Indemnité inflation

C'est dans un second projet de loi de finances rectificative pour 2021, présenté en Conseil des ministres le 3 novembre, que le gouvernement a donné des précisions concernant l’indemnité inflation promise par le Premier ministre.

Ce projet doit être combiné avec un dossier de presse et un questions / réponses.

Voici les principales informations qui concernent les salariés du secteur privé.

CONDITIONS D’ÉLIGIBILITÉ

Les bénéficiaires devront être âgés d'au moins 16 ans, résider régulièrement en France et avoir été titulaires d'au moins un contrat de travail au mois d'octobre 2021 (quelle que soit sa périodicité).

Ils devront également avoir perçu une rémunération brute entre le 1er janvier et le 31 octobre 2021 inférieure à 2.600 euros bruts par mois en moyenne, soit un total de 26.000 euros bruts sur la période, primes, éléments variables et heures supplémentaires inclus (sans prorata en cas de temps partiel ou d'absence, sauf pour les salariés entrés en cours d'année).

MONTANT ET TRAITEMENT SOCIAL / FISCAL DE L'INDEMNITE

L'indemnité inflation sera d'un montant de 100 euros nets, exonérés d'impôts sur le revenu et de charges sociales.

MODALITES DE VERSEMENT

L'aide sera versée par les employeurs à leurs salariés en une fois entre décembre 2021 et janvier 2022 (y compris pour les salariés qui ne sont plus à l'effectif au moment du versement - attention, les salariés en congé parental d'éducation total seraient indemnisés par la CAF).

Les employeurs seront remboursés intégralement par l’État. En pratique, l’aide sera déclarée par l’employeur le mois suivant son versement et sera déduite des sommes versées au titre des cotisations dues à l'Urssaf. Il sera remboursé lorsque les cotisations dues seront inférieures aux aides versées.

L’aide devra figurer sur une ligne dédiée sur le bulletin de paie sous le libellé "aide exceptionnelle d'Etat - indemnité inflation".

SITUATIONS PARTICULIERES

Les salariés ayant travaillé moins de 20 heures auprès d'un même employeur au cours du mois d'octobre 2021 devront se manifester afin d'obtenir cette aide.

Des règles seront prévues par décret pour éviter les risques de cumul en cas de situation "multi-employeurs", les salariés devant, dans ce cas de figure, être réglés par leur employeur principal.

Attention : il conviendra d'attendre le texte de loi définitif et le projet de décret pour obtenir plus d'informations.

2

Licenciement et délégation de pouvoirs

Dans un arrêt du 20 octobre 2021, la Cour de cassation vient préciser que le mandat donné à un DRH d'une filiale appartenant à un groupe n'est pas toujours valable pour prononcer le licenciement d'un salarié d'une autre entité du groupe.

La Cour de cassation précise que ce mandat n’est pas valable s'il n’est pas démontré que la gestion des ressources humaines de l'entité concernée relève des fonctions du DRH en question, ni que la filiale exerce un pouvoir sur la direction de l'entité procédant au licenciement.

Cette situation que nous rencontrons souvent en pratique pourrait ne pas être neutre pour vos procédures en cours, n'hésitez pas à nous contacter !

Cass. soc., 20 octobre 2021, n° 20-11.485

3

Rémunération variable et congés payés

Selon la Cour de cassation, l’indemnité de congés payés peut être incluse, à titre exceptionnel, dans la rémunération variable du salarié.

Cette inclusion doit toutefois résulter d’une clause contractuelle transparente et compréhensible, ce qui signifie, en pratique, que la clause doit préciser la répartition entre la rémunération qui correspond au travail du collaborateur et celle qui correspond aux congés payés. A défaut, la clause ne peut pas être opposée au salarié.

Cass. soc., 13 octobre 2021, n° 19-19.407

4

Prolongation des arrêts dérogatoires liés au Covid-19

Un décret n° 2021-1412 du 29 octobre 2021 prolonge jusqu'au 31 décembre 2021 les mesures exceptionnelles instituées dans le décret du 8 janvier 2021 relatives aux arrêts de travail dérogatoires et au complément employeur.

Avec ce texte, le dispositif rétroagit au 1er octobre 2021.

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Passe sanitaire

Depuis un décret n°2021-1413 du 14 octobre 2021, le résultat négatif d’un autotest réalisé sous la supervision d’un professionnel de santé ne permettait plus d’obtenir un passe sanitaire.

Le 29 octobre 2021, le Conseil d’État, saisi en référé, a suspendu l’exécution de ce texte. Les autotests devraient donc permettre aux usagers de bénéficier de nouveau d'un passe sanitaire.

Le Conseil d’État a validé, dans la même ordonnance, la fin du remboursement systématique des tests de dépistage du Covid-19.

Conseil d’Etat, 29 octobre 2021, nº 457520 (décision non publiée à ce jour)

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