Activité partielle : deux nouveaux dispositifs
Activité partielle : deux nouveaux dispositifs
Publication datée du : 01/07/2020
Activité partielle : deux nouveaux dispositifs
Depuis le 16 mars 2020, le Gouvernement avait largement modifié les règles applicables à l’activité partielle en élargissant le recours au dispositif et en l’assouplissant.
Afin de préparer le retour à une situation moins exceptionnelle et retrouver des niveaux de prise en charge plus adaptés à la situation économique post-Covid, le Gouvernement a opté pour la création d’un nouveau dispositif d’activité partielle, dont le but est désormais de contribuer au maintien dans l’emploi des salariés.
La seconde Loi d’urgence du 17 juin 2020 publiée au Journal officiel le 18 juin 2020 adapte ainsi le régime de l'activité partielle à la reprise de l'activité économique et crée un dispositif spécifique d'activité réduite pour le maintien en emploi (ARME – aussi appelé Activité Partielle Longue Durée – APLD).
Les modulations des dispositions de l’activité partielle de droit commun à compter du 1er juin 2020
Le Gouvernement avait annoncé, le 25 mai 2020, une baisse de l’allocation d’activité partielle à 60% du taux horaire de l’indemnité versée au salarié à compter du 1er juin 2020.
L’Ordonnance du 24 juin 2020 publiée au Journal officiel du 25 juin 2020 a ainsi prévu la modulation du montant de l'allocation d'activité partielle en fonction des secteurs d'activité.
Le Décret du 29 juin 2020 publié au Journal officiel du 30 juin 2020 précise les modalités pratiques de cette modulation en listant, notamment, les secteurs concernés par une prise en charge plus favorable.
Le 24 juin 2020, le Gouvernement a également dévoilé aux Partenaires sociaux les nouvelles dispositions à venir concernant le régime de droit commun de l’activité partielle.
Un nouveau dispositif d’activité partielle à compter du 1er juillet 2020
A compter du 1er juillet 2020, un nouveau dispositif d’activité partielle devrait être mis en place.
Plébiscité par les Partenaires sociaux et le Gouvernement, il devrait permettre une meilleure prise en charge de l’allocation d’activité partielle par l’Etat, en contrepartie de quoi, l’employeur devrait prendre un certain nombre d’engagements quant au maintien dans l’emploi de ses salariés.
Les paramètres de l’activité partielle ont été dévoilés le 24 juin 2020, à l'issue d'une réunion entre le Gouvernement et les Partenaires sociaux.
La seconde Loi d’urgence du 17 juin 2020 a posé les bases du nouveau régime d’« activité réduite pour le maintien en emploi » ou activité partielle longue durée.
Un décret est toutefois encore attendu pour définir le contenu de l’accord collectif instituant ce nouveau régime.
| Activité partielle de droit commun jusqu’au 1er octobre 2020 | Activité partielle de droit commun à compter du 1er octobre 2020 | Activité réduite pour le maintien en emploi à compter du 1er juillet 2020 | |
| Modalités de recours | Décision unilatérale de l’employeur Autorisation administrative (48 heures pour une acceptation tacite) |
Décision unilatérale de l’employeur Autorisation administrative |
Accord collectif d’entreprise ou document élaboré par l’employeur sur la base d’un accord de branche étendu Homologation ou validation de la DIRECCTE |
| Durée | 12 mois | 3 mois renouvelables (maximum 6 mois) | 6 mois renouvelables (maximum 2 ans) |
| Nombre d’heures chômées | 1.600 heures au maximum par salarié | 1.600 heures au maximum par salarié | L’accord définit le volume maximal d’heures susceptibles d’être chômées, au plus égal à 40 % du temps de travail. Volume apprécié salarié par salarié, mais modulable sur la durée de l’accord. |
| Indemnité d'activité partielle (versée au salarié) | 70% de la rémunération brute antérieure (environ 84% de la rémunération nette) Plancher : 8,03 euros |
De 60% de la rémunération brute antérieure (environ 72% de la rémunération nette) au niveau de 1,3 SMIC à 100% de la rémunération nette au niveau SMIC. Plancher : 8,03 euros Plafond : 60% de 4,5 SMIC |
De 70% de la rémunération brute antérieure au niveau de 1,15 SMIC à 100% de la rémunération nette au niveau SMIC. Plafond : 70% de 4,5 SMIC Plancher : 8,03 euros |
| Allocation d’activité partielle (versée à l’employeur) | Jusqu’au 31 mai 2020 : 100% de l’indemnité nette versée (soit 70% de la rémunération brute antérieure) A compter du 1er juin 2020 : 85% de l’indemnité nette versée (60% de la rémunération brute antérieure) Secteurs particuliers : 100% de l’indemnité nette versée (soit 70% de la rémunération brute antérieure) Plafond : 4,5 SMIC horaire |
60% de l’indemnité nette versée (soit environ 85% de la rémunération brute antérieure) Plancher : 90% du SMIC Plafond : 4,5 SMIC horaire |
80 % de l’indemnité légale versée au salarié (85 % pour les accords signés avant le 1er octobre 2020), soit environ 56% de la rémunération brute antérieure. Plancher : 90% SMIC |
| Engagement à prendre par l’employeur | Maintien dans l’emploi pendant la durée de l’activité partielle. | L’accord définit les engagements en termes d’emploi. Seul l’accord pourrait permettre des suppressions d’emploi. |
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| Contribution du salarié | Au renouvellement, chaque salarié doit avoir pris 5 jours de congé. | ||
| Formation | Prise en charge des frais de formation à 100% via le dispositif du FNE-Formation. | Prise en charge des frais de formation à hauteur de 70% des coûts. Accord sur la mobilisation du CPF souhaité. |
Prise en charge des frais de formation à hauteur de 80 % des coûts pédagogiques. Accord sur la mobilisation du CPF souhaité |
| Implication des IRP | Compte-rendu trimestriel minimum au CSE | Définition dans l’accord des critères et moyens de suivi de l’accord. Compte rendu trimestriel minimum au CSE |
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