Fin des indemnités journalières de Sécurité sociale : le recours de l’assuré

Vous êtes en arrêt de travail et l’Assurance Maladie vous informe de la fin du versement de vos indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS) ?

Cette décision peut avoir des conséquences importantes, notamment si votre état de santé ne vous permet pas encore de reprendre votre activité professionnelle.

L’Assurance Maladie peut en effet mettre fin au versement des IJSS après une décision de son médecin-conseil, qui estime que votre arrêt de travail n’est plus médicalement justifié. La fin des IJSS ne signifie toutefois pas, à elle seule, que vous êtes apte à reprendre votre poste ni que votre arrêt de travail prend fin.

Cette décision peut ainsi, dans certaines situations, être contestée.

Il est important d’agir rapidement : le recours doit être préparé à partir du motif indiqué dans la notification et des éléments médicaux disponibles.

Chez Axel Avocats, nous accompagnons les assurés dans l’analyse de leur situation et la préservation de leurs droits.

Les points à vérifier sans attendre

La voie de recours dépend du motif de la décision.

Si la fin des IJSS résulte d’une appréciation médicale, la contestation relève de la commission médicale de recours amiable (CMRA).

Si elle est liée à une question administrative — par exemple l’épuisement des droits ou une condition d’ouverture non remplie — le recours peut relever de la commission de recours amiable (CRA).

Contester la décision devant la CMRA

Lorsque la décision repose sur une appréciation médicale, vous devez d’abord saisir la CMRA. Ce recours préalable est obligatoire avant de saisir le tribunal judiciaire, conformément à l’article L. 142-4 du Code de la sécurité sociale. Il doit être formé dans les deux mois suivant la notification de la décision contestée.

La procédure :

  • Adressez votre demande à la CMRA désignée dans la notification.
  • Exposez clairement les raisons de votre contestation et joignez une copie de la décision.
  • Envoyez le recours par un moyen permettant de prouver sa date de réception, et conservez une copie complète de votre dossier.

Appuyez votre demande sur des éléments médicaux récents et précis : comptes rendus, examens, certificats ou avis de spécialistes. Ils doivent expliquer en quoi votre état de santé justifie la poursuite de l’arrêt de travail. La CMRA peut procéder à un examen médical. Vous pouvez vous y présenter accompagné du médecin de votre choix, conformément à l’article R. 142-8-4 du Code de la sécurité sociale.

En cas de rejet, saisir le tribunal judiciaire

Deux situations peuvent se présenter :

  • Si la CMRA rejette votre recours, vous pouvez saisir le pôle social du tribunal judiciaire. Le délai est de deux mois à compter de la notification de la décision de rejet. Le recours doit être adressé au tribunal compétent et accompagné de la décision contestée ainsi que des pièces utiles à l’examen de votre dossier.
  • La CMRA dispose de quatre mois pour répondre. Si vous ne recevez aucune réponse dans ce délai, votre recours est considéré comme rejeté. Vous pouvez alors saisir le pôle social du tribunal judiciaire dans les deux mois suivant l’expiration de ce délai, conformément à l’article R. 142-8-5 du Code de la sécurité sociale.

Dernier point

Enfin, la contestation ne prolonge pas automatiquement le versement des IJSS.

Continuez à respecter les prescriptions médicales et informez votre employeur de votre situation ou sollicitez notre équipe pour en savoir plus sur vos droits.

La fin des indemnités, la poursuite de l’arrêt de travail et l’aptitude à reprendre votre poste sont des questions distinctes. En cas de doute sur le recours à engager ou sur le délai applicable, faites examiner rapidement la décision et votre dossier médical.

Besoin d'un conseil ?   Contactez-nous
Prendre RDV