Loi Santé : visites médicales

Trois décrets d'application de la loi Santé du 2 août 2021 ont été publiés au Journal officiel.

Nous vous présentions les nouveautés concernant le DUER dans notre précédente actualité. Parmi les principales nouveautés concernant les visites médicales, le décret n°2022-372 du 16 mars 2022 précise :

Les visites médicales de reprise pour les arrêts de travail résultant d'un accident ou d'une maladie non professionnels et débutant après le 31 mars 2022, doivent désormais être organisées pour une absence d'au moins 60 jours (au lieu de 30 jours auparavant). Pour les absences d'au moins 30 jours à la suite d'un accident du travail, cette visite reste obligatoire.
Pour les arrêts de travail débutant après le 31 mars 2022, la visite de préreprise peut désormais être organisée au bénéfice des travailleurs absents depuis plus de 30 jours (au lieu de 3 mois auparavant). Le médecin traitant est désormais habilité à solliciter l'organisation de cette visite.
La visite médicale « postexposition », réservée aux salariés en fin de carrière ayant bénéficié, au cours de leur vie professionnelle, d'un suivi individuel renforcé, doit désormais être organisée dans les meilleurs délais après la cessation de l'exposition des salariés à des risques particuliers, ou, le cas échéant, avant leur départ ou leur mise à la retraite. Le décret ne précise toutefois pas le délai dont dispose l'employeur pour procéder à cette démarche.

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Indemnité inflation

Un décret du 24 mars 2022 a ouvert la possibilité pour les personnes n'ayant pas bénéficié du versement de l'indemnité inflation de pouvoir en solliciter le bénéfice directement en ligne.

Ainsi, depuis le 25 mars 2022, ces personnes peuvent en faire la demande sur le site mis en place par l'administration.

Le décret complète également la liste des bénéficiaires pouvant solliciter, sous certaines conditions, le versement de cette indemnité, notamment les travailleurs indépendants, les personnes justifiant d'un projet de transition professionnelle au cours du mois d'octobre 2021 ou les personnes bénéficiant d'une allocation simple d'aide à domicile attribuée aux personnes âgées.

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Rupture conventionnelle : entrée en vigueur de la dématérialisation

Le décret n°2021-1639 du 13 décembre 2021, publié le 15 décembre 2021, a modifié les conditions de dépôt de la demande d’homologation de la convention de rupture conventionnelle.

A compter d'aujourd'hui, le décret rend obligatoire le recours au téléservice "TéléRC" et impose à l'employeur de déposer la demande d'homologation via le site internet.

Selon le nouveau texte, cette obligation serait toutefois levée si une partie n'est pas en mesure d'utiliser le téléservice (aucune précision n'ayant, à date, été apportée par l'administration).

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Heures supplémentaires et conventions de forfait en heures

Lorsqu’une convention de forfait hebdomadaire en heures est déclarée inopposable, le décompte des heures supplémentaires doit s’effectuer en référence à la durée légale du travail (35 heures par semaine).

La Cour de cassation, dans une affaire du 2 mars 2022 qui concernait la convention de forfait hebdomadaire en heures prévue par la branche Syntec ("modalité 2 : réalisation de missions"), précise que lorsque la rémunération contractuelle est prévue pour une durée de travail hebdomadaire de 38 heures 30, le salarié ne peut prétendre qu’au paiement des majorations applicables aux heures supplémentaires prévues au contrat, dès lors que le salaire de base équivalent à 38 heures 30, a déjà été versé. Il s'agit d'une précision intéressante dans le cadre des contentieux sur cet aménagement en particulier. La question de savoir si cette décision aurait été identique en cas de convention de forfait hebdomadaire en heures en dehors de Syntec reste ouverte.

Cass. soc., 2 mars 2022, n° 20-19.832

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Faute grave et licenciement

Le 9 mars 2022, la question posée à la Cour était celle de savoir si un employeur peut licencier un salarié pour faute grave en raison de la faute qu’il a commise pendant sa mise à pied à titre conservatoire.

En l'espèce :

une salariée vendeuse avait été mise à pied à titre conservatoire pour des faits de vols commis dans le magasin au sein duquel elle exerçait ses fonctions ;
pendant sa mise à pied à titre conservatoire, elle avait adressé un SMS à l'une de ses collègues, pour lui demander de l'aider à mettre fin aux " soupçons de vol" par l'emploi d'un stratagème ;
la salariée avait été licenciée pour faute grave.

Selon la salariée, le licenciement était nécessairement injustifié dans la mesure où aucune faute grave ne pouvait lui être reprochée avant sa mise à pied à titre conservatoire, peu important son comportement pendant cette période.

La Chambre sociale ne retient pas ce raisonnement et décide qu'à partir du moment où, au cours de sa mise à pied à titre conservatoire, la salariée avait tenté, par l'emploi d'un stratagème consistant à impliquer une collègue, de dissimuler frauduleusement un vol commis au préjudice de son employeur alors qu'elle était toujours tenue, à son égard, d'une obligation de loyauté et que de tels faits mettaient en cause sa probité, la faute grave était caractérisée, peu important qu'aucune faute antérieure à sa mise à pied à titre conservatoire ne puisse lui être reprochée.

L'employeur n'est donc pas tenu de licencier la salariée en raison de la faute qui a motivé initialement la mise à pied à titre conservatoire.

Cass. soc., 9 mars 2022, n° 20-19.744

Axel Avocats, premier dans la catégorie droit social : sécurité sociale au palmarès au Monde du Droit

Le Monde du Droit a dévoilé les lauréats du Palmarès du Droit à Paris le 29 mars 2022.

A cette occasion Axel Avocats a remporté la première place dans la catégorie Droit Social : Sécurité Sociale (cabinets de moins de 30 avocats).

Grâce à vos votes, le Cabinet a pu se hisser sur la première place du podium !

Nous vous remercions sincèrement pour votre soutien et vos nombreux votes qui nous ont permis d'obtenir cette récompense et nous apportent une reconnaissance dans cette matière technique.