Loi Santé : projets de décrets

A la suite de l'adoption de la loi Santé du 2 août 2021, plusieurs décrets étaient attendus pour permettre l'entrée en vigueur effective des nouvelles dispositions.

Deux projets de décrets viennent d'être transmis aux partenaires sociaux.

Projet de décret concernant le Document Unique d'Evaluation des Risques (DUER)

Ce projet de décret devrait modifier les règles d’élaboration, de mise à jour et de mise à disposition du document et supprimerait notamment l'obligation d'avoir un DUER dans les entreprises de moins de 11 salariés (sauf exceptions).

Le projet de décret étend également la mise à disposition du DUER aux anciens travailleurs et aux services de prévention et de santé au travail. Il modifie les dispositions relatives à l’évaluation des risques chimiques pour prendre en compte les situations de poly-expositions à plusieurs agents chimiques.

Enfin, il précise les modalités de prise en charge par l’opérateur de compétences, pour les entreprises de moins de 50 salariés, de la formation nécessaire à l'exercice des missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, des membres du CSE ainsi que du référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.

Projet de décret concernant le dossier médical en santé au travail

Actuellement, des dispositions spécifiques existent selon que le salarié bénéficie d'un suivi médical renforcé ou d'un suivi médical classique.

Afin d'alléger la procédure, le projet de décret prévoit de supprimer cette distinction. Ainsi, tout professionnel du service de santé au travail pourra créer un dossier médical en santé au travail. Par ailleurs, afin de faciliter les échanges, ce dossier devrait être créé sous format numérique.

Le projet de décret prévoit enfin de nouvelles modalités d'accès, de conservation et de contenu.

2

Sanction disciplinaire

Dans un compte rendu d'entretien, l'employeur reprochait à un salarié son attitude dure et fermée aux changements, à l'origine d'une plainte de collaborateurs en souffrance, des dysfonctionnements graves liés à la sécurité électrique et le non-respect des normes réglementaires, et l'invitait de manière impérative et sans délai à un changement complet et total.

Pour les juges, ce document comportant des griefs précis sanctionnait un comportement considéré comme fautif et constituait un avertissement. Par conséquent, les mêmes faits ne pouvaient plus justifier un licenciement ultérieur.

Une nouvelle fois, la Cour de cassation rappelle qu'il convient d'être particulièrement prudent quant aux termes utilisés dans le cadre d'observations faites avec les salariés.

Cass. Soc., 2 février 2022, n°20-13.833

3

Règlement intérieur

Lorsqu’une entreprise met en place ou modifie un règlement intérieur, elle doit le soumettre à l’avis du comité social et économique (CSE). Le règlement intérieur est ensuite transmis à l’inspection du travail, accompagné de l'avis rendu par le CSE. A défaut de consultation, le règlement intérieur est inopposable aux salariés.

En l'espèce, des salariés considéraient qu'une sanction disciplinaire ne leur était pas applicable puisque les élus n'avaient pas été consultés après la modification du document demandée par l'inspection du travail.

Dans un arrêt récent, la Cour de cassation rappelle que l'employeur qui modifie le règlement intérieur sur injonction de l’inspection du travail n’a pas à consulter les élus.

Cass. soc. 19 janvier 2022, n° 20-12196

4

Index de l'égalité professionnelle : dernière ligne droite

Pour rappel, toutes les entreprises d'au moins 50 salariés devront avoir publié leur index de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au plus tard le 1er mars 2022.

Dans un communiqué du 3 février 2022, le ministère du Travail rappelle les principes du dispositif et les modalités d’accompagnement des entreprises. En particulier, l’ensemble des indicateurs, et non plus uniquement la note globale, devront être rendus publics sur le site internet du ministère du Travail.

A ce titre, le ministère indique que 500 mises en demeure ont été notifiées aux entreprises depuis l'entrée en vigueur du dispositif pour défaut de publication de l’index ou absence de mesures correctives lorsque la note était inférieure à 75 points.

Pour en savoir plus sur ce sujet, rejoignez nous lors de la visioconférence que nous animerons le 18 février en partenariat avec la CCI de Paris-Ile-de-France.

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Entretiens professionnels : dernières échéances

Reportée en raison du Covid-19, la date limite de réalisation des entretiens professionnels était fixée au 30 septembre 2021. Depuis cette date, toute entreprise d’au moins 50 salariés qui n’a pas respecté cette obligation, est tenue d’abonder le CPF de chaque salarié concerné à hauteur de 3.000 euros.

En application d'un décret 2021-1916 du 30 décembre 2021, le paiement devra être effectué d’ici le 31 mars 2022 pour les cycles ayant pris fin en 2020 et en 2021.

Pour mémoire, l'abondement doit être réalisé de manière spontanée.

Pour 2022, il convient d'anticiper dès à présent le calendrier et les modalités de réalisation de ces entretiens. Nous proposons à nos clients un package de documents permettant d'évoquer l'ensemble des items obligatoires. Pour en bénéficier, n'hésitez pas à nous contacter.

Le rendez-vous du mois

Retrouvez le support de présentation de la visioconférence que nous avons animée le 10 février 2022, au cours de laquelle nous avons fait le point sur les actualités sociales en vous inscrivant ci-après.

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