Nous revenons vers vous avec la publication de la loi d’accélération et de simplification de l’action publique (dite loi « ASAP ») au Journal Officiel le 8 décembre 2020.

En matière sociale, un volet important relatif à l’épargne salariale (articles 118 et suivants de la loi) vient compléter le dispositif déjà existant.

Sécurisation des accords de branche relatifs à l’épargne salariale

Report de l’obligation de négocier pour les branches

La loi relative à la croissance et la transformation des entreprises (dite « PACTE ») avait imposé aux branches de négocier avant le 31 décembre 2020 des dispositifs de participation et d’intéressement et des plans d’épargne salariale, lesquels devaient prendre en compte les spécificités des entreprises de moins de 50 salariés.

La loi ASAP reporte cette échéance au 31 décembre 2021.

Mise en place d’un agrément obligatoire

À compter du 1er septembre 2021, les accords de branche instituant des mécanismes d’épargne salariale devront être agréés par l’administration pour que les entreprises puissent les appliquer.

Cet agrément a pour effet de sécuriser les accords et les documents unilatéraux d’adhésion conclus ou signés dans le cadre de l’accord de branche.

La procédure devrait suivre les étapes suivantes :

  •  l'accord de branche devra être déposé auprès de l'autorité administrative ;
  •  le silence gardé par l'administration à l'issue d’un délai vaudra décision d'agrément ;
  •  pendant ce délai, l'administration peut demander le retrait ou la modification des dispositions contraires aux dispositions légales ;
  •  une fois agréé, aucune contestation ultérieure de la conformité ne pourra avoir pour effet de remettre en cause les exonérations sociales et fiscales attachées aux dispositifs dont les salariés des entreprises adhérentes bénéficient.

Un décret est encore attendu sur ce point pour préciser les modalités pratiques de mise en œuvre.

Application de l’accord de branche au sein des entreprises

Le système d’épargne défini au niveau de la branche est mis en place au niveau de l’entreprise :

• par un accord collectif spécifique si l’entreprise compte au moins 50 salariés ;
• par un accord collectif spécifique ou un document unilatéral, si l’entreprise compte moins de 50 salariés. L’accord de branche doit cependant prévoir cette possibilité et proposer un accord type indiquant les différents choix laissés à l’employeur. Le document unilatéral devra indiquer les choix effectués, après information du CSE (si l’entreprise en est dotée) et des salariés.

L’accord collectif ou le document unilatéral devra être déposé auprès de l’administration

Les exonérations de cotisations attachées aux différents dispositifs d’épargne salariales sont réputées acquises dès le dépôt et pour la durée d’application de l’accord ou du document d’adhésion à l’accord de branche agréé. Cette disposition permet donc de sécuriser les dispositifs pour les exercices en cours, antérieurs et ultérieurs (ce qui est plus favorable que ce qui est prévu par le régime de droit commun (sauf accord d’intéressement)).

Possibilité de conclure un accord d’intéressement pour une durée inférieure à 3 ans

Pour rappel, antérieurement, les accords d’intéressement étaient nécessairement conclus pour 3 ans, sauf dans les entreprises de moins de 11 salariés et, à titre exceptionnel, pour les accords conclus entre le 1er janvier et le 31 août 2020.

Modification des mécanismes de contrôle des accords à compter du 1er septembre 2021

Pour les accords d’intéressement et de participation et les règlements de plan d’épargne déposés à compter du 1er septembre 2021, le contrôle s’effectuera en deux temps :

  •  la DIRECCTE contrôlera les formalités de négociation et de dépôt ;
  •  l’URSSAF contrôlera le contenu de l’accord ou du plan.

Un décret est encore attendu sur ce point pour préciser les modalités de contrôle, la durée de celui-ci ne pouvant, en tout état de cause, pas dépasser la durée actuellement fixée à 4 mois maximum.

Possibilité de mettre en place un plan d'épargne retraite d'entreprise collectif interentreprises

A compter du 9 décembre 2020, un plan d'épargne retraite d'entreprise collectif interentreprises (PEREC-I) peut être mis en place par décision unilatérale. La loi renvoie au dispositif existant en matière de plan d’épargne interentreprises concernant les modalités de mise en place du PEREC-I.

Les entreprises dépourvues de CSE et de délégués syndicaux qui ont déjà mis en place un PEREC pourront prévoir des versements obligatoires (en les réservant, éventuellement, à une catégorie de personnel objectivement déterminée). Cette possibilité était jusqu'à présent réservée aux seules entreprises dotées de représentants du personnel.

Compte tenu des avantages sociaux et fiscaux attachés à ces mécanismes d’épargne salariale, n’hésitez pas à nous contacter si vous souhaitez mettre de place un tels mécanismes.