Publication datée du : 17/08/2021

Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat

Le 12 août 2021, l’URSSAF a publié sur son site internet une note relative à la mise en œuvre de la PEPA pour 2021, entrée en vigueur à la suite de la publication de la loi de finances rectificative pour 2021.

Dans cette note, l’URSSAF rappelle les principales caractéristiques de cette prime.

Caractéristiques de la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat (PEPA)

Comme annoncé, vous avez désormais la possibilité de verser à vos collaborateurs une prime (PEPA) exonérée d'impôts sur le revenu et de cotisations et contributions sociales.

En comparaison des années antérieures, la loi ajoute un nouveau critère relatif à l’effectif pour délimiter le plafond d’exonération applicable. En effet, la limite d’exonération, qui reste en principe de 1.000 euros, peut être portée à 2.000 euros :

Sur ce sujet en particulier, l’accord devra avoir identifié les salariés qui, en raison de la nature de leurs tâches, ont contribué directement à la continuité de l’activité économique et au maintien de la cohésion sociale et dont l’activité s’est exercée, en 2020 ou 2021, uniquement ou majoritairement sur site pendant les périodes d’état d’urgence sanitaire. Ainsi, l’accord conclu devra avoir pour objectif de valoriser des métiers des salariés identifiés sur au moins deux des cinq thèmes suivants : rémunération et classification (notamment au regard de l’objectif d’égalité professionnelle entre les sexes), nature du contrat de travail, santé et sécurité au travail, durée du travail et articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale, formation et évolution professionnelles.

La PEPA peut toujours être mise en place, au choix soit par décision unilatérale, soit par accord collectif d’entreprise ou de groupe, et peut être versée entre le 1er juin 2021 et le 31 mars 2022.

Comme précédemment, les exonérations sont réservées aux salariés liés par un contrat de travail soit à la date de versement de la prime, soit à la date de dépôt de l’accord ou de la signature de la décision unilatérale. Si les conditions requises sont remplies, la prime sera exonérée de cotisations, de CSG/CRDS et d’impôts sur le revenu pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC appréciée sur les 12 mois précédant le versement de la prime (à proratiser en cas de temps partiel ou d’année incomplète).

A noter : d’autres points sont à anticiper lors de la mise en place d’une telle prime, notamment si vous souhaitez prévoir des variables de modulation de la prime en fonction de certains critères. N'hésitez pas à nous contacter si vous souhaitez un accompagnement lors de la rédaction de votre accord ou de votre décision unilatérale.

Actualités sociales – Visioconférence du 7 septembre 2021

Notre prochaine visioconférence aura pour thème les actualités sociales et aura lieu le 7 septembre prochain.

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