Dans un arrêt du 27 janvier 2021, la Cour de cassation vient rappeler qu’une demande d’indemnisation auprès d’un tiers à la relation de travail n’est possible que sous certaines conditions.

Dans l’affaire analysée par la Cour de cassation, un employeur avait été condamné à verser à ses anciens salariés des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en raison d’une insuffisance du plan de sauvegarde de l’emploi (« PSE ») et d’un manquement à l’obligation de reclassement.

Prenez connaissance de l’intervention soit sur le site de la CCI en cliquant-ici, soit en téléchargeant l’article au format PDF en cliquant-ici.

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