Pour nombre d’entreprises et bien que le Code du travail n’y fasse plus référence, la journée de solidarité est restée positionnée sur le « lundi de Pentecôte ». Cette année, le lundi de Pentecôte peut se situer pendant une période d’activité partielle. Comment articuler les deux dispositifs.

Instituée en 2004 en vue d’assurer le financement d’actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées, la journée de solidarité prend la forme d’une journée de travail supplémentaire dans l’année, non rémunérée pour les salariés. De leur côté, les employeurs versent une contribution spécifique destinée à alimenter un fonds appelé Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.

Auparavant, le Code du travail faisait référence au lundi de Pentecôte pour fixer la journée de solidarité. Cette référence a disparu depuis 2008 mais l’usage est resté le même dans de nombreuses entreprises qui ont maintenu la journée de solidarité sur cette date.

Comment traiter cette journée si l’entreprise applique, en parallèle, le dispositif d’activité partielle ? Est-il possible de décaler cette journée ?

Voici quelques éléments de réponse.

• Activité partielle : pas d’indemnisation pour la journée de solidarité

Cette règle a été rappelée par la Circulaire DGEFP du 12 juillet 2013 au point 5.4. : si la journée de solidarité se situe pendant une période d’activité partielle, les 7 heures travaillées en plus par le salarié ne peuvent pas être intégrées par l’employeur dans les heures indemnisables au titre de l’activité partielle. Le principe reste le même si la journée de solidarité est habituellement chômée : il n’est pas possible de recourir à l’activité partielle pour le jour de repos qui s’y est substitué.

En effet, dans la mesure où elle est en principe non rémunérée, la journée de solidarité ne peut jamais faire l’objet d’un remboursement par l’Etat, quelle que soit la journée sur laquelle elle est positionnée et que celle-ci soit travaillée, ou non.
Cette règle est parfaitement logique car, en pratique, les salariés perçoivent déjà une rémunération au titre du jour férié.

Des interrogations subsistent néanmoins. Quid des salariés qui auraient déjà effectué leur journée de solidarité 2020 chez un précédent employeur : devraient-ils être éligibles à l’activité partielle malgré tout ? Quid également des salariés qui ne peuvent prétendre à une rémunération au titre du lundi de Pentecôte chômé en raison d’une ancienneté inférieure à trois mois ? La plupart du temps, ce sujet est réglé par la convention collective de branche à laquelle il conviendra de se référer.

• Changement de date : une opportunité relative

Ces derniers jours, nous avons été interrogés à de nombreuses reprises sur la question de la modification de la date de la journée de solidarité en cas de télescopage avec une période d’activité partielle.
Cette solution se révèle peu opportune à notre sens pour plusieurs raisons.

D’une part, un tel changement devrait être réalisé selon le même processus que la fixation même de la journée de solidarité, c’est-à-dire, par voie d’accord collectif ou via une décision unilatérale. Un tel processus peut donc se révéler relativement fastidieux en termes de formalités, outre la nécessité d’anticiper pour respecter un délai préalablement fixé (ou à tout le moins raisonnable).

D’autre part, par définition, la journée de solidarité est positionnée sur une journée chômée (qui plus est, dans la plupart des conventions collectives de branche, le lundi de Pentecôte est catégorisé dans la liste des jours fériés chômés). Or, un jour férié normalement chômé ne peut pas être pris en compte dans le calcul des heures indemnisables au titre du dispositif d’activité partielle et doit être rémunéré « normalement » par l’employeur. Ainsi, transférer la journée de solidarité sur une autre date n’aurait, au final, aucun effet en paie.

Enfin, à l’évidence, un employeur prendrait des risques à faire fi des règles évoquées supra. En effet, reporter la journée de solidarité pour faire en sorte d’intégrer les heures travaillées le lundi de Pentecôte dans les heures indemnisables au titre de l’activité partielle serait assimilable à une fraude au dispositif.Ce stratagème serait en outre facilement détectable dès lors que la date prévue de la journée de solidarité devait être donnée dans la demande d’autorisation de mise en place du dispositif. En cas de contrôle, il sera aisé pour un inspecteur de comprendre que cette journée a été déplacée.