Votre cabinet en droit du travail
et de la sécurité sociale.
Votre cabinet en droit du travail
et de la sécurité sociale.
Vous êtes employeur et votre salarié a déclaré un accident du travail ? Vous ne savez pas comment vous en sortir ni comment gérer la situation ? Vous n’avez pas connaissance des risques liés à l’accident de travail ?
Cet article est fait pour vous.
Selon l’article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelques titres ou en quelques lieux que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise.
La jurisprudence en a précisé les contours. Elle retient l’accident de travail lorsqu’est présenté un événement ou série d’événements accidentels et soudains (à une date certaine), survenus au temps et au lieu du travail, dans une relation de subordination, desquels résulte une lésion corporelle ou psychologique médicalement constatée (Cass. soc., 2 avr. 2003, n° 00-21.768).
Si les critères sont remplis, la matérialité de l’accident est établie et la présomption d’imputabilité s’applique. En principe, la caisse prend en charge l’accident.
Si l’un de ces critères est absent, la matérialité de l’accident n’est pas établie, la présomption ne s’applique pas. La caisse vérifie alors la matérialité au moyen d’une enquête.
Les salariés ont tout intérêt à voir cet accident reconnu comme un accident du travail.
Déjà, contrairement aux arrêts maladie, il n’existe aucun délai de carence pour percevoir les indemnités journalières en cas d’accident du travail.
Ensuite le salarié bénéficie d’une meilleure indemnisation de son arrêt.
Les indemnités journalières sont versées pendant toute la période d'incapacité de travail, jusqu’à la guérison complète ou la consolidation de la blessure.
Entre le 1er et le 28ème jour d’arrêt, les indemnités journalières sont versées à hauteur de 60% du salaire de référence. A partir du 29ème jour, les indemnités journalières sont poussées à 80% du salaire journalier de référence (L.433-1, R.433-1 et R.433-3 du Code de sécurité sociale), contre 50% du salaire journalier de référence en maladie simple, sur l’ensemble de la période. Le versement des indemnités est subordonné à la réalisation de deux conditions cumulatives : une incapacité temporaire de travailler médicalement constatée ainsi qu'une perte de gain.
L’employeur est tenu de verser une indemnité complémentaire minimale à l’indemnité journalière si le salarié justifie d’au moins un an d’ancienneté à la date du 1er jour d’absence, si la déclaration de l’accident a été transmise à l’employeur dans les 48 heures et s’il bénéficie des indemnités journalières par la caisse et que ses soins dispensés en France, dans l’EEE ou l’UE. Le salarié a droit à 90% de sa rémunération brute pendant les 30 premiers jours puis au 2/3 les 30 jours suivants, déduction faite des indemnités journalières versées par la caisse. En fonction de l’ancienneté ou dispositions conventionnelles applicables, ces durées et/ou ces montants sont susceptibles d’augmenter (L.1226-1, D.1226-1 et D.1226-2 du Code du travail).
Enfin, une fois le caractère professionnel de l’accident est reconnu, la caisse prend en charge à 100% l’ensemble des soins liées à son accident, sur la base et dans la limite des tarifs de la Sécurité sociale, à l'exception des prothèses dentaires et de certains dispositifs médicaux qui sont pris en charge à 150°% sur la base des tarifs de la Sécurité sociale et dans la limite des frais réels.
Le salarié doit informer l’employeur de son accident dans la journée ou à défaut dans les 24 heures en précisant le lieu, les circonstances de l’accident et l’identité du ou des témoins éventuels (L.441-1 et R.441-2 du Code de la sécurité sociale).
Pour faciliter cette remontée d’informations, l’entreprise peut mettre en place une procédure interne indiquant les personnes à contacter (responsable hiérarchique, ressources humaines…), les informations à fournir, ou encore les éventuels documents internes à compléter.
Si le salarié n'envoie pas son arrêt de travail ou ne l’envoie que tardivement à l'employeur, il s’expose à se voir notifier une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement (Cass. soc., 12 octobre 2011, n°09-68.754).
L’employeur doit déclarer l’accident dans les 48 heures et par tout moyen conférant date certaine. En pratique, la déclaration se fait sur www.net-entreprises.fr ou via un CERFA (R.441-3 du Code de la sécurité sociale).
Par principe, l’employeur déclare tout accident qui lui est transmis.
A noter : les accidents ne nécessitant pas d’arrêt de travail ou soins médicaux peuvent être uniquement inscrits dans le registre des accidents bénins. Attention, cette possibilité n’est ouverte qu’à certaines entreprises, dotées de la présence permanente d’une personne dédiée, d’un poste de secours d’urgence et qui respectent les obligations de l’article L.2311-2 du Code du travail (D.441-1 à D441-4 du Code de la sécurité sociale).La mise en place de ce registre nécessite d’informer le CSE ainsi que d’établir une déclaration du registre auprès de la CARSAT.
Si l’employeur ne déclare pas l’accident, le salarié peut le déclarer lui-même ou par l’intermédiaire de l’un de ses représentants (L.441-2 du code de la sécurité sociale).
L’absence de déclaration ou une déclaration tardive par l’employeur expose ce dernier à des risques.
