Votre cabinet en droit du travail
et de la sécurité sociale.
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Le Conseil de prud'hommes (CPH) est une institution française dédiée à la résolution des litiges entre employeurs et employés en matière de droit du travail.
Le CPH, puis la Cour d’appel et enfin la Cour de cassation jouent un rôle essentiel dans les relations entre ces deux parties et il est essentiel pour un employeur de bien comprendre les différentes étapes de la procédure et de se faire accompagner par un avocat pour défendre au mieux ses droits et anticiper les éventuels contentieux.
Nous ne le savons que trop bien. En tant qu’avocats spécialistes du droit du travail, nous avons arpenté les couloirs de ces juridictions depuis des années, au travers de centaines de dossiers ; la procédure prud’homale n’a plus de secret pour nous !
Quelle est la procédure, quelles sont les compétences et les particularités du contentieux devant le conseil de prud'hommes en France ?
Nous vous l’expliquons au travers de 7 étapes majeures de la procédure prud’homale.
Le CPH est compétent pour statuer sur les litiges individuels liés au contrat de travail entre un salarié et son employeur.
Parmi ses nombreux domaines de compétence, il est possible de trouver des demandes diverses et variées. Les plus courantes interviennent dans les situations suivantes :
Pour saisir le CPH, le salarié ou l'employeur doit déposer une requête auprès du greffe du conseil de prud'hommes compétent.
Attention ! S’il est possible de procéder par voie de CERFA mis à la disposition du justiciable, il n’en est pas moins prudent de solliciter un avocat dès le début de son affaire. En effet, les demandes nouvelles ne sont pas autorisées une fois la requête déposée, sauf exceptions, d’où l’importance d’être bien conseillé]
La saisine peut être effectuée par voie postale ou bien être déposée auprès du CPH directement. La requête doit notamment contenir les informations suivantes :
Le Conseil de prud'hommes compétent territorialement est déterminé en fonction de plusieurs critères. Il existe en effet plusieurs options possibles pour saisir le CPH.
Par défaut, le CPH compétent est celui du lieu où se situe l'établissement où le salarié a travaillé ou, à défaut, celui du domicile du salarié. Les règles de compétence territoriale pour définir le CPH compétent sont les suivantes :
Il est important de noter que le choix du CPH compétent est crucial pour la recevabilité de la requête.
En cas d'erreur, le CPH peut se déclarer incompétent et refuser de traiter l'affaire. Il est donc recommandé de se renseigner auprès d'un avocat ou d'un conseiller juridique pour déterminer le CPH compétent avant de déposer une requête.
Dans un premier temps, une tentative de conciliation est obligatoire.
Dans ce but, le Bureau de Conciliation et d'Orientation (BCO) convoque les parties à une audience en vue de tenter de trouver un accord amiable. Le délai moyen pour être convoqué devant le Bureau de Conciliation et d'Orientation (BCO) du Conseil de prud'hommes varie en fonction des juridictions et de leur charge de travail. En général, la convocation devant le BCO intervient quelques mois après le dépôt de la requête. Cependant, il est important de noter que les délais peuvent varier considérablement d'une juridiction à l'autre et en fonction de la période.
Si un accord est trouvé, il est consigné dans un procès-verbal et a force exécutoire.
Si la conciliation échoue, l'affaire est orientée vers le Bureau de Jugement ; le BCO fixe un calendrier de mise en état de l’affaire et la date de l’audience de plaidoiries (laquelle intervient généralement quelques mois après la date du BCO).
Pendant cette période, les parties échangent leurs arguments et leurs pièces.
Une fois que l’affaire est en l’état, l’audience du Bureau de jugement peut être tenue. La phase de jugement est l'étape du processus du Conseil de prud'hommes durant laquelle le litige est examiné et tranché par le Bureau de Jugement.
Le Bureau de Jugement est composé de 4 conseillers prud'hommes, représentant pour moitié les employeurs et pour l’autre moitié les salariés.
Lors de l'audience, les parties ont la possibilité de présenter leurs arguments, de soumettre des pièces justificatives et de répondre aux questions des conseillers prud'homaux. Après avoir entendu les arguments des parties et examiné les pièces, les conseillers prud'homaux délibèrent pour prendre une décision.
Le jugement est rendu dans un délai qui n’excède pas, en général, 2 à 3 mois.
Le jugement est ensuite notifié aux parties par le greffe, généralement quelques semaines après l'audience.
Le jugement du CPH est exécutoire dès sa notification aux parties, ce qui signifie que le jugement doit être appliqué dès sa réception, ou au plus tard en l’absence d’appel par l’une ou l’autre des parties.
Si l'une des parties ne se conforme pas au jugement, l'autre partie peut recourir à un commissaire de justice pour procéder à l'exécution forcée de la décision.
Si l'une des parties n'est pas satisfaite de la décision rendue par le Conseil de prud'hommes, elle peut faire appel devant la Cour d'appel compétente dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, assistée obligatoirement (par un avocat ou par un défenseur syndical).
Attention ! La procédure d’appel est séquencée par des délais et doit être réalisée, lorsqu’un avocat intervient, via une plateforme que l’on appelle « RPVA ». Il est ainsi fortement recommandé de se faire assister par un avocat, car la procédure d'appel est plus complexe et les enjeux sont souvent plus importants que devant le Conseil de prud'hommes en première instance.
La Cour d'appel réexamine l'affaire et peut confirmer ou infirmer la décision initiale.
La décision rendue par la Cour d'appel peut également faire l'objet d'un pourvoi en cassation devant la Cour de cassation, si l'une des parties estime que la décision viole la loi ou comporte une erreur de droit.
Toutefois, il convient de noter que la Cour de cassation ne réexamine pas les faits, mais se limite à vérifier la bonne application du droit, et qu’il faut être assisté, cette fois, par un avocat aux conseils.