APLD : prolongation du dispositif

Mis en place lors de la crise de Covid-19, le dispositif spécifique de l'Activité Partielle de Longue Durée (APLD) pouvait être mis en œuvre pour une période de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 36 mois consécutifs.

Le décret n°2022-508 du 8 avril 2022 prolonge de 12 mois la période pendant laquelle ce dispositif pourra être utilisé, en cas de réduction durable d’activité, afin de permettre aux entreprises d’en solliciter le bénéfice dans la limite de 36 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 48 mois consécutifs.

Par ailleurs, l'ordonnance n°2022-543 du 13 avril 2022 prolonge de 6 mois la possibilité de recourir à l’APLD, soit jusqu'au 31 décembre 2022 au lieu du 30 juin 2022 comme prévu jusqu’alors. L’ordonnance permet également aux employeurs d’adapter les termes d’un accord ou d’un document unilatéral pendant toute sa durée, y compris au-delà du 31 décembre 2022.

Avec la suppression des taux de modulation de l'activité partielle de "droit commun", les entreprises rencontrant encore des difficultés dans leur activité devront mettre en place ce dispositif si elles souhaitent bénéficier d'une meilleure prise en charge par l'Etat.

2

Réseaux sociaux et divulgation d’informations confidentielles

Un salarié avait divulgué sur LinkedIn des photos issues d’un document interne provenant d’un client avec lequel son employeur avait signé des engagements de confidentialité.

La Cour d’appel de Paris, saisie de cette affaire, a considéré que le salarié était fautif au regard de ses obligations de confidentialité et de respect du secret professionnel.

La faute est caractérisée selon les juges, peu important les arguments du salarié selon lesquels le document en question était affiché dans les locaux de l’entreprise et ainsi à la vue de tous, ou encore que l’employeur ne produisait aucun élément démontrant les conséquences de la diffusion de ce document pour l’entreprise.

Une telle position s’avère être la bienvenue sur de telles obligations qui ne peuvent souffrir aucune tolérance.

CA Paris du 23 février 2022, n° RG 19/07192

3

Le profil LinkedIn : un élément de preuve comme les autres

Dans un arrêt du 30 mars 2022, la Cour de cassation a analysé le profil LinkedIn d’une salariée qui était en contentieux avec son employeur, pour se positionner sur l’appréciation du montant des condamnations par les juges en cause d’appel.

Ce faisant, la Haute Juridiction valide implicitement la possibilité pour un employeur de produire devant un juge le profil LinkedIn d’un ancien salarié.

Il s’agit bien évidemment d’une pratique courante en contentieux mais qui, à notre connaissance, n’avait pas encore été « validée » par la Cour de cassation.

Cass. soc., 30 mars 2022, n° 20-21.665

4

Contrôle URSSAF : mise à jour de la charte du cotisant contrôlé

Un arrêté du 31 mars 2022, publié le 13 avril 2022, a actualisé la "charte du cotisant contrôlé", qui est applicable depuis le 1er janvier 2022.

Au titre des nouveautés, elle prévoit notamment désormais :

un assouplissement des règles concernant le contrôle sur support dématérialisé par rapport aux règles prévues par le Code de la Sécurité sociale, notamment la possibilité pour l'Inspecteur de réaliser le contrôle sur son propre matériel professionnel (et non celui du cotisant) ;
un délai de remboursement réduit à 1 mois en cas de solde créditeur en faveur de la personne contrôlée (contre 4 mois prévus par le Code de la Sécurité sociale et 2 mois par la précédente version de la charte) ;
des aménagements liés à la période de Covid-19. La charte rappelle ainsi que les délais de prescription des cotisations et contributions de sécurité sociale ont été suspendus par la loi entre le 12 mars et le 30 juin 2020 en raison de la crise du Covid-19 et que cette suspension est cumulable avec la suspension du délai de prescription des cotisations et contributions applicable pendant la période contradictoire qui fait suite à un contrôle.

Cette charte est un document essentiel en cas de contrôle URSSAF, mais rien ne remplace l’expérience des contrôles. N'hésitez pas à nous consulter sur ce type de sujet, nous vous accompagnons tout au long du process.

5

Entretiens professionnels : versement de l'abondement correctif

Les entreprises n'ayant pas respecté leurs obligations au titre des entretiens professionnels pour les années 2020 ou 2021 avaient jusqu'au 31 mars 2022 pour verser l'abonnement correctif de 3.000 euros sur le CPF des salariés concernés.

Des contrôles devraient être engagés dans les prochains mois pour vérifier le respect de cette obligation.

Dans son questions/réponses thématique, qu’il a mis à jour le 17 mars 2022, le gouvernement précise que l'entreprise en infraction sera mise en demeure de procéder au versement des sommes dues, et, si elle persiste dans son refus, qu’elle sera contrainte de régler au Trésor Public un montant équivalent à l'insuffisance constatée, majorée de 100%.

Les rendez-vous du mois

Notre prochain rendez-vous concernera le DUERP et aura lieu le 26 avril 2022 à 10 heures. N'hésitez pas à vous inscrire.

Par ailleurs, nous ferons le point, le 12 mai 2022 à 10 heures sur les actualités sociales avec la CCI de Paris. N'hésitez pas à vous inscrire.