Aujourd’hui a marqué l’entrée en vigueur d’un certain nombre de textes, que nous vous détaillons dans la présente newsletter. Les annonces se succèdent également concernant le passe sanitaire notamment, nous vous les rappelons ici.

Prolongation du passe sanitaire au-delà du 15 novembre 2021

Le Gouvernement a annoncé qu’il souhaitait prolonger le passe sanitaire au-delà du 15 novembre 2021, afin de pouvoir, si nécessaire, faire face à une reprise épidémique. Cette prolongation pourrait durer jusqu’à l’été 2022, selon les dernières annonces.

Toutefois, des adaptations au plan local pourraient être définies en tenant compte du taux d’incidence mais aussi du taux de vaccination des départements.

Un projet de loi visant à prolonger le passe sanitaire devrait être présenté au Conseil des ministres du 13 octobre 2021.

Aménagements des mesures dans certains départements

Selon les annonces du Gouvernement, à partir du lundi 4 octobre, les départements ayant un seuil d'incidence inférieur à 50 pour 100.000 habitants pendant au moins cinq jours bénéficieront des mesures d’allégement suivantes :

• levée des jauges s'appliquant dans certains établissements recevant du public, notamment pour le secteur de la culture (salles de concert debout, discothèques) ;
• levée de l'obligation de port du masque dans les écoles primaires.

Modification du certificat de contre-indication médicale à la vaccination

Le décret n°2021-1268 du 29 septembre 2021, publié au Journal Officiel du 30 septembre 2021, vient compléter les dispositions concernant le certificat de contre-indication médicale à la vaccination.

Il précise que le certificat médical de contre-indication est établi par un médecin, le cas échéant pour la durée qu'il mentionne, sur un formulaire homologué. Ce certificat devra être adressé par le salarié soumis à l’obligation vaccinale à l’Assurance Maladie.

Modification des règles concernant la vaccination

Le décret 2021-1215 du 22 septembre 2021 a modifié les règles permettant de bénéficier d’un schéma vaccinal complet.

Désormais, il sera possible d’être vacciné par un vaccin dont l'utilisation a été autorisée par l'Organisation mondiale de la santé mais ne bénéficiant pas de la reconnaissance par l’Union européenne. Pour cela, il faut que toutes les doses requises aient été reçues et que la personne ait reçu une dose complémentaire d'un vaccin à ARN messager reconnu par l’Union européenne (Pfizer ou Moderna).

Prolongation de certaines mesures concernant l’activité partielle

Prolongation des mesures pour les salariés à temps partiels et les travailleurs temporaires concernant la garantie du SMIC net :

Lorsque le salarié ne bénéfice pas de la rémunération mensuelle minimale (RMM), c’est-à-dire lorsque le cumul de rémunération nette d’activité et des indemnités nettes d’activité partielle est inférieur au SMIC net (soit environ 8,11 euros depuis le 1^er janvier 2021, ce montant devant être révisé à compter du 1^er octobre 2021 avec la revalorisation du SMIC), l’employeur doit verser au salarié une allocation complémentaire égale à la différence.

Cette mesure avait été étendue aux salariés à temps partiel et aux travailleurs temporaires du 12 mars 2020 jusqu’au 31 décembre 2021. L’ordonnance n° 2021-1214 du 22 septembre 2021 portant adaptation de mesures d'urgence en matière d'activité partielle prolonge cette mesure jusqu’à une date qui sera fixée par décret, au plus tard jusqu’au 31 décembre 2022.

Les salariés protégés peuvent toujours se voir imposer l’activité partielle :

En principe, la mise en activité partielle ne peut pas être imposée à un salarié protégé. Depuis le 12 mars 2020, l’employeur pouvait imposer la mise en activité partielle. L’ordonnance n° 2021-1214 du 22 septembre 2021 portant adaptation de mesures d'urgence en matière d'activité partielle prolonge cette mesure jusqu’à une date fixée par décret, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2022.

Majoration de l’indemnité en cas de formation :

En principe, l’indemnité horaire d’activité partielle due au salarié est portée à 100 % de la rémunération nette antérieure si le salarié suit, pendant les heures chômées, certaines actions de formations. Cette règle avait été écartée par le Gouvernement depuis le 28 mars 2020. Ainsi, l’indemnité légale d’activité partielle était identique que le salarié suive ou non une formation.

L’ordonnance n° 2021-1214 du 22 septembre 2021 portant adaptation de mesures d'urgence en matière d'activité partielle prolonge cette mesure jusqu’à une date fixée par décret, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2022.

Revalorisation des planchers concernant l’activité partielle

Le 30 septembre 2021, le décret n°2021-1252 du 29 septembre 2021 a été publié au Journal Officiel.

Il prévoit, compte tenu de la revalorisation du SMIC à compter du 1^er octobre 2021, de relever à 7,47 euros le taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle versée à l'employeur. Il fixe en outre à 8,30 euros le taux horaire minimum de l'allocation versée aux employeurs des secteurs d'activité fermés administrativement ou qui sont particulièrement impactés par l’épidémie et qui bénéficient d'un taux d'allocation majoré, aux employeurs dont les salariés sont considérés comme personne vulnérable ou sont parents d'un enfant de moins de seize ans ou d'une personne en situation de handicap faisant d'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile.

Revalorisation du montant du SMIC

Le 30 septembre 2021, l’arrêté du 27 septembre 2021 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance a été publié. Ainsi, à compter du 1^er octobre 2021, l'arrêté porte le montant du SMIC brut horaire à 10,48 euros (soit une augmentation de 2,2%), soit 1.589,47 euros mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires.

Le minimum garanti s'établit à 3,73 euros au 1^er octobre 2021.

Prolongation des délais de réalisation des visites médicales

Le Décret n° 2021-1250 du 29 septembre 2021, publié le 30 septembre 2021, adapte temporairement les délais de réalisation des visites et examens médicaux par les services de santé au travail à l'urgence sanitaire.

Les services de santé au travail peuvent reporter certaines visites et examens médicaux dont l'échéance résultant des textes réglementaires en vigueur intervient jusqu'au 30 septembre 2021, d’un an maximum.

Actualités sociales – Visioconférence du 5 octobre 2021

Notre prochaine visioconférence aura pour thème les actualités sociales et aura lieu le 5 octobre prochain. Pour vous inscrire : cliquez-ici

Changement de format

Le Cabinet utilisera bientôt de nouvelles modalités de diffusion de l’actualité. Pour continuer à recevoir notre newsletter, vous pourrez vous inscrire sur notre site internet ou nous retourner par retour de courriel votre souhait de figurer dans la liste de diffusion. Nous vous transmettrons ces informations très prochainement.