Frais professionnels et titres restaurant
Précisions de l’URSSAF

Le 29 mai 2020, l’URSSAF a mis à jour sa Foire aux questions afin d’apporter des éclaircissements sur les adaptations prises par les entreprises depuis le 16 mars 2020 afin de faire face à l’épidémie du Covid-19.

Frais professionnels

Les frais professionnels engagés par les entreprises ou remboursés aux salariés afin de leur permettre de se rendre à leur travail pour les cas où le télétravail est impossible seront considérés comme justifiés.

L’URSSAF en dresse une liste non exhaustive : indemnités kilométriques, nuitées d’hôtel, frais de repas, frais de taxi, frais de locations de véhicules, frais supplémentaires de garde d’enfants, etc.

Les factures devront être conservées par l’employeur lorsque les frais ont été remboursés au réel.

Indemnité repas versée par l’employeur en remplacement des titres restaurant

A titre dérogatoire pour les entreprises qui ont substitué une indemnité repas aux titres restaurant pendant le confinement, l’indemnité est exonérée de cotisations sociales lorsqu’elle est attribuée dans les mêmes conditions que les titres restaurant. Cette dérogation devrait s’appliquer jusqu’au moment où l’entreprise pourra de nouveau attribuer des titres papier.

Création d’un nouveau congé en cas de décès d’un enfant

La proposition de loi visant à améliorer les droits des travailleurs et l’accompagnement des familles après le décès d’un enfant a été définitivement adoptée le 26 mai 2020 par l’Assemblée nationale. Elle a été publiée aujourd’hui au Journal Officiel.

Allongement de la durée du congé accordé en cas de décès d’un enfant (nouvel article L.3142-4 du Code du travail)

La loi allonge la durée du congé à 7 jours ouvrés (au lieu de 5 jours ouvrables actuellement) en cas de décès :

• d’un enfant de moins de 25 ans ;
• d’une personne de moins de 25 ans dont le salarié à la charge effective et permanente ;
• d’un enfant de plus de 25 ans à la condition que ce dernier ait à charge des enfants mineurs.

A noter : Cette durée de 7 jours ouvrés est un minimum qui peut être augmenté par accord collectif d’entreprise (à défaut, par accord de branche).

Durant le congé, le salarié bénéficie du maintien de son salaire par l’employeur. Le congé pour décès n'entraîne pas de réduction de la rémunération.

A défaut de précision, ces dispositions entreront en vigueur au lendemain de la publication de la loi au Journal Officiel.

Création d’un nouveau congé de deuil en cas de décès d’un enfant (nouvel article L.3141-1-1 du Code du travail)

Par ailleurs, la loi crée un nouveau congé de deuil de 8 jours ouvrables en cas de décès d’un enfant (ou d’une personne à charge) de moins de 25 ans. Ce congé est cumulable avec le congé prévu pour décès de 7 jours ouvrés (voir ci-dessus).

Ce congé de deuil est fractionnable et peut être pris dans l’année suivant le décès. Un décret doit encore préciser les conditions de ce fractionnement.

Ce congé donne droit à des IJSS calculées comme en cas de maternité ou de paternité (soit environ 79 % du salaire brut, dans la limite de 89,03 euros bruts par jour en 2020). Le salarié bénéficie du maintien de salaire par l’employeur pour la quote-part supérieure.

Le nouveau congé de deuil est assimilé à du temps de travail effectif pour l’acquisition des congés payés et à une période de présence pour la répartition de l’intéressement de la participation.

Ces mesures s’appliqueront aux décès intervenant à compter du 1er juillet 2020.

Modification du dispositif de dons de jours de repos (article L.1225-4-2 du Code du travail)

Antérieurement, le dispositif était prévu au bénéfice de parents d'un enfant gravement malade. il est désormais ouvert en cas de décès.

Avec l’accord de l’employeur, les salariés peuvent donner anonymement des jours de repos (5e semaine de congés payés, RTT, etc.) à un collègue en cas de décès d’un enfant ou d’une personne à charge de moins de 25 ans.

Le don de jours de repos peut intervenir dans l’année qui suit le décès.

A défaut de précision, ces dispositions entreront en vigueur au lendemain de la publication de la loi au Journal Officiel.

Protection contre le licenciement pendant 13 semaines

Le salarié bénéficie d’une protection contre le licenciement pendant les 13 semaines suivant le décès de son enfant ou de la personne à charge de moins de 25 ans.

L’employeur ne pourra pas rompre le contrat de travail, sauf faute grave du salarié ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger au décès de l’enfant.

A défaut de précision, cette mesure s’appliquera dès le lendemain de la publication de la loi au Journal officiel.
 
Suppression du délai de carence en cas d’arrêt maladie

Par principe, le salarié qui bénéficie d’un arrêt de travail pour maladie perçoit les indemnités journalières de sécurité sociale après un délai de carence de 3 jours (sauf dispositions conventionnelles particulières).

En cas d’arrêt de travail qui surviendrait dans les 13 semaines suivant le décès d’un enfant ou d’une personne à charge de moins de 25 ans, les indemnités journalières de Sécurité sociale seront versées sans délai de carence.

Cette mesure s’appliquera aux décès intervenant à compter du 1er juillet 2020.