Dans le prolongement de notre Flash info du 4 août 2021 relatif au projet de loi relatif à l’adaptation de nos outils de gestion de la crise sanitaire, deux nouveautés : (i) le Conseil constitutionnel a rendu sa décision. Vous trouverez ci-dessous les principales délibérations et (ii) la Loi a été promulguée au Journal Officiel ce jour. Par conséquent, ses dispositions entrent en vigueur à compter de demain, sauf précisions contraires expressément prévues.

Autorisation de mettre en place un passe sanitaire dans certains lieux ou pour certains évènements

Pour le Conseil constitutionnel, l’obligation de présenter un passe sanitaire dans certains lieux ou lors de certains évènements prévue par le projet de loi relative à la gestion de la crise sanitaire du 25 juillet 2021 est constitutionnelle. Il estime que la mesure opère une conciliation équilibrée entre les différentes exigences constitutionnelles.

Enfin, s’agissant de l’obligation vaccinale de certains professionnels, le Conseil constitutionnel précise que le législateur a entendu poursuivre un objectif constitutionnel de protection de la santé, sans porter d’atteinte au droit à l’emploi ou à la liberté d’entreprise. Le Conseil valide ainsi les dispositions prévues par la loi.

Le motif de rupture du CDD ou du contrat de mission jugé inconstitutionnel

En revanche, le Conseil constitutionnel censure comme contraire au principe d’égalité le nouveau motif de rupture anticipée du CDD et du contrat de mission du salarié qui ne présenterait pas les documents requis. En effet, « les salariés, qu’ils soient sous contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée ou de mission, sont tous exposés au même risque de contamination ou de transmission du virus ».

Les mesures relatives à la présentation du passe sanitaire par les salariés en CDI et la faculté pour l’employeur de procéder à la suspension du contrat de travail sont quant à elles validées.

Le placement en isolement des salariés faisant l’objet d’un test de dépistage positif jugé contraire aux libertés

Le Conseil constitutionnel juge enfin que la mesure de placement en isolement applicable de plein droit aux personnes faisant l’objet d’un test de dépistage positif au Covid-19 est contraire au droit à la liberté individuelle et que les mesures privatives de liberté instituées par le législateur ne sont pas nécessaires, adaptées et proportionnées.

Actualités sociales – Visioconférence du 7 septembre 2021

Notre prochaine visioconférence aura pour thème les actualités sociales et aura lieu le 7 septembre prochain.

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