L’actualité est riche actuellement, compte tenu des nouvelles annonces du Gouvernement et de la publication de la loi « autorisant la prolongation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire » (voir notre flash info du 20 novembre 2020 sur ce point).

Prise en application de cette loi, nous vous prions de bien vouloir trouver ci-joint (en cliquant-ici) une ordonnance publiée le 26 novembre dernier au Journal Officiel 2020 « portant adaptation des règles relatives aux réunions des instances représentatives du personnel ».

Le CSE est de nouveau autorisé à se réunir par visioconférence, sans restriction

En principe, le CSE ne peut être réuni par visioconférence que pour un certain nombre de réunions par an (trois maximum à défaut d’accord). L’ordonnance du 25 novembre 2020 supprime cette limitation et autorise le CSE à se réunir également par conférence téléphonique ou messagerie instantanée (quelques dispositions sont particulières à cette dernière modalité).
La possibilité de recourir à ces dispositifs de réunion à distance est soumise à l’information préalable des élus.

Possibilité pour le CSE de refuser le recours à un dispositif de réunion à distance

Le CSE peut toutefois refuser la tenue de la réunion à distance par conférence téléphonique et messagerie instantanée, lorsque l’information et la consultation porte sur les thèmes suivants :

   • procédures de licenciement collectif pour motif économique ;
   • mise en œuvre des accords de performance collective ;
   • mise en œuvre des accords de rupture conventionnelle collective ;
   • mise en œuvre de l’activité partielle de longue durée.

Ils peuvent s’opposer également, concernant ces 4 derniers points d’information - consultation, à la visioconférence lorsque la limite de trois réunions par année civile pouvant se dérouler en visioconférence est dépassée (à notre sens, hors accord dérogatoire).

La décision du CSE doit être prise à la majorité des élus appelés à siéger au plus tard 24 heures avant le début de la réunion.

Durée d’application

Cette ordonnance est entrée en vigueur le lendemain de sa parution au Journal officiel, soit le 27 novembre 2020, et sera applicable jusqu’à l’expiration de la période d’état d’urgence sanitaire en cours, c’est-à-dire jusqu’au 16 février 2021 inclus (à date de la présente note d’information).

A noter : Un décret devrait être pris dans les prochains jours afin de garantir la mise en œuvre effective de cette ordonnance (dispositif garantissant l’identification des membres du CSE, possibilité de vote à bulletin secret, etc.).

Nous vous tiendrons informés dès que nous serons en possession de nouvelles informations.