Votre cabinet en droit du travail
et de la sécurité sociale.
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Fumer sur le lieu de travail fait l’objet d’une réglementation stricte. L’employeur, au titre de son obligation de santé et sécurité, doit s’en saisir, afin de limiter les risques de mise en cause de sa responsabilité.
Quelles sont les règles et comment gérer l’interdiction de fumer dans l’entreprise ?
Telles sont les questions auxquelles nous répondons dans le présent article.
Depuis la mise en place de la loi Evin du 10 janvier 1991, un principe général d’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif a été posé.
Cette interdiction a été étendue clairement dans l’entreprise à compter du 1er février 2007, date d’entrée en vigueur de l’interdiction étendue à tous les lieux fermés et couverts qui des lieux de travail, « sauf lorsque l’entreprise dispose d’emplacements mis à la disposition des fumeurs ».
Compte tenu de ces dispositions, dans l’entreprise, la réglementation va être plus stricte en matière de tabac que celle relative à la consommation d’alcool.
Ainsi, il est interdit de fumer la cigarette dans tous les locaux de travail qu’ils soient à usage collectif ou individuel : il est interdit de fumer dans les locaux réservés à la restauration collective, les locaux d’accueil ou de réception, les bureaux individuels ou encore les salles de réunion ainsi que les espaces de repos.
A fortiori toute consommation de substances illicites au sein de l’entreprise est prohibée ! (Cass soc ; 1er juillet 2008, n°07-40.053).
Des règles plus flexibles pour le vapotage !
Si la cigarette « classique » est interdite de manière très stricte dans l’entreprise, il est, à ce jour, uniquement interdit de vapoter dans les lieux fermés et couverts à usage collectif (article L.3513-6 du code de la santé publique). Le décret n°2017-633 du 25 avril 2017 est, quant à lui, venu préciser que ces lieux, dans l’entreprise, doivent être entendus comme les open space et les bureaux partagés.
Conséquence : il est toujours possible pour les salariés de continuer à vapoter dans les bureaux individuels sauf si le règlement intérieur de l’entreprise l’interdit.
De plus, l’interdiction de vapoter ne s’étend pas encore aux lieux accueillant du public (article R.3513-2 du code de la santé publique).
Si l’employeur le souhaite, il peut mettre en place un emplacement spécifique à la disposition des fumeurs dans les locaux de l’entreprise.
En pratique, ces emplacements sont des salles closes uniquement affectées à la consommation de tabac.
Attention toutefois, ce type d’emplacement est soumis à une règlementation stricte notamment en matière de surface, de ventilation / aération. Les normes spécifiques en matière de santé et sécurité sont édictées, notamment, à l’article R.3512-4 du code du travail.
Sur le volet « droit du travail », l’employeur devra anticiper que ce projet d’installation doit être soumis à la consultation préalable du CSE et du médecin du travail (article R.3512-6 du code de la santé publique).
L’employeur est-il dans l’obligation de mettre en place un « espace fumeurs » dans l’entreprise ?
Non ! Il n’est jamais obligatoire pour l’employeur de mettre en place, dans l’entreprise, un emplacement à la disposition des fumeurs. En l’absence d’emplacement, les salariés devront aller fumer sur l’espace public.
L’employeur, qui est débiteur d’une obligation de sécurité (article L.4121-1 du code du travail), doit prendre toutes les mesures de prévention visant à assurer la santé et sécurité de ses salariés (article L.4121-2 du code du travail).
Pour ce faire, au regard de l’interdiction de fumer sur le lieu de travail, il doit donc :
Cette obligation concerne aussi bien la lutte contre la consommation de tabac que le tabagisme passif.
Ainsi, le salarié qui se plaint de ce que certains de ses collègues continuent à fumer dans un bureau à usage collectif peut aller jusqu’à prendre acte de la rupture de son contrat de travail aux torts exclusifs de son employeur (Cass soc.29 juin 2005, n°03-44.412).
Au niveau pénal, l’employeur engage sa responsabilité et est passible d’une amende de 750 euros maximum en cas d’absence de mise en place de la signalisation. Il peut être également puni de l’amende prévue pour les contraventions de deuxième classe pour défaut de mise en œuvre de la signalisation rappelant l’interdiction de vapoter (article R.3515-7 du code de la santé publique).
Dans ce cadre, la violation par un salarié de l’interdiction de fumer au sein de l’entreprise doit être sanctionnée, de manière plus ou moins de manière forte en fonction de la gravité des faits et d’un certain nombre de facteurs tels que l’ancienneté du salarié, la réitération du comportement, le lieu et l’activité du salarié ou de l’entreprise.
Dans certains cas, la sanction peut même aller jusqu’au licenciement pour faute grave. Par exemple :
En outre, le salarié peut faire l’objet de sanctions pénales. D’une part, il s’expose à une contravention de troisième classe pour avoir fumé dans l’entreprise (article R3515-2 du code de la santé publique). D’autre part, il s’expose à une contravention de deuxième classe soit 150 euros pour avoir vapoté sur les lieux de travail (article R.3515-7 du code de la santé publique).