts éventuels identifiés sur l’année 2021.

La loi Rixain a également prévu qu’à compter du 1er mars 2023, ces écarts de représentation seront rendus publics et actualisés sur le site du ministère du Travail, dans des conditions à préciser par décret.

À partir du 1er mars 2026, seront aussi transmises au ministère les mesures de correction envisagées ou déjà mises en œuvre, et à partir du 1er mars 2029, les objectifs de progression, ainsi que les modalités de publication de ces objectifs et de ces mesures de correction.

Le décret définit également les modalités de calcul et de publication des écarts identifiés.

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Publication des décrets concernant l'allongement du congé de présence parentale

La loi nº 2021-1484 du 15 novembre 2021 a introduit la possibilité de solliciter, sous certaines conditions, un renouvellement du congé de présence parentale sans attendre le terme des 3 ans au cours desquels il doit être pris.

Le décret nº 2022-736 du 28 avril 2022 permet l'entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions en précisant que l'allocation peut être versée sans attendre la fin de la durée maximale de 310 jours lorsque le droit à l'allocation journalière de présence parentale est à nouveau ouvert.

Par ailleurs, en principe, le salarié doit informer l’employeur au moins 15 jours avant le début du congé ou du renouvellement de sa volonté d’en bénéficier en y joignant un certificat médical. Lorsque cette information concerne le renouvellement exceptionnel du congé avant le terme de la période initiale de 3 ans, le salarié doit également y joindre l'avis favorable rendu par le service du contrôle médical de la CPAM.

Le décret n° 2022-733 du 28 avril 2022 précise que le silence gardé par le service du contrôle médical jusqu’au dernier jour du deuxième mois civil qui suit la réception de la demande d’allocation par l’organisme débiteur vaut avis défavorable, et le silence gardé par l’organisme jusqu’au dernier jour du troisième mois civil qui suit la réception de la demande d’allocation vaut décision de rejet.

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Bonus-malus : diffusion d'un guide à destination des cotisants

Mesure importante du gouvernement Macron, le bonus-malus est entré en vigueur le 30 mars 2021 (décret n°2021-346) et devrait recevoir une première application le 1er septembre 2022.

Afin d'accompagner les entreprises concernées, l'URSSAF a publié un guide du déclarant qui détaille les informations relatives à l'assujettissement, au calcul du taux modulé de la contribution patronale d'assurance chômage, au calendrier et aux modalités déclaratives.

Aide au financement par l'Etat des conseils donnés par les cabinets d'avocats

Les TPE/PME peuvent obtenir une aide destinée à financer l’intervention d’un prestataire afin de les accompagner en matière de gestion des ressources humaines (Instr. DGEFP/MADEC/2020/90, 4 juin 2020).

Le Conseil d’État a rendu une décision le 26 avril 2022 permettant de faire appel aux cabinets d’avocats dans ce cadre.

Cette aide a été reconduite jusqu’au 30 juin 2022.

N'hésitez pas à nous solliciter !