Une première série de sanctions peut être prononcée à l’initiative de la caisse, à savoir, une pénalité financière prononcée par le directeur de la CPAM (L.114-17 du Code de la sécurité sociale), le remboursement des prestations versées par la CPAM au travailleur (L.471-1 du Code de la sécurité sociale), ou l’imputation au compte AT-MP des prestations versées, avec augmentation corrélative du taux de cotisations AT-MP.
Une seconde série de sanctions peut être invoquée à l’initiative du travailleur lors de la saisine du conseil de prud’hommes : d’une part en réparation du préjudice résultant du défaut de déclaration, même si le salarié n’a pas déclaré lui-même l’accident (Cass. soc. 18 janv. 2012, n° 10-15.665) et d’autre part au titre de la perte de chance d’avoir été indemnisé au titre de la législation sur les AT-MP.
Plus rarement, une sanction pénale (contravention de 4ème classe punie d’une amende de 750 euros maximum) peut être initiée par le ministère public, la caisse ou l’assuré (via le dépôt d’une plainte R.471-3 du Code de la sécurité sociale).
Oui, l’employeur peut contester l’origine professionnelle de l’accident du travail, en émettant des réserves. Par ces réserves, l’employeur signale qu’il a des doutes sur la réalité de l’accident et son lien avec l’activité professionnelle du salarié, et oblige la caisse à ouvrir une enquête.
Pour ce faire l’employeur dispose de 10 jours francs à compter de la déclaration pour émettre des réserves motivées. Elles peuvent être remises aux services de la CPAM par courrier ou via le site www.net-entreprises.fr.
A noter, pour les réserves sur net-entreprise, le nombre de caractères est limité à 128. Selon nous, il semble impératif de formaliser les réserves sur un document annexe et les motiver convenablement.
L’employeur peut invoquer deux types de motifs, conformément à la jurisprudence constante sur le sujet.
Le premier est lié aux circonstances de temps et de lieux de la survenance de l’accident. Cette demande peut être appuyée par différents motifs comme une déclaration tardive du salarié, un doute sur la véracité de l’accident, une apparition progressive de la lésion ou encore l’absence de témoins.
Le second est lié à des causes étrangères au travail notamment un état pathologique antérieur ou l’absence de fait accidentel par exemple (Cass. Civ. 2e, 10 oct. 2013, n°12-25.782).
La procédure de principe est régie par les articles R.441-7 et R.441-8 du Code de la sécurité sociale.
La caisse dispose d’un délai de 30 jours francs à compter de la date à laquelle elle réceptionne la déclaration d’accident et le certificat médical initial envoyé par le salarié :
Lorsque la caisse engage des investigations, elle dispose d’un délai de 90 jours francs à compter de la date de transmission du dossier complet (déclaration d’accident du travail et du certificat médical initial) pour statuer sur le caractère professionnel de l’accident.
Dans ce cas, la caisse adresse un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l’accident à l’employeur ainsi qu’à la victime ou ses représentants, dans le délai de 30 jours francs et par tout moyen conférant date certaine à sa réception. Ce questionnaire doit être retourné dans un délai de 20 jours francs à compter de sa date de réception (il est disponible sur le site https ://questionnaires-risquespro.ameli.fr).
La caisse peut en outre recourir à une enquête complémentaire (celle-ci est obligatoire en cas de décès de la victime).
A l’issue de ses investigations et au plus tard 70 jours francs à compter de la date à laquelle elle dispose du dossier complet, la caisse met le dossier à la disposition des parties. Celles-ci disposent alors d’un délai de 10 jours francs pour le consulter et faire connaître leurs observations, qui sont annexées au dossier. Au terme de ce délai, les parties peuvent consulter le dossier pendant 10 jours francs mais plus formuler d’observations.
En cas de refus de prise en charge par la caisse, l’assuré qui souhaite contester la décision doit saisir la CRA ou CMRA dans un délai de 2 mois. La CRA ou la CMRA dispose alors de 2 mois pour rendre sa décision.
Passé ce délai et en l’absence de décision explicite, le recours est considéré comme implicitement rejeté.
Une fois le recours préalable effectué, l’assuré pourra saisir le pôle social du tribunal judiciaire dans les 2 mois s’il n’a pas obtenu de décision favorable, puis ensuite portera sa demande devant la cour d’appel le cas échant.
L’employeur peut tout à fait contester une décision de prise en charge par la caisse ou encore la faute inexcusable engagée par le salarié (lorsque l’employeur est désigné responsable de l’accident en raison des risques, d’une exceptionnelle gravité, qui lui était impossible d’ignorer), il y a même intérêt au regard de l’impact des accidents du travail, sur le taux de cotisations AT-MP. En effet, car le taux de cotisations AT-MP est fonction de la sinistralité au sein d’une entreprise.
En cas de refus de prise en charge par la caisse, l’employeur qui souhaite contester la décision doit saisir la CRA ou CMRA dans un délai de 2 mois. La CRA ou la CMRA dispose alors de 2 mois pour rendre sa décision.
Passé ce délai et en l’absence de décision explicite, le recours est considéré comme implicitement rejeté.
Une fois le recours préalable effectué, l’employeur pourra saisir le pôle social du tribunal judiciaire dans les 2 mois s’il n’a pas obtenu de décision favorable, puis portera sa demande devant la cour d’appel le cas échant.
Vous trouverez ci-dessous un schéma récapitulatif de la procédure de reconnaissance d’un accident du travail.
