Covid-19 : nouvelles mesures

Le 27 décembre, le Gouvernement a annoncé une nouvelle série de mesures visant à contrer le Covid-19.

Les principales annonces concernant les entreprises sont les suivantes :

Recours obligatoire au télétravail de 3 à 4 jours par semaine pour toutes les entreprises qui peuvent y recourir à compter du 3 janvier 2022 et pour une durée de 3 semaines (le protocole sanitaire a été mis à jour en ce sens pour une application au 3 janvier 2022, cf. notre point n°2) ;
Nouveau passe vaccinal, en cas d’adoption de la loi sur les outils de gestion de la crise par le Parlement, dès le 15 janvier 2022 ;
Renforcement des contrôles de police pour identifier les faux passes et sanctions alourdies ;
Modification des règles d'isolement des "cas-contact" afin de limiter le nombre d'arrêts de travail et réduction à trois mois du délai pour obtenir une 3e dose de vaccin ;
Nouvelles restrictions pour certaines entreprises :
- Jauge rétablie pour les grands évènements (2.000 personnes en intérieur, 5.000 en extérieur) ;
- Interdiction des concerts "debout" ;
- Interdiction de consommation de boissons et d’aliments dans tous les cinémas, théâtres, équipements sportifs et transports collectifs ;
- Interdiction des consommations pour les personnes debout dans les bars et cafés.

A date, aucun couvre-feu n'a été adopté. Cette possibilité reste toutefois à l’ordre du jour d’un prochain conseil de défense sanitaire qui se tiendra le 5 janvier 2022.

Le projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire a été adopté en conseil des ministres le 27 décembre 2021. La procédure accélérée a été engagée sur ce texte pour tenir les délais prévus par le Gouvernement et est examiné depuis le 29 décembre 2021 par le Parlement.

Retrouvez l'interview par le Figaro de notre Associée, Anne Leleu-Eté qui revient sur la possibilité de licencier les salariés qui seraient dans l'incapacité de présenter un passe vaccinal ou un passe sanitaire valable.

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Télétravail

Le protocole sanitaire en entreprise a été mis à jour afin d'intégrer les nouvelles annonces du gouvernement concernant le télétravail à compter du 3 janvier 2022.

Le protocole sanitaire précise désormais que, compte tenu des circonstances actuelles de circulation élevée du virus et de l’apparition du variant Omicron, les employeurs devront fixer à compter du 3 janvier 2022 et pour une durée de trois semaines, un nombre minimal de trois jours de télétravail par semaine, pour les postes qui le permettent. Lorsque l’organisation du travail et la situation des salariés le permettent, ce nombre peut être porté à quatre jours par semaine.

A ce stade, le caractère obligatoire du télétravail fait toujours débat, le protocole étant considéré, jusqu'à présent, comme un ensemble de recommandations. Les obligations légales relevant de l'hygiène et de la sécurité des salariés restent néanmoins applicables et ce serait sur ce fondement que les sanctions pourraient être prises.

Selon nos dernières informations en date du 30 décembre, le Gouvernement déposerait également un amendement au projet de loi sur le passe vaccinal pour renforcer les sanctions administratives en cas de non-respect du protocole sanitaire avec une amende, dont le montant envisagé pourrait être de 1.000 euros par salarié, plafonné à 50.000 euros.

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Activité partielle

Deux décrets du 27 décembre 2021, publiés au JO du 28 décembre 2021, prolongent les mesures exceptionnelles relatives à l'activité partielle :

Le décret n°2021-1816 reporte au 31 janvier 2022 la baisse du taux horaire de l'indemnité d'activité partielle versée aux salariés par les employeurs des secteurs les plus touchés.
Le décret n°2021-1817 prolonge jusqu'au 31 janvier 2022 le taux d'allocation d'activité partielle de 70 % applicable aux employeurs de ces mêmes secteurs.

Le décret n°2021-1816 modifie par ailleurs la période maximale d’autorisation d’activité partielle. Actuellement, le recours à l'activité partielle peut être accordé pour une durée maximum de trois mois, renouvelable dans la limite de six mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de douze mois consécutifs.

Selon les termes du décret, il n’est pas tenu compte des périodes d’autorisation d’activité partielle dont l’employeur a pu bénéficier avant le 31 décembre 2021 pour le calcul de la durée maximale d’autorisation. Ces dispositions s’appliquent aux demandes préalables adressées à compter du 1er janvier 2022 et pour les périodes d’activité partielle comprises entre cette date et le 31 mars 2022.

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Forfait mobilités durables

Le décret n°2021-1663 du 16 décembre 2021 relatif au titre-mobilité a été publié au JO du 17 décembre 2021.

Pour rappel, créé par la loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019, le titre-mobilité est un dispositif qui a été prévu pour la mise en œuvre du « forfait mobilités durables ». L’employeur peut procéder au versement du forfait mobilités durables sous deux formes : soit directement sur le bulletin de paye du salarié, soit par la remise d’un titre-mobilité dont les modalités devaient être précisées par décret.

C'est chose faite avec le décret du 16 décembre 2021 : les biens ou services liés aux déplacements des salariés qui peuvent être réglés avec le titre-mobilité sont désormais définis. À partir du 1^er janvier 2022, les scooters et les engins de déplacement personnel (trottinettes, mono-roues, gyropodes, skateboard, hoverboard, etc.) seront éligibles au forfait mobilités durables.

Le titre-mobilité devra mentionner le nom du salarié et l'émetteur du titre. La durée de validité du titre, qui est fixée par l'émetteur, pourra s'étendre au moins jusqu'au dernier jour de l'année civile au cours de laquelle il a été émis.

Le décret entre en vigueur le 1er janvier 2022.

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Egalité professionnelle

La loi visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle, publiée le 26 décembre 2021, met en place de nouvelles mesures visant à renforcer l'obligation de publication portant sur l'index de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes :

L'article 13 de la loi complète l'article L 1142-8 du Code du travail afin que l'obligation de publication porte désormais sur l'ensemble des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
La loi prévoit également de rendre public l'ensemble de ces indicateurs sur le site internet du ministère du Travail, dans des conditions déterminées par décret à paraître.
Enfin, la loi impose aux employeurs n'atteignant pas la note de 75 points de publier par une communication externe et interne les mesures de correction prises pour remédier à la situation, selon des modalités définies par décret à paraître.

Ces nouvelles obligations entreront en vigueur à compter de la publication des indicateurs pour 2022.

Très belle année 2022 !

Toute l'équipe d'Axel Avocats vous souhaite une très belle année 2022 et vous remercie de votre fidélité.