Prise en charge des tests Covid-19

Depuis le 15 octobre 2021, les tests RT-PCR ou antigéniques ne sont plus systématiquement remboursés aux assurés. L'assurance maladie a mis à jour sa fiche pratique sur le sujet le 28 octobre.

Pour les salariés soumis à l'obligation de présentation d'un passe sanitaire, le gouvernement a par ailleurs précisé dans son questions/réponses que l’employeur n'était pas tenu de prendre en charge le coût de ces tests en ce qu'ils ne constituent pas un "frais professionnel". La question reste toutefois ouverte pour les salariés qui ne sont pas soumis au passe sanitaire mais qui auraient besoin de réaliser un test dans le cadre d’un déplacement.

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Titres-restaurant

Les dispositions relatives au plafond d’utilisation quotidien des titres-restaurant (porté à 38 euros en juin 2020) et à leur utilisation possible les dimanches et jours fériés ont été prolongées jusqu’au 22 février 2021 par décret du 20 octobre 2021.

Attention : la durée de validité des titres émis en 2020 n'est en revanche pas prolongée et leur date de fin reste fixée au 31 août 2021.

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Télétravail

Dans une affaire portée devant le Tribunal Judiciaire de Paris, les juges du fond ont rendu une décision intéressante en matière de prise en charge des frais relatifs au télétravail.

Dans cette affaire, l'employeur avait considéré pouvoir verser une indemnité liée au télétravail aux seuls salariés ayant signé un avenant à leur contrat de travail en application d'un accord collectif antérieur à la crise Covid-19, mais pas aux salariés qui avaient été soumis au télétravail à compter du 16 mars 2020.

Les juges ont considéré que cette situation créait une inégalité de traitement entre les salariés et ont condamné l'employeur à verser une indemnité à tous les salariés concernés par le télétravail.

A noter : dans cette affaire, le Tribunal a considéré que l'obligation résultait de la mise en œuvre du télétravail en raison des circonstances exceptionnelles liées à une situation d'épidémie (article L.1222-11 du Code du travail) et non en application de l'accord en vigueur dans l'entreprise.

T. jud. Paris, 28 septembre 2021, n°21/06097

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Activité partielle

Un décret du 25 octobre 2021 reporte jusqu’au 31 décembre 2021 la prise en charge de l'allocation d'activité partielle pour les employeurs des entreprises des secteurs les plus impactés par la crise sanitaire à 70% (liste précisée dans le décret).

Un second décret du 27 octobre 2021 visant à maintenir le taux de l'indemnité d'activité partielle à 70% pour les salariés et assurer un reste à charge nul pour ces entreprises vient également d'être publié.

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Indemnité inflation

Le premier ministre a annoncé le 21 octobre la mise en place d'une indemnité inflation de 100 euros qui impliquera les employeurs. Cette indemnité prendra la forme d'une aide exceptionnelle "forfaitaire" qui sera versée en une fois et qui concernera, à date, les personnes dont les revenus mensuels avant impôts sont inférieurs à 2.000 euros nets.

Les modalités restent à définir mais, pour les salariés, il est prévu que cette aide sera directement versée par leur employeur avec leur paie du mois de décembre et sera ensuite compensée par l'Etat sous forme de déduction de cotisations sociales.

Des précisions vous seront transmises dès leur communication.

Le rendez-vous du mois

Notre prochaine visioconférence aura pour thème les actualités sociales et aura lieu le 9 novembre prochain. Cette session est complète mais n'hésitez pas revenir vers nous si vous souhaitez la mise en place d'une nouvelle date que nous pourrions vous proposer.