Publication des projets d’ordonnance et de décret relatifs à l’activité partielle

Publication datée du : 09/09/2020

Activité partielle : les modifications à venir

Depuis le 16 mars 2020, le Gouvernement avait largement modifié les règles applicables à l’activité partielle en élargissant le recours au dispositif et en l’assouplissant.

Afin de préparer le retour à une situation moins exceptionnelle et retrouver des niveaux de prise en charge plus adaptés à la situation économique post-Covid, le Gouvernement a opté pour la création d’un nouveau dispositif d'activité réduite pour le maintien en emploi (ARME – aussi appelé Activité Partielle Longue Durée – APLD)1.

Le 4 septembre 2020, un projet d’ordonnance et un projet de décret ont été communiqués en vue de modifier ces deux régimes.

En voici les principales dispositions.

Activité partielle de droit commun

Le nouveau dispositif devrait finalement s’appliquer à compter du 1er novembre et non plus du 1er octobre 2020. Les dispositions actuelles seraient donc en vigueur jusqu’au 31 octobre.
À compter du 1er novembre, le projet de décret prévoit deux nouveaux taux de prise en charge :

	Entreprises « classiques »		Secteurs protégés
	Avant	Après	Avant	Après
Indemnité d’activité partielle (versée au salarié)	70% de la rémunération brute de référence	60% de la rémunération brute de référence Plafond : 4,5 SMIC brut (27,41 euros par heure en 2020)	70% de la rémunération brute de référence	70% de la rémunération brute de référence
Indemnité d’activité partielle (versée au salarié)	60% de la rémunération brute de référence	36% de la rémunération brute de référence Plafond : 4,5 SMIC brut (16,44 euros par heure en 2020).	70% de la rémunération brute de référence	60% de la rémunération brute de référence (sauf pour les employeurs dont l’activité principale implique l’accueil du public et est interrompue du fait de l’épidémie du Covid-19).

¹ Le dispositif a été créé par la seconde Loi d’urgence du 17 juin 2020 publiée au Journal officiel le 18 juin 2020 et complété par le décret n°2020-926 du 28 juillet 2020.

Enfin, le recours à l’activité partielle de droit commun serait limité à trois mois, renouvelables dans la limite de six mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de douze mois consécutifs.

A noter : les périodes d’activité partielle autorisées avant le 1er novembre 2020 ne seraient pas prises en compte.

Activité partielle de longue durée

Avec le projet de décret communiqué le 4 septembre 2020 portant modification du dispositif d’activité partielle et du dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable, la dégressivité de l’allocation d’activité partielle serait supprimée.

L’allocation versée aux employeurs dans le cadre de l’activité partielle de longue durée (APLD) serait maintenue à 60% de la rémunération brute antérieure dans la limite de 4,5 SMIC pour toute la durée d’application du dispositif.