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Fusion des formulaires
d'arrêts de travail

L'Assurance Maladie a annoncé sur son site internet que les formulaires d'avis d'arrêt de travail, de certificat médical de prolongation AT-MP et le certificat initial AT-MP fusionnent pour leur partie "arrêt de travail".

En cas d'arrêt de travail initial ou de prolongation, les employeurs ne recevront plus qu'un seul CERFA, qu'il concerne un arrêt malade, maternité, paternité ou accident du travail, maladie professionnelle.

Cette précision est portée directement sur le formulaire sous la forme d’une case cochée.

Les règles de transmission du volet destiné à l’employeur restent inchangées.

A noter : les certificats médicaux relatifs à la reconnaissance et au suivi des accidents du travail et des maladies professionnelles resteront accessibles en cas d'investigation par les services de la CPAM dans le cadre de la période contradictoire précédant la décision de prise en charge ou de rejet du sinistre.

Cette réforme inclut enfin :

• l’ajout de la prescription du congé de deuil parental et permet au médecin prescripteur d’indiquer explicitement s’il autorise son patient à exercer une activité pendant son arrêt de travail et, le cas échéant, la nature de celle-ci ;
• diverses précisions dans le cas où l’assuré exerce simultanément plusieurs activités professionnelles (artistes auteurs, élus locaux).

3

Hausse du SMIC

Le SMIC augmentera de 2,65% au 1er mai 2022 pour atteindre 10,85 euros bruts de l'heure, soit 1.645,58 euros bruts mensuels.

Cette mesure est prévue par arrêté du 19 avril 2022.

A noter : un projet de décret vise à relever (logiquement) le plancher du taux horaire de l'allocation d'activité partielle versée à l'employeur pour suivre cette hausse.

4

Suicide d'un salarié à son domicile et accident du travail

La Cour de cassation approuve, dans une décision du 7 avril 2022, la qualification par les juges du fond du suicide d'un salarié à son domicile comme accident du travail.

Le suicide s'était produit le lendemain d’une réunion au cours de laquelle la fermeture du site sur lequel le salarié exerçait son activité professionnelle avait été décidée.

Cette annonce était, selon les juges, intervenue à l’issue d’un long processus pendant lequel le salarié était resté dans l’incertitude sur son avenir professionnel, avait subi une dégradation de ses conditions de travail et avait fait face à la perspective d'une mutation dans une autre ville.

Ce suicide était dès lors intervenu par le fait du travail et la décision de la CPAM de retenir la qualification d'accident du travail a été reconnue comme étant opposable à l'employeur. 

Cass. Soc. 7 avril 2022, n°20-22.657

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Recherches de reclassement et  licenciement économique

Dans deux décisions du 12 avril 2022, le Conseil d'Etat a précisé que l'employeur qui justifie de l'absence de postes disponibles, l'empêchant d'adresser aux salariés des offres de reclassement, satisfait à son obligation de reclassement. 

Le juge doit par ailleurs, selon cette juridiction, "examiner le dossier dans son ensemble". En l'espèce, les juges d'appel avaient considéré que la décision d'autorisation de licenciement était illégale, en ce qu'elle comportait une mention inexacte (elle indiquait plus particulièrement que le salarié "n'aurait pas souhaité recevoir d'offres de reclassement à l'étranger" ce qui était faux). Pour le Conseil d'Etat, dès lors que l'obligation légale de reclassement était respectée, alors il importait peu que la décision administrative ait pu contenir une telle erreur.

Un arrêt que ne manqueront pas d'apprécier les employeurs qui ont pu pratiquer, de près ou de loin, les licenciements pour motif économique et les obligations strictes en matière de reclassement.
 

Conseil d'État, 12 avril 2022, n° 443229 et n° 442338

